Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

1, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 1945, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Par application des articles 11,14, 15, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 379bis alinéa 5, 381, 382-1, 382-2, 506-1, 506-4 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ;

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 76, 196, 197, 3821, 382-2, 382-4, 382-5 et 506-1 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 50, 51, 52, 65, 66, 461, 468 et 469 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 190, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ainsi que les articles I et 4 de

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale et des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 60, 65, 66, 77, 78, 196, 197, 214, 496, 505 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale et de l’article 39 (3) a) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 60, 65, 66, 77, 78, 196, 197, 214, 496, 505 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale et de l’article 39 (3) a) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux

des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 77, 78, 246, 248, 491, 496 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 372 du code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, dont mention a été faite à l'audience par le viceprésident.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 245, 246, 247 et 506-1 du code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 50, 65, 66, 209-1, 214, 443 et 444 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, dont mention a été faite à l’audience par le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 504-4 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, des articles 1500-2 et 1500-11 la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et des

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale et des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, 1