Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) concluent donc à la condamnation des époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) au paiement de la somme de (8.993,20 + 609,50) 9.602,70 euros avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

l’objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d’employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

force l'objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d'employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

complémentaire, ils demandent qu’elles soient condamnées in solidum à leur payer le montant de 1.602,36.- euros, soit le montant 4.212,04.- euros correspondant aux frais de remise en état suivant devis MISTERI du 15 février 2005 (isolation thermique en plaques de plâtre dans les chambres à coucher), dont est déduit le solde d’un montant de 2.609,68.euros qu

violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

l’objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d’employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

Il ressort du jugement déféré que par deux factures respectivement du 1er mars et du 20 novembre 1995 C avait demandé paiement des montants de 991.807 frs TTC et de 330.602 frs TTC, soit un total de 1.322.409 frs.

résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).l’objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d’employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf.

602,84 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et la somme de 8.430,75 € du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris du 18 juin au 15 septembre 2007.Il a partant fait droit à la demande portant sur la somme de 3.602,84 € couvrant les mois d’août à décembre 2007.

602,84 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et la somme de 8.430,75 € du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris du 18 juin au 15 septembre 2007.Il a partant fait droit à la demande portant sur la somme de 3.602,84 € couvrant les mois d’août à décembre 2007.

De ce montant, il y a lieu de déduire l’indemnité compensatoire de préavis de 4.574,78 euros ainsi que l’indemnité de chômage de 602,70 euros et les salaires bruts touchés auprès du nouvel employeur, à savoir

De ce montant, il y a lieu de déduire l’indemnité compensatoire de préavis de 4.574,78 euros ainsi que l’indemnité de chômage de 602,70 euros et les salaires bruts touchés auprès du nouvel employeur, à savoir

Le prix de vente, d’un import de 32.000.000.- de francs (793.259,28.euros) T.V.A. de 15% comprise, se compose des montants de 4.007.304.francs (terrain), 12.596.713.- francs (constructions déjà réalisées), -soit un total de 16.604.017.- francs (411.602,83.- euros), auquel s’ajoute le montant de 15.395.983.- francs pour les travaux restant à réaliser (TVA de

Le détournement est l’utilisation de la chose à des fins étrangères à celles stipulées au contrat (Crim 22 déc. 1960 , B. n° 602 ; 8 déc. 1971, B. n° 341 ).

l’objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d’employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

à B les montants de 5.205,76 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 1.500 € à titre de préjudice moral, de 2.602,88 + 1.735,20 € à titre d’arriérés de salaire et de 1.203,64 € à titre d’indemnité compensatoire de congé.

01.02.2005, la somme de 200.-€ en date du 01.03.2005, la somme de 200.-€ en date du 18.03.2005, la somme de 500.-€ en date du 01.04.2005, la somme de 200.-€ en date du 02.05.2005, la somme de 200.-€ en date du 04.05.2005, la somme de 1.602,25 € en date du 01.06.2005, la somme de 200.-€ en date du 14.06.2005, la somme de 1.500.-€ en date du 22.06.2005, la

pendant l'exécution du vol, le fait de lui arracher de force l’objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d’employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v°vol, n°602).

mensuel brut de 1.400 € par rapport à un salaire net de 5.047 € touché auprès de la société anonyme B S.A. tandis que durant la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2007 elle n’aurait touché qu’un montant mensuel net de 1.602,90 € au titre d’indemnités de chômage de la « Bundesagentur für Arbeit » de Trèves.