Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comptabilité et les comptes annuels des entreprises, des articles 27, 28, 34 et 66 du Code pénal, et des articles 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 1901, 194, 195, 196, 223, 394, 397, 398, 399, 621, 622 et 624 du Code de procédure pénale.

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

la requérante demanda en outre à voir résoudre aux torts exclusifs de la partie assignée le contrat d’entreprise du 13 septembre 2012 conclu entre parties et à voir condamner l’assignée du chef de dommages et intérêts au paiement du montant de 10.622,85 euros, à augmenter des intérêts au taux légal à compter de laCette résiliation, tout comme celle fautive d

Vu le procès-verbal n°622/2021 du 12 décembre 2019 établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

1.622,07 euros à titre de solde sur le contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés de 15,67 %, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3 points à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la

L’article L.622-21 du Code de commerce français, dans sa version en vigueur lors du jugement d’ouverture du redressement judiciaire et du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de SOCIETE2.), dispose :622-17 et tendant :L’article L.622-22 du même code poursuit :L’article L.622-28 du même code prévoit :622-3 à L.622-9, à l'exception de l'article L.

195, 196, 621, 622, 624 et 6241 du Code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 25, 26, 58, 66, 526 et 557 du Code pénal et des articles 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 162, 163, 386, 619, 621, 622 et 624-1 du Code de Procédure pénale.

SOCIETE1.) demande encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 1.622.696,79 EUR à titre de préjudice pour perte de chance.SOCIETE1.) fait encore valoir avoir subi un préjudice qu’elle évalue au montant de 1.622.694,79 EUR, correspondant à 10% de la valeur de son portefeuille en date du 30 juin 2021, du fait de la perte de chance de

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, tout en retranchant l’article 65 du Code pénal et les articles 621, 622 et 624 du Code de procédure pénale, et par application des articles 60, 74 et 78 du Code pénal ainsi que des articles 204, 221, 222, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

L’ordonnance de renvoi n° 570/20 a été prise le 13.03.2020 et fut confirmée par arrêt de la chambre du conseil près de la Cour d’appel n°622/20/Ch.c.C. en date du 18 juin 2020.

Elle relève appel incident du jugement a quo et sollicite la condamnation de la société ORGANISATION2.) à lui payer le montant de 20.622,16 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi entre le 22 décembre 2010 et le 2 avril 2012, ainsi que le montant de 9.728,37 euros, à titre d’indemnisation de son préjudice moral.

La doctrine dominante considère par ailleurs que le défendeur n’est pas fondé à contester l’existence du mandat qui lie le demandeur à son avocat (H.Ader, S. Bartoluzzi, A. Damien, D.Piau et T. Wickers Règles de la profession d’avocat D.Action 2018-2019 no 622.86).

ce serait uniquement sur base des conditions très restrictives contenues dans l’article 622 du code pénal italien, qui ne figureraient pas dans l’article 444-6 de la Loi de 1915, que la responsabilité de PERSONNE1.) aurait été exclue.

13 Affaire n°00071 du registre, Mémorial A, N°54 du 23 mars 2012, pages 622 et 623

Par application des articles 65, 66, 384 et 385-2 du Code pénal et des articles 2, 3, 130, 183-1, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 220, 221 et 222, 621, 622 et 624 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.

55.622,11 + 1.884,54 =]

1968, p. 622 ; JCP 1969, II, 1578).

dès lors lieu, par application des articles 621 et 622 du Code de procédure pénale, d’ordonner la suspension du prononcé.Par application des textes de loi cités par les premiers juges, et par application de l’article 31 du Code pénal, de l’article 9 de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale