Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et le montant de 3.615,60 euros HTVA sur la facture FC(

société B était en droit de retenir la somme de 1.793.615,42 € au titre de la Gewährleistungsbeinhalt, de sorte qu’il avait fixé la créance de la société C à 790.011,36 €, montant pour lequel il a validé la saisie-arrêt pratiquée par la société C. La Cour a décidé, par réformation, que la Gewährleistungsbeinhalt qui portait sur la réalisation les lots D et E

L’échange de courrier antérieur à l’assignation ne saurait parer à une éventuelle irrégularité de celle-ci (Cour d’appel, 15 juillet 2004, Pas. 32, page 615).

Il est constant en cause que l’immeuble litigieux a été vendu en date du 24 juillet 2015 pour le prix de 615.000 euros en sorte que sa valeur locative peut être estimée à environ 2.560 euros.

13.845,63 € 4.615,12 € 27.690,72 € 13.845,63 €4.615,12 €.il sera développé ultérieurement à propos de la demande de l’ÉTAT, ainsi qu’à une indemnité de départ de deux mois, soit à la somme de 4.615,12 euros sur base des fiches de salaires versées en cause.dit la demande de A en paiement d’une indemnité de départ fondée pour le montant de 4.615,12 euros,

L’appelant conclut, par réformation, à voir déclarer le licenciement du 20 août 2015 abusif, et partant à voir déclarer ses demandes fondées pour le montant de 11.455,86 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, de 5.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral et de 4.615,12 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

Facture n°260 du 30 novembre 2009 d’un montant de 6.615 EUR - Facture n°261 du 30 novembre 2009 d’un montant de 6.856 EUR - Facture n°262 du 30 novembre 2009 d’un montant de 17.600 EUR - Facture n°177 du 26 novembre 2010 d’un montant de 32.300 EUR.

jusqu’au 21 mai 2014, sinon à partir de la mise en demeure du 31 octobre 2014, soit au montant total de 615.375,50 EUR, ainsi qu’au paiement des intérêts de retard au taux annuel de 7,83 % sur le montant de 600.000 EUR sinon au taux de 4,83 %, sinon au taux légal, chaque fois à partir du 21 mai 2014.Par un jugement du 10 juin 2016, le tribunal d’

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 19 décembre 2016 sous le numéro 615/16 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Il conteste que le bénéfice de l’année 2014 de la société S 1) d’un montant de 202.221,49 euros n’a pas été distribué, mais porté aux capitaux propres et qu’en 2014 les avoirs en banque de cette société se chiffraient à 615.383,04 euros face à des dettes de 247.739 euros.

Par courrier entré au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 15 décembre 2015, PERSONNE1.) a relevé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO1.) du 25 novembre 2015 rendu par le juge de paix de Luxembourg, lui enjoignant de payer à PERSONNE2.) le montant de 7.615,03 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification

44.293,00 17.615,40 20.000,00Il aurait également encore droit au prix des parts qui lui ont été rachetées et qui ne lui auraient jamais été réglées, à savoir un montant de 44.291 euros, à un dividende de 17.615,40 euros au terme de l’exercice 2012 et au remboursement d’un avoir de 10.000 euros sur un compte-courant d’associé.

Numéro 44269 du rôle. rendu sur requête d’appel, déposée en date du 15 décembre 2016 au greffe de la Cour appel, par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour contre une ordonnance du 11 novembre 2016 (Réf. 615/2014) rendue par un vice président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Cour, 15 juillet 2004, 32, 615).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a fait exposer que, suivant jugement rendu le 1er juillet 2015, le tribunal de paix de Luxembourg a validé la saisie-arrêt n° LSA-168908/14 qu’elle a pratiquée le 2 octobre 2014 sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société SOCIETE2.) pour le montant de 5.615.853,47 euros.En l’espèce, par jugement

4.615,12 €

Plus subsidiairement, PROJET) formule une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de SOC1) au remboursement des frais d'expertise avancés intégralement par PROJET), à savoir le montant de 11.615,64 euros.

et les trois prévenus prévoyant un remboursement des sommes détournées, à hauteur de 485.000 € dans les dix jours et à hauteur de 615.000 € avant le 31 décembre 2008, que ce protocole d’accord était cependant inexécuté.

Dans son assignation introductive, SOC1) demande la condamnation de SOC2) au paiement du montant de 615.974,50 EUR en principal et les intérêts légaux à partir de l’assignation.Dans ses conclusions récapitulatives, elle augmente sa demande de condamnation principale de 615.974,50 EUR à 974.325,01 EUR et elle réclame des intérêts conventionnels de 12 %, sinon

dans l'état dans lequel elle s'est trouvée avant le sinistre (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 octobre 2011, n°108.841 et 112.615 du rôle).