Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auraient cependant procédé à un paiement spontané de 3.600 euros.Par conséquent, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent la condamnation des parties défenderesses à leur rembourser la somme de (8.400 – 3.600) 4.800 euros à titre de trop-payé de loyers et d’avances sur charges.Les bailleurs confirment encore qu’ils ont viré le

Par contrat de bail du 14 juin 2019, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse, avec effet au 15 septembre 2019, une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 600.- euros.Tel que rappelé précédemment, les parties ont conclu un contrat de bail écrit moyennant un loyer de 600.- euros.

La requérante demande en outre de voir fixer le montant de l’indemnité occupation, avance sur charges comprise, à 855.- euros par mois, une indemnité de procédure de 600.- euros, la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

PERSONNE3.) ayant reconnu de ne pas avoir payé de loyers et d’avances sur charges pour la période réclamée, le demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour les arriérés de loyers, soit la somme de 2.600.- euros.La demande en condamnation est dès lors fondée et justifiée pour le montant de 2.600.- euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 1.560.

La requérante demande en outre de voir fixer le montant de l’indemnité occupation, avance sur charges comprise, à 1.000.- euros par mois, une indemnité de procédure de 600.- euros, la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

absence de preuve qu’après le mois de janvier 2023 les moisissures (que l’expert a qualifié de saisonnières) ont persisté, le dommage subi par PERSONNE2.) est adéquatement indemnisé par l’allocation d’un montant correspondant à 25% du loyer des mois de novembre, décembre 2022 et de janvier 2023, soit le montant total de 600.- euros.la demande de PERSONNE1.)

850 m² x 24.- € = 20.400 x 9 = 83.600.- euros pour les bureaux

Suivant acte d’acquisition du 24 janvier 1980, le propriétaire a acquis l’immeuble mis en location pour un montant de 2 600 000,00.- LUF, soit 64 453,32.-

la somme de 243.600.- euros, à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.Depuis le 1er janvier 2023, le montant du loyer mensuel s’élève à 40.600.- euros TTC.La société anonyme SOCIETE1.) S.A. réclame encore la somme 243.600.- euros à titre d’indemnité de relocation sur base de l’article

Reconventionnellement, PERSONNE3.) réclame le décompte des charges et une indemnité de procédure de 600 €.

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 600 €.c o n d a m n e PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) S.A. le montant de 600 € à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

La SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve le droit d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d’instance.

sinon au montant de 17.600.- euros (800 x 22).

à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.675 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 600 € à partir du 14 novembre 2022 et sur la somme de 6.075 € à partir du 17 mai 2023, date des demandes en justice, jusqu’à solde;

s’entendre condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 600.-

Suivant contrat de bail du 15 février 2021 avec effet au 1er mars 2021, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont donné en location à PERSONNE5.) et PERSONNE3.) une maison sise à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600.euros, payable par anticipation le 1er de chaque mois.La demande relative aux arriérés de loyer et de charges a été augmentée à l’

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’

intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et la somme de 3.600.- euros à titre d’arriérés d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 21 novembre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement fait convoquer PERSONNE3.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 3.600,- € au titre de la garantie locative.A l’audience publique du 17 mai 2023, PERSONNE3.) a demandé

600.- euros à titre d’indemnité de relocation avec – à chaque fois – les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.