Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de rappeler que la sàrl S1 réclame à A le remboursement du montant de 4.622,69 euros correspondant à 336 heures de congé pris en trop avant la fin de son contrat de travail.

Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51 677.500,00Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51 677.500,00 1.208.581,55

En outre, exposant n’avoir retrouvé un travail qu’à partir du mois de juin 2016 et estimant qu’il y aurait lieu de fixer la période de référence pour retrouver un nouvel emploi à quatre mois, A.) réclame encore le montant de 4.583,66 EUR brut au titre de son préjudice matériel, soit l’équivalent des salaires pour le mois de février (622,46 EUR), mars et

fois au kilométrage 143.622.

622/2018

Par application de l’article 66 du code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale ainsi que des articles 9 et 73 de la loi du 25 mai 2003 relative à la chasse et de l’article 4 du règlement grand-ducal du 15 mars 2016 concernant l'ouverture de la chasse pour l'année

La récompense due à la communauté G-H par la succession de H) sera donc égale au montant des dépenses engagées à titre de travaux de réfection de la salle de bains et d’installation d’un ascenseur, le montant de ces travaux étant liquidé à la somme de (26.336,90 + 57.589,77 + 12.056,25 + 622.973,24 + 6.981,20=) 125.937,36 euros.

622-9 du Code du travail avant la

du Code pénal et des articles 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 183-1 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier Vice-président.

Il a, en revanche, noté qu’PERSONNE1.) touchait depuis le 1er septembre 2014 une pension de vieillesse s’élevant à la somme de 1.622,00 euros par mois et qu’elle n’avait

Par requête du 19 mars 2015 la sàrl S1 a fait convoquer A à comparaître devant le tribunal de travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui rembourser un montant de 4.622,69 euros du chef de 336 heures de congé pris en trop dont elle aurait bénéficié au cours des années 2013 et 2014.Par réformation du jugement entrepris, elle demande à la Cour de

Par application des articles 66 et 398 du code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale dont

En application des articles 66 et 385 du code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

après élaboration d’une nouvelle formule ce montant fut porté à 457.622,09 € TVA comprise ;consigné, puis payé le montant de 457.622,09 €.L’ETAT demande de constater qu’il a consigné puis payé, à titre d’adaptation du marché public, suite à une hausse importante et imprévisible du prix des matériaux, la somme de 457.622,09 € et de rejeter l’appel.

complaisance au sens strict parce que le souscripteur y appose sa signature avec l’intention bien arrêtée de payer si le titre est présenté au paiement (R. ROBLOT, op. cit., no 622 ; TAL, 22 mars 1984, n°330/84, n°33498 du rôle).

Par acte d’huissier du 27 juillet 2010, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a assigné la société SOC2.) S.A. en faillite en raison du non-paiement d’arriérés de cotisations sociales d’un montant de 5.622,10 euros et d’un montant de 252,48 euros à titre d’intérêts moratoires au 30 juin 2010.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, en retranchant les articles 14,15,16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, ainsi que les articles 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle et en ajoutant les articles 191, 199, 202, 203, 210, 211, 621 et 622 du Code d’instruction criminelle.

A.) réclame 8.622,65.- € pour l’exercice 2010, un solde de 4.340,49.- € pour l’exercice 2011 et un solde de 5.241,70.- € pour l’exercice 2012.

Par jugement civil contradictoire du 30 juillet 2010, le tribunal d’arrondissement a condamné A) SA à payer à la CNAP, la somme de 33.622,46 euros avec les intérêts légaux à partir des différents paiements jusqu’à solde.B) conclut à la confirmation du jugement entrepris ayant dit que le recours de la CNAP s’élève à 33.622,46 euros.

L’appelant fait valoir qu’en vertu de l’article L.622-28 du Code de commerce, le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire toute action contre les personnes physiques coobligées et que la reprise reste subordonnée à une double condition, à savoir la déclaration de créance et l’absence d’Il