Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant fait encore valoir qu’il a été contraint d’agrandir la maison servant de domicile conjugal et d’y faire installer un ascenseur pour le prix de 25.600,00 euros, alors que ses beaux-parents viendraient s’installer chez eux, ce en raison du fait que sa belle-mère - qui serait paralysée du côté gauche suite à un accident vasculaire cérébral et neL’

Elle indique que le résultat de son chiffre d’affaires était de 600.000,00 euros pour l’exercice 2016 et de 1.200.000,00

Il a constaté que PERSONNE1.) touchait, à l’époque de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel, un revenu brut de l’ordre d’environ 2.200,00 euros, qu’il a ensuite perçu un salaire mensuel net de 1.600,00 euros auprès de l’asbl ORGANISATION1.), puis, de juillet 2013 à janvier 2015, des allocations de chômage entre 1.100,00 euros et 1.

L’article 5 du contrat stipule qu’à partir du 1er janvier 2018, le loyer s’élèvera à la somme de 3.600,00 euros hors charges.600,00 euros à titre d’indemnité de relocation et de manque à gagner, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande du chef

A l’audience de la continuation des débats du 20 octobre 2016, PERSONNE1.) a fait valoir qu’il touchait désormais une pension de la Caisse Nationale d’Assurance Pension de l’ordre de 1.600,00 euros par mois, si bien que son revenu aurait manifestement diminué par rapport à l’époque à laquelle il fut condamné à régler les pensions alimentaires en cause, et qu

Elle a soutenu avoir contesté les deux factures et a indiqué avoir payé l’acompte du montant de 1.600,00 euros sur la facture n° NUMERO4.) et l’acompte du montant de 500,00 euros sur la facture n° NUMERO5.).Elle fait encore valoir que la note d’honoraires du 9 juillet 2014 – sur laquelle l’intimée aurait réglé un acompte de 1.500,00 euros, et non de 1.600,00

Par requête déposée au greffe le 11 avril 2017, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE1.), devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de 3.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers, sinon d’indemnités d’occupation ainsi que la somme de 1.800,00 euros à

A titre subsidiaire, elle a demandé la réduction du loyer au montant de 600,00 euros par mois, au motif que la moitié des lieux avaient déjà été relouée en novembre 2014.

Elle demande, en outre, à voir réduire le loyer rétroactivement, avec effet au début du contrat, au montant mensuel de 2.600,00 euros.5.600,00 euros, la somme de 2.600,00 euros ayant été réglée pour le mois de février 2018.total de 46.600,00 euros, en sus les intérêts légaux.L’appelante soutient encore que les bailleurs avaient accepté pendant plusieurs

Suivant contrat de bail commercial signé le 16 février 2006, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a donné en location à la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI un local commercial sis à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 1.600,00 euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 100,00 euros, payable d’avance le 1er de chaque

montant de 6.600,00 euros à titre d’indemnité de relocation.

Par exploit d'huissier du 6 septembre 2016, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer le montant indexé de 600,00 euros à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), soit 300,00

iii) 6.600,00 euros, à titre de loyers et charges impayés pour la période courant de septembre à décembre 2017 et (iv) 9.000,00 euros à titre d’indemnité de résiliation forfaitaire, tel que stipulé à l’article 17 du contrat de bail.En sollicitant la condamnation de PERSONNE1.) aux arriérés de loyers des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2017,

738,95 euros - année 2012 : 378,19 euros - année 2013 : 600,54 euros.

d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 11 novembre 2005 sous le numéro 600/05, et dont le dispositif est conçu comme suit :revu le jugement n° 600/05, répertoire n° 2493/05, rendu par le Tribunal de Police de céans en date du 11 novembre 2005;revu les jugements n° 600/05,

Rappelant que la convention préalable au divorce par consentement mutuel peut être modifiée par un accord ultérieur des parties, le juge de première instance a constaté qu’il résulte d’un échange de courriels d’août 2013 que PERSONNE1.) a été d’accord à payer à PERSONNE2.) le montant total de 3.600,00 euros à titre de pension alimentaire, soit (3 x 500,00 =)

PERSONNE4.) le montant de 4.600,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,Au vu de l’attitude des défendeurs, le juge de première instance a dit qu’il n’y a pas lieu de les condamner à la reconstruction du mur à l’identique, mais de les condamner au paiement du montant de 4.600,00 euros correspondant au devis de la

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 600,00 euros,Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il y a lieu (i) de confirmer le jugement querellé en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 600,00

De même, les prix des forfaits et passeports énergétiques varient de 550,- € à 600,-

De même, les prix des forfaits et passeports énergétiques varient de 550,- € à 600,-