Décisions intégrales des juridictions judiciaires

607.000.luf364.000.- Luf 600.000.- Luf 93.000.- Luf 550.000.- Luf 1.000.000.- Luf 920.000.- Luf 20.000.- Luf 223.000.- Luf 607.000.- Luf

Le jugement qui intervient sur l’homologation est un acte de juridiction contentieuse et s’il y a eu contestation, il est susceptible d’appel, tant de la part du curateur, que de la part du failli si l’homologation a été accordée (Les novelles, T IV, Faillite et concordats N° 1736, p. 607).

Selon une jurisprudence belge constante, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées d’une part, sous l’angle de la preuve et d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part divise, après la prononciation de la résiliation du contrat conclu entre parties, à lui payer le montant total de 48.607,11.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.d i t fondée la demande principale, partant, d é c l a r e

II. d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 24 février 2005, sous le numéro 607/05, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

entendre condamner à retirer dans la quinzaine de la signification du jugement à intervenir tous les produits litigieux qu'il a fournis à ses acheteurs et à les mettre à la disposition des requérantes en vue de leur destruction à sa charge, sous peine d'astreinte, de s'entendre condamner à payer aux requérantes la somme de 2.607.096.- francs à titre de

Elle fait plus particulièrement plaider que contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal de première instance elle ne touche pas une rente d’orphelin de 26.277.francs pour chacun des enfants mais un montant global qui s’élève actuellement à 27.607 francs pour les 5 enfants.C’est encore à tort que le tribunal de première instance a pris en

Selon une jurisprudence belge constante adoptée par les Cours et Tribunaux luxembourgeois, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées d’une part, sous l’angle de la preuve et d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.

Pas. 1990, I, p.607; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

correspondant au montant d’une facture du 31 décembre 1997 relative aux frais engendrés, et le montant de 2.327.607.- francs à titre de dommages-intérêts pour rupture unilatérale et abusive du contrat, sur base de la responsabilité contractuelle.3 x 250.869.- francs = 752.607.- francs.

no 607;

Elle fait plus particulièrement plaider que contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal de première instance elle ne touche pas une rente d’orphelin de 26.277.- francs pour chacun des enfants mais un montant global qui s’élève actuellement à 27.607 francs pour les 5 enfants.C’est encore à tort que le tribunal de première instance a pris en

conséquent à déduire, il n'en resterait pas moins que les sommes payées par les époux X.)-Y.) ( 5.461.607.- francs HT ) dépasseraient même dans cette hypothèse l'importance des travaux réalisés par la société SOC.1.) dans la mesure où le coût des travaux encore à réaliser s'élèverait encore à 2.213.481.- francs ce qui représenterait 36,90 % de travaux non

condamne d'ores et déjà PERSONNE6.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 15.607.959.- francs avec les intérêts légaux à partir du 31 mai 1994, jour de l'accident jusqu'à solde;

a joint les demandes, - a déclaré fondée et justifiée la demande de A.) et de B.) dirigée contre la société SOC1.) s.à r.l. pour le montant de 457.000 et 150.000 = 607.000.- francs, - a partant condamné la société SOC1.) s.à r.l. à payer à A.) et à B.) la somme de 607.000.- francs, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 5 juin 1989,Ils

11 est admis qu'en matière d'intérêts, c'est la loi du contrat et non la loi du for qu'il convient d'appliquer(cf. Batiffol et Lagarde,Droitinternational privé, T.n,No 607

Selon une jurisprudence belge constante adoptée par les cours et tribunaux luxembourgeois, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées d’une part sous l’angle de la preuve et d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.