Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon une jurisprudence belge constante, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées d’une part, sous l’angle de la preuve et d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

39.607,62 € à titre de congé non pris durant le préavis non respecté,

39.607,62 € à titre de congé non pris durant le préavis non respecté,

Par exploit du 17 mars 1998, SOCIETE1.) a assigné PERSONNE1.), devant le juge des référés pour le voir condamner aux montants de 4.535.445.- LUF, de 865.607.- LUF, de 338.093.- LUF et de 1.600.000.- LUF, représentant le solde restant à sa charge tant à titre personnel qu’à titre de caution.Par ordonnance de référé rendue le 22 juin 2001, PERSONNE1.) a été

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 15 février 2007, sous le numéro 607/07, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Selon une jurisprudence belge constante adoptée par les cours et tribunaux luxembourgeois, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées d’une part sous l’angle de la preuve et d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.

Selon une jurisprudence belge constante, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées d’une part, sous l’angle de la preuve et d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

Par exploit du 17 mars 1998, DEXIA-BANQUE a assigné A.), devant le juge des référés pour le voir condamner aux montants de 4.535.445.- LUF, de 865.607.- LUF, de 338.093.- LUF et de 1.600.000.- LUF, représentant le solde restant à sa charge tant à titre personnel qu’à titre de caution.Par ordonnance de référé rendue le 22 juin 2001, A.) a été condamné à payer

Selon une jurisprudence belge constante, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées d’une part, sous l’angle de la preuve et d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

Par jugement du 14 juin 2006, le tribunal a – entre autres – déclaré fondée la demande de la SOC.1.), a déclaré résilié le contrat de fourniture du 27 novembre 2001 aux torts de A.) et de B.), les a condamnés solidairement à payer à la SOC.1.) le montant de 48.607,11 € avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation en justice – 13 juin 2005 –

607.000.luf364.000.- Luf 600.000.- Luf 93.000.- Luf 550.000.- Luf 1.000.000.- Luf 920.000.- Luf 20.000.- Luf 223.000.- Luf 607.000.- Luf

Le jugement qui intervient sur l’homologation est un acte de juridiction contentieuse et s’il y a eu contestation, il est susceptible d’appel, tant de la part du curateur, que de la part du failli si l’homologation a été accordée (Les novelles, T IV, Faillite et concordats N° 1736, p. 607).

Selon une jurisprudence belge constante, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées d’une part, sous l’angle de la preuve et d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part divise, après la prononciation de la résiliation du contrat conclu entre parties, à lui payer le montant total de 48.607,11.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.d i t fondée la demande principale, partant, d é c l a r e

II. d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 24 février 2005, sous le numéro 607/05, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

entendre condamner à retirer dans la quinzaine de la signification du jugement à intervenir tous les produits litigieux qu'il a fournis à ses acheteurs et à les mettre à la disposition des requérantes en vue de leur destruction à sa charge, sous peine d'astreinte, de s'entendre condamner à payer aux requérantes la somme de 2.607.096.- francs à titre de

Elle fait plus particulièrement plaider que contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal de première instance elle ne touche pas une rente d’orphelin de 26.277.francs pour chacun des enfants mais un montant global qui s’élève actuellement à 27.607 francs pour les 5 enfants.C’est encore à tort que le tribunal de première instance a pris en

Selon une jurisprudence belge constante adoptée par les Cours et Tribunaux luxembourgeois, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées d’une part, sous l’angle de la preuve et d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.

Pas. 1990, I, p.607; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

correspondant au montant d’une facture du 31 décembre 1997 relative aux frais engendrés, et le montant de 2.327.607.- francs à titre de dommages-intérêts pour rupture unilatérale et abusive du contrat, sur base de la responsabilité contractuelle.3 x 250.869.- francs = 752.607.- francs.