Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Codes annotés, c.pr.c. article 608, n° 194, Dalloz, Proc.

Il a par contre augmenté sa demande à la somme de 1.608,08 euros du chef de charges impayées pour lcondamné les époux GROUPE1.) à payer au requérant la somme non contestée de 1.608,08 euros (au titre de charges locatives pour l’année 2008),de 1.608,08 euros au titre de charges locatives de l’année 2008 et ayant déclaré les demandes en résiliation du bail et

608, obs.

rendue coupable de banqueroute frauduleuse en détournant ou en dissimulant une partie de l’actif de la société SOC.1 S.à r.l., et notamment en encaissant le montant de 30.608 euros, représentant une partie du prix de vente du fonds de commerce appartenant à la société SOC.1 S.à r.l..Il ressort du dossier répressif que le restant du prix de vente, à savoir le

XII. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 12 février 2010, sous le numéro 608/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

XII. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 12 février 2010, sous le numéro 608/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

608, obs.

L’intimé interjette appel incident et demande à la Cour de fixer le préjudice moral à 7.500 € et le préjudice matériel à 26.608,73 €.

VI. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 12 février 2010, sous le numéro 608/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Il résulte des pièces versées en cause que sur autorisation présidentielle du 18 mars 2010, la société SOCIETE5.) GROUP NV/ S.A. a fait pratiquer saisie-arrêt par exploit d’huissier du 19 mars 2010 entre les mains de la société SOCIETE6.) S.A. pour avoir sûreté et paiement de la somme de 130.456.608,83 euros correspondant à une partie des montants dont

qu’en effet, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, le salaire mensuel n’est pas de 7.968,38 euros mais de 1.608,53 euros, suivant fiche de paie de mai 2009 versée en cause,PERSONNE2.) explique, «à titre d’information» que son salaire mensuel équivaut à 1.608,53 euros et non à 7.968,38 euros tel qu’erronément retenu par le premier juge.

Par exploit d’huissier du 22 juillet 2009, la société AAA a relevé appel du jugement n° 608/2009 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 7 mai 2009 la condamnant à payer à la société BBB la somme de 65.000 € et instituant une expertise.

Par requête déposée le 20 juin 2008, A a fait convoquer devant le Tribunal du Travail, la société anonyme B S.A. pour s’entendre condamner à lui payer la somme totale de 38.608,22 euros du chef du préjudice subi par suite de son licenciement qu’il qualifie d’abusif.

Par requête déposée le 20 juin 2008, A a fait convoquer devant le Tribunal du Travail, la société anonyme B S.A. pour s’entendre condamner à lui payer la somme totale de 38.608,22 euros du chef du préjudice subi par suite de son licenciement qu’il qualifie d’abusif.

Ainsi, il peut rejeter une preuve écrite si elle lui paraît être le résultat d’un concert dolosif entre le saisi et le revendiquant (cf. Dalloz, nouveau code de procédure civile annoté, art. 608, n° 146) et si la demande

Par requête du 7 juin 2006, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir dire son licenciement avec préavis du 29 août 2005 abusif et s’entendre condamner à lui payer les montants de 3 500 € pour non-respect de l’article 29 de la loi du 24 mai 1989, 11 608,20 € pour perte de salaire du 1er novembre 2005 auA

Les premiers juges ont dit fondés les premier et troisième chefs de cette demande pour les montants réclamés, ont rejeté le deuxième chef et ont dit le quatrième chef fondé à concurrence de la somme de 14.608,08 euros.Par réformation du jugement entrepris, la demande de la société BBB est à dire fondée à concurrence de la somme de 3.794,79 + 1.945,66 + 14.

28) bon de commande n° 722 portant sur un montant de 39.900,- flux 29) bon de commande n° 612 portant sur un montant de 92.238,- flux 30) bon de commande n° 609 portant sur un montant de 71.558,- flux 31) bon de commande n° 1127 portant sur un montant de 39.402,- flux 32) bon de commande n° 785 portant sur un montant de 69.608,- flux 33) bon de commande n°

Le curateur fait état d’un actif de 57.608,02 € et d’un passif de 394,85 €.

Les juridictions, qui ont un pouvoir souverain dans l’appréciation des preuves alléguées par le revendiquant, peuvent rejeter un document écrit, ayant ou n’ayant pas date certaine avant la saisie, notamment, s’il paraît être le résultat d’un concert dolosif (Dalloz Annoté, Procédure Civile, Art, 608, no 146, anc. éd.).