Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2014/32, n° 6576, p.613-617).

Que la violation de la disposition visée au moyen ne donne pas ouverture à cassation, mais, conformément à l’article 617, point 5°, du Nouveau code de procédure civile, à requête civile ;

En ce qui concerne le jugement du 7 mai 2007, A demande que, par réformation, le montant de 18.617,31 € lui soit alloué à titre d’arriérés de salaires, sous réserve des montants échus et à échoir pour la période postérieure au 28 février 2007.

Attendu qu’aux termes de l’article 617 du Code civil, l’usufruit s’éteint par la mort naturelle de l’usufruitier ;

Que la violation des dispositions visées au moyen ne donne pas ouverture à cassation, mais, conformément à l’article 617, points 3° et 4°, du Nouveau code de procédure civile, à requête civile ;

617. – Y. Reinhard, l'abus de droit dans le contrat de société : JCP E 1999, Cah. dr. entr. n° 6, p.

617. – Y. Reinhard, l'abus de droit dans le contrat de société : JCP E 1999, Cah. dr. entr. n° 6, p.

Il résulte de l’historique comptable, établi par le docteur PERSONNE4.) et versé au dossier, que PERSONNE1.) s’est acquittée du montant de 1.617,14 euros au profit de l’enfant PERSONNE3.).Suivant pièces versées en cause, elle a été remboursée du montant de (44,11 + 96,75 + 94,75 +227,03 =) 462,64 euros, de sorte qu’un montant de (1.617,14 – 462,64 =) 1.154,

caution pour garantir les engagements des deux sociétés, a payé en cette qualité à la BQUE1.) le montant de 726 603,43 euros pour SOC1.) en faillite ainsi que le montant de 407 617,15 euros pour SOC1’.) en faillite.

jouissance d’une partie du bien (Les Novelles, op cit, n° 617).

jouissance d’une partie du bien (Les Novelles, op cit, n° 617).

10.) Sàrl, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (...), rendus coupables de banqueroute frauduleuse en détournant des sommes d’argent des comptes courants ouverts au nom de la société, notamment le montant de 29.936 euros au profit de la société SOC.11.) Sàrl, le montant de 31.617,75 euros à leur profit personnel, le montant de 65.

arriérés de salaire à concurrence de 10.515,70 €, a déclaré fondée la demande de B en paiement d’une indemnité de congé non pris à concurrence de 5.617,69 €, a condamné la s.à r.l.515,70 €, en sus les intérêts légaux, nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement, a déclaré non fondée la demande en exécution provisoire de la condamnation au

rendus coupables de banqueroute frauduleuse en détournant des sommes d’argent des comptes courants ouverts au nom de la société, notamment le montant de 29.936 euros au profit de la société SOC2.) Sàrl, le montant de 31.617,75 euros à leur profit personnel, le montant de 65.876,27 euros au profit d’autres personnes physiques ou morales de leur entourageque

Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « de la violation du principe posé par l’article 617.9e du Nouveau code de procédure civile ;Attendu que l'article 617 du Nouveau code de procédure

Entre 9h05’17’’ et 9h05’26’’, l’altitude enregistrée chute de 2.617 pieds à 2.145 pieds, soit une vitesse verticale moyenne de 3.200 pieds par minute, à comparer à sa valeur précédente de 700 pieds par minute,

L’expert a retenu que la perte totale du soutien financier suite au décès de D.) se chiffre à la somme de 100.534,13 euros, soit, après recours de la C.N.A.P., un montant de 57.617,65 euros au profit de A.) et de B.), fils mineur du couple.A.) réclame dès lors la condamnation de C.) et de la compagnie d’assurance ASS1.). à lui payer le montant de 57.617,65

légales afférentes (cf Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, numéros 469, 550, 551, 617, 621 et 626, édition 2006 ;

a I article 617 du Nouveau Code de Procédure cMie^ ® '^® requête civile prévusL'anid.617 Pu "P"'P*",|yadlcle 617, alinéas 0 et

Vu le procès-verbal numéro n° ITM CLA IT 12 278 01 ECO ETA IT 12 617 01 dressé en date du 27 décembre 2012 par l’Administration des douanes et accises, brigade Mersch.