Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de bail du 6 mai 2021, les anciens propriétaires des lieux, les époux PERSONNE3.), ont donné en bail à la partie défenderesse un appartement sis à LADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.600.- euros et le montant de 350.euros au titre des charges locatives.

porte de la chambre 2, de sorte qu’il y a lieu de l’évaluer ex aequo et bono, à une somme de 600 euros TTC.Eu égard à l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour la somme totale de (213,57 + 354,04 + 600 + 384,10 + 250 + 2.150 =) 3.951,71 euros, à laquelle il y a lieu de condamner solidairement les

s’entendre condamner à lui payer une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

Conformément aux développements de PERSONNE1.), le crédit d'impôt conjoncture pour salariés s’élève à 44 euros par mois pour un salaire mensuel brut de 4.600 euros à 9.500 euros1.

Ils se contentent d’indiquer que les paiements allaient de 50,- à 600,- euros sur une période de mai à juillet 2022.Il fait valoir que la société SOCIETE1.) lui aurait indûment retenu pour chaque mois la somme de 600,- euros à titre de « loyer » pour un logement que la société SOCIETE1.) lui aurait mis à disposition.En l’espèce, ce n’est qu’à l’audience du

La société SOCIETE2.) SARL demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 600 euros avec les intérêts conventionnels de 10 % à compter du 10 mai 2022.Quant au fond, la demande de la société SOCIETE2.) SARL est fondée au vu des factures versées au dossier, ensemble le document intitulé « situation actuelle pour votre info » du 1er juillet 2022

Il résulterait de l’acte de partage partiel que la valeur de la maison a été évaluée à 400.000 euros, soit une valeur locative de 600 euros par mois, de sorte qu’il faudraitréduire le montant de l’indemnité d’occupation à 600 euros et fixer son point de départ à la date du prononcé du jugement à intervenir, sinon à partir de la demande en justice.

se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 600 euros, voir condamner les parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.La partie demanderesse demande finalement la condamnation des parties défenderesses à lui

En l’espèce, eu égard aux caractéristiques du logement donné en location, il paraît justifié de fixer l’indemnité d’occupation au montant de 600 euros par mois et de condamner partant PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) SA une indemnité d’occupation de 600 par mois d’occupation à partir du présent jugement jusqu’au déguerpissement effectif.d’

de 6.775.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 23 mars 2022 sur le montant de 4.375.- EUR, à partir du 19 avril 2022 sur le montant de 800.- EUR et à partir du 13 juin 2022 sur le montant de 1.600.EUR, chaque fois jusqu’à solde.compter de la mise en demeure du 23 mars 2022 sur le montant de 4.375,EUR, à compter de la demande en justice du 19 avril 2022

donner acte aux requérants qu’ils ont fait appel à la garantie bancaire à première demande d’un montant de 6.600.- euros ;En date du 6 février 2023, ils auraient fait appel à la garantie bancaire d’un montant de 6.600.- euros.Après déduction de la somme de 2.136,50.- euros (rebouchage des trous, enlèvement du carrelage et l’entretien de la chaudière) de la

600 et 613),

voir réduire et fixer le loyer mensuel à 600 euros et s’entendre condamner à lui payer la somme de 5.100 euros à titre de trop-payé de loyers, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance des loyers, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;de prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de la bailleresse avec effet au 15 mars 2022,

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour le mois de juin 2023 à la somme de 6.600 euros.La requérante fait valoir qu’en dépit d’une mise en demeure, les défendeurs n’auraient pas réglé le loyer et l’avance sur charges des mois d’octobre et décembre 2022, et de mars et juin 2023,

A l’audience des plaidoiries, la partie requérante explique qu’elle réclame actuellement le montant de 2.600 au titre d’arriérés de loyer suite aux paiements intervenus.Au vu du contrat de bail, du décompte actualisé produits en cause et des explications fournies par les parties, la demande de PERSONNE1.) en paiement des arriérés de loyer est à dire fondée à

PERSONNE1.) fait valoir qu’elle bénéficiait d’un salaire mensuel de 2.600,- euros net, d’un logement gratuit, d’un véhicule et de 5 repas hebdomadaires.Il résulte du contrat de travail signé entre parties que le salaire mensuel net de PERSONNE1.) s’élève à la somme de 2.600,- euros.Pour un salarié travaillant à temps plein dans la classe d’impôt 1, un

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) réduit sa demande au montant de 6.600 euros, en déduisant les paiements intervenus et en incluant le loyer du mois d’octobre.Au vu du contrat de bail versé et à défaut de preuve de paiement des arriérés de loyers réclamés, la demande de PERSONNE1.) est à dire fondée à concurrence de la somme réclamée de 6.600 euros.

s’élevant à une somme de 1.600 euros.par mois, augmentée par la suite à 250 euros par mois, et moyennant versement d’une garantie locative de 1.600 euros.

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) exposent que suivant contrat de bail conclu en date du 10 décembre 2016, ayant pris effet le 15 décembre 2016, ils ont donné en location à PERSONNE4.) un appartement au 3e étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel initialement fixé au montant de 600 euros et d’une avance sur charges

2.600,00 euros 2.378,41 euroslui être redevables du loyer des mois de juin et juillet 2022, soit d’une somme de (2 x 1.300 =) 2.600 euros.Concernant ensuite la somme de 2.600 euros réclamée par PERSONNE3.) à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juin et juillet 2022, il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont dûment signé