Décisions intégrales des juridictions judiciaires

inconvénients pour les parties (cf. Cour d’appel, 08.10.1974, Pas. 23, 5 ; 07.07.1994, n° du rôle 16 540 et 16 604).

prescription de l’établissement de l’impôt et la prescription du paiement de l’impôt, ces deux délais coïncidant notamment en matière de TVA, v) en matière de TVA le délai de prescription est quinquennal, soit la cinquième année suivant celle pendant laquelle la créance est née (Alain STEICHEN ; op cit, n° 604, 605).

A l’audience des plaidoiries du 20 octobre 2015, A) présente un nouveau décompte et réclame actuellement le montant de 1.604,94.- euros à titre de préjudice matériel, le montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral, ainsi que le montant de 1.944.- euros à titre de frais de route.Aux termes de son décompte, A) réclame actuellement à ce titre la somme

Encyclopédie Dalloz, Droit civil, Tome II, v° bail, n° 604) - a rompu avec la prédite conception formaliste et il est désormais admis que le contrat de bail conclu entre le locataire et l’ancien propriétaire est

A l’audience publique du tribunal du travail du 7 juillet 2014, A.) a déclaré réclamer le montant de 5.604,84 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.Par jugement du 21 juillet 2014, le tribunal du travail a donné acte à A.) qu’il réclame actuellement un montant de 13.881,02 € au titre du préjudice matériel jusqu’au 31 mai 2014 et entend réserver le

Encyclopédie Dalloz, Droit civil, Tome II, v° bail, n° 604) - a rompu avec la prédite conception formaliste et il est désormais admis que le contrat de bail conclu entre le locataire et l’ancien propriétaire est

faillite n° 2010/604), établie et ayant eu son siège social à LADRESSE3.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.),faillite n° 2010/604), établie et ayant eu son siège social à LADRESSE3.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.),faillite n° 2010/604), établie et ayant eu son siège social à LADRESSE3.), inscrite au RCS de

cadre de son activité passive de détention de participations, la société SOC.1.) a perçu des intérêts pour un montant total de 2.508.604,21.-euros.

Cette conclusion s’impose encore au regard de l’arrêt C-604/11 du 30 mai 2013 de la CJUE, invoqué par l’intimée, qui, statuant dans le cadre d’une question préjudicielle relative notamment à la question de savoir quelles sont les conséquences contractuelles que doit entraîner le non-respect, par une entreprise d’investissement qui propose un service d’

L’Etat formule une demande reconventionnelle tendant à voir condamner SOC2.) à lui payer du chef de pénalités de retard et de divers frais le montant de 2.483.604,93.-EUR avec les intérêts légaux à compter de la notification des conclusions, le 30 avril 2012, jusqu’à solde et sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000.-EUR.

Il résulte des éléments du dossier que la « TVA logement » a été remboursée en deux temps, à savoir par un premier versement d’un montant de 427.795 Flux (10.604,76 euros), le 1er décembre 2000, sur le compte KBL numéro XXXX3-15 au nom de A) et par un second versement d’un montant de 6.379,16 euros, le 28 mars 2002, sur le compte KBL numéro XXXXXX-53Force

n° du rôle 16 540 et 16 604).

Numéro du rôle: 142.604 Composition: Yola SCHMIT, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Anne SCHMIT, juge délégué, Guy BONIFAS, greffier.L'affaire a été inscrite sous le numéro 142.604 du rôle.

Suivant décision du 13 août 2009 de la Caisse Nationale d’Assurance Pension, une indemnité d’attente d’un montant mensuel brut de 1.604,39 euros est accordée à PERSONNE2.) à partir du 2 juin 2009.

provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. Cour 8 octobre 1974, Pas.23, p.5 ; Cour 7 juillet 1994, nos 16.604 et 16.540 du rôle).

provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. Cour 8 octobre 1974, Pas.23, p.5 ; Cour 7 juillet 1994, nos 16.604 et 16.540 du rôle).

DELOITTE &TOUCHE évalue un préjudice total pour la banque suite aux opérations litigieuses commises par les trois prévenus à 24.861.604 LUF, opérations consistant dans des retraits de caisse et au recours à une comptabilisation de transactions fictives, à de fausses inscriptions dans les livres comptables, à des manipulations du système informatique et au

Vu le projet d’acte de vente établi par le notaire PERSONNE0.), portant sur les six places à bâtir décrites ci-avant, moyennant un prix de vente de 1.604.800,00 euros.

A l’appui de son argumentation, la société SOC.1.) se réfère à un jugement du tribunal de commerce du 28 avril 1983 numéro 428/83 et à un jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 10 juin 2005, numéro 604/05.

PERSONNE1.) a dès lors été condamné au civil à payer à PERSONNE2.) les sommes de 2.604,04 euros et de 16.870,00 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2009 ainsi que les frais d’expertise