Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 199, 202, 203, 209,211 et 628 du code d’instruction criminelle, 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 628 du code d’instruction criminelle, 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code Pénal des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicule automoteurs, des articles 26-1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle et des articles 10bis

Le tribunal a considéré que les motifs invoqués ne sont pas réels et sérieux puisque le chiffre d’affaires a seulement diminué de 2.748.602,67 à 2.412.645,05 € entre 2008 et 2009, que les recettes petit déjeuner, cuisine et cave ont augmenté de 589.628,74 à 1.627.792,58 € entre 2008 et 2009 et qu’il y a eu des travaux de rénovation du quatrième étage qui ont

En application des articles - de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 199, 199bis, 214 et 505 du Code pénal, - des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628,

Par application des textes cités par les juges de première instance en retranchant les articles 626 et 628-1 du Code d’instruction criminelle et par application des articles 202, 203, 209, 211, 629, 633, 633-1,633-2, 633-3, 633-4, 633-5, 633-7 et 634 du Code d’instruction criminelle.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas

articles 1, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice-président.

1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27 28, 29, 30, 31, 32, 50, 66, 67, 69, 196, 197 et 214 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1, du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite

articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction dont application a été faite.

L’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

Finalement, son ancien employeur lui redevrait encore des congés non pris et non payés à hauteur de 53 heures, soit un montant total de 53 x 11,85 = 628,05 euros.L'employeur aurait dès lors l'obligation de lui payer le montant total de (1.386,45 + 4.100 + 628,05=) 6.114,50 C.

Finalement, son ancien employeur lui redevrait encore des congés non pris et non payés à hauteur de 53 heures, soit un montant total de 53 x 11,85 = 628,05 euros.L’employeur aurait dès lors l’obligation de lui payer le montant total de (1.386,45 + 4.100 + 628,05=) 6.114,50 €.

des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle du code d'instruction criminelle;

L’article 628-3 du Code d’instruction criminelle a été abrogé par la loi du 29 mars 2013 et remplacé par l’article 7-5 du même code qui stipule que « les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, (...) pour autant que les infractions ayant donnéL’

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 496 et 491 du code pénal, 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des articles des articles, 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, 1, 2, 3, 7-2, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et

Par application des articles 14, 15, 26, 44, 60, 66, 196, 197, 496 et 506-1 3) et du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le 1er vice-président.

Au regard du casier judiciaire italien de P.1.), celui-ci ne peut cependant, par application des dispositions de l’article 628-3 du Code d’instruction criminelle, pas bénéficier d’un aménagement de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.