Décisions intégrales des juridictions judiciaires

clients à 1.600.000 euros.montant respectifs de 30.000 LUF, 50.000 LUF, 20.000 LUF, 20.000 LUF et 30.000 LUF alors qu’un montant de 600.000 LUF avait été versé au prévenu dès le 19 mars 1996 ;en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice des frères PC25.) et PC24.) la somme totale nette de 333.557 LUF (= 8.268,66 euros) reçue en vertu d’un

à la demanderesse la somme de 600.000,- euros au titre du dommage matériel en raison du coût des travaux à réaliser pour la mise en conformité des lieux aux plans autorisés et autorisations de bâtir délivrées.La demande de l’Administration communale de la VILLE DE VILLE.), tendant au paiement de la somme de 600.000,- euros au titre du dommage matériel en

des signes monétaires sous forme de billets, contrefaits ou falsifiés, soit à leur introduction dans le Grand-Duché des cartes de crédit falsifiés ayant les apparences d’une carte Visa ou Mastercard de quelques 600 cartes américaines et 22 cartes brésiliennes dont les données ont été saisies sur ses ordinateurs, mais au moins:des données de quelque 600

commis une escroquerie en prélevant 600 euros du compte bancaire de A.) en présentant au guichet de la banque le numéro de compte ainsi que la carte d’identité de cette dernière.En date du 6 août 2012, A.) a une nouvelle fois déposé plainte alors qu’elle s’était aperçue en contrôlant l’état de ses comptes bancaires auprès de la BQUE1.), qu’un retrait en

600).

d’avoir vendu à un dénommé « B.) » trois sachets de marihuana contenant 25 grammes chacun pour le prix de 600 euros,d’avoir vendu à un dénommé « G.) » trois sachets de marihuana contenant 25 grammes chacun pour le prix de 600 euros,grammes chacun pour le prix de 25 euros le sachet à des personnes non autrement identifiées, - d’avoir vendu à un dénommé « B.)

en l’espèce d’avoir le 23 septembre 1992 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 299.600,- LUF,en l’espèce, le 23 septembre 1992, dans le but de s’

Dezember 2007, welche unter anderem einen Wertpapierposten von 600 (Januar 2007 betreffend den Verkauf von 600 (

8.600.- euros au cours de l’année 20038.600.- euros au cours de l’année 20038.600.- euros au cours de l’année 2003 7.709,50.- euros au cours de l’année 2004 4.850.- euros au cours de l’année 2005 6.200.- euros au cours de l’année 2006 16.585.- euros au cours de l’année 2007 15.730.- euros au cours de l’année 2008 5.124,69.- euros au cours de l’année 2009 9.

Il a retenu un revenu moyen annuel de 20.000 euros des parents et a conclu que la perte économique annuelle dont auraient profité les quatre enfants s’élèverait à 14.600 euros.Le défendeur au civil n’a pas contesté ni le taux de besoin d’un parent, ni la date à partir de laquelle PC3.) n’aurait normalement plus été à charge des parents, ni la perte

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 48.600.-EUR appartenant à SOC7.) INTERNATIONAL S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC7.) INTERNATIONAL S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 26 août 2004 plus amplement détailléen

En l’espèce, le tribunal correctionnel estime qu’au vu de la situation financière du prévenu, les infractions par lui commises sont adéquatement sanctionnées par une amende correctionnelle de six cents (600) euros pour le délit de fuite et une amende de police de cent (100) euros pour la contravention retenue à sa charge.c o n d a m n e X.) du chef de l’

Le préjudice causé à cette dernière s’élève à 4.600 euros, étant donné que 500 euros ont été remboursés par la prévenue sur le montant initial dein spezie, zum Nachteil der SOC.2.) GmbH, die Summe von 600-700 €, mithin eine Sache die ihr nicht gehörte, aus dem Tresor entwendet zu haben, unter dem erschwerenden Umstand dass der Täter eine Angestellte der SOC.

600).

En effet, au règlement grand-ducal du 10 mai 2012 seuls les immeubles comportant des bureaux d’une surface utile d’au moins 1.600 m2 figureraient parmi les établissements classés.

En effet, au règlement grand-ducal du 10 mai 2012 seuls les immeubles comportant des bureaux d’une surface utile d’au moins 1.600 m2 figureraient parmi les établissements classés.

Ce montant est composé du dommage matériel représentant le prix d’achat des marchandises volées (105.092,29 euros), déduction faite des remboursements d’ores et déjà réalisés par X.) (3.600 euros).

Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits retenus à charge de X.) , le Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une peine d’amende de 600 euros eu égard à sa situation financière.c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de NEUF (9) mois et à une amende de SIX

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge sub I.a) et I.b) à une peine d’emprisonnement de SIX (6) mois et à une amende de SIX CENTS (600) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.300,04 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à SIX CENTS (600) jours,