Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ch., 2 mars 1973, Pas.b., 1973, I, p.617, B.Louveaux, Le droit du bail, no 594 ).

Ainsi notamment, le fait d’assister dans la rédaction des statuts, d’organiser les rendez-vous auprès du notaire et d’y accompagner le client, ou encore le faite de mettre à disposition des administrateurs, sont des services ayant trait à la constitution ou à la gestion d'une ou de plusieurs sociétés (CSJ, 3 décembre 2013, n° 617/13 V).Concernant le défaut d

Dès lors qu’elle est rendue exécutoire dans les formes prévues par la loi, la contrainte est revêtue du caractère authentique et de ce fait, elle a la même force exécutoire que la grosse d’une décision judiciaire, en l’occurrence la valeur d’un jugement rendu par défaut (Alain STEICHEN, op cit, n° 617).

Mais attendu que la violation des articles 53 et 54 du Nouveau code de procédure civile par le fait de statuer extra petita ne donne pas ouverture à cassation, mais, conformément à l’article 617, 3°, du Nouveau code de procédure civile, à requête civile ;

Mais attendu que la violation des articles 53 et 54 du Nouveau code de procédure civile par le fait de statuer extra petita ne donne pas ouverture à cassation, mais, conformément à l’article 617, 3°, du Nouveau code de procédure civile, à requête civile ;

Mais attendu que la violation des articles 53 et 54 du Nouveau code de procédure civile par le fait de statuer extra petita ne donne pas ouverture à cassation, mais, conformément à l’article 617, 3°, du Nouveau code de procédure civile, à requête civile ;

tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 617, alinéa 6, du Nouveau code de procédure civile,617, paragraphe 6, du Nouveau code de procédure civile »autorité de chose jugée de l’arrêt du 9 janvier 2002, de sorte que la Cour d’appel, saisie d’une requête civile sur

Mais attendu que la violation des articles 53 et 54 du Nouveau code de procédure civile par le fait de statuer extra petita ne donne pas ouverture à cassation, mais, conformément à l’article 617, 3°, du Nouveau code de procédure civile, à requête civile ;

Mais attendu que la violation des articles 53 et 54 du Nouveau code de procédure civile par le fait de statuer extra petita ne donne pas ouverture à cassation, mais, conformément à l’article 617, 3°, du Nouveau code de procédure civile, à requête civile ;

Mais attendu que la violation des articles 53 et 54 du Nouveau code de procédure civile par le fait de statuer extra petita ne donne pas ouverture à cassation, mais, conformément à l’article 617, 3°, du Nouveau code de procédure civile, à requête civile ;

privées et publiques, 3ème éd., n° 617).

Dès lors qu’elle est rendue exécutoire dans les formes prévues par la loi, la contrainte est revêtue du caractère authentique et de ce fait, elle a la même force exécutoire que la grosse d’une décision judiciaire, en l’occurrence la valeur d’un jugement rendu par défaut (Alain STEICHEN, op cit, n° 617).

de statuer sur un chef de demande, partant un vice de fond qui, aux termes de l’article 617, point 5° du Nouveau code de procédure civile, donne ouverture à requête civile ;

Que la violation de la disposition visée au moyen ne donne pas ouverture à cassation, mais, conformément à l’article 617, point 5°, du Nouveau code de procédure civile, à requête civile ;

2014/32, n° 6576, p.613-617).

2014/32, n° 6576, p.613-617).

2014/32, n° 6576, p.613-617).

2014/32, n° 6576, p.613-617).

2014/32, n° 6576, p.613-617).

Que la violation de la disposition visée au moyen ne donne pas ouverture à cassation, mais, conformément à l’article 617, point 5°, du Nouveau code de procédure civile, à requête civile ;