Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que les intimés B-C sont tenus de consigner la somme de 600 € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert à un établissement de crédit à convenir entre parties pour le 10 juin 2011 au plus tard et d'en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du nouveau code de

Elle fait encore état de ce que par ordonnance de référé du 16 novembre 2009 la pension alimentaire avait été fixée à 2 x 300 = 600 euros avec effet au 21 juillet 2009 et que B redoit actuellement sur base de cette décision contre laquelle il n’a pas interjeté appel un montant indexé de 307,50 euros par enfant, soit un montant total de

A touche un salaire mensuel net de l’ordre de 1.600 € suivant le nombre d’heures travaillées (fiche de paie de septembre et novembre 2010).

Pour déterminer ce pourcentage, il met en opposition son salaire de 2.800 – 3.500 € par mois et celui de son épouse de 1.200 à 1.600 €.

personnel de 1.600 € par mois et le condamner enfin aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Mourad Sebki.

Elle déclare percevoir un montant de 210,87 euros à titre de pension d’invalidité et avoir à sa charge un loyer de 600 euros, charges comprises.

condamné A à payer à B une pension alimentaire indexée de 600 € par mois à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants, à raison de 300 € par enfant;

La voiture aurait eu une valeur de 12.600 € à ce moment.La demande de A en obtention d’une indemnité en contrepartie de la jouissance exclusive est à déclarer non fondée dès lors que les premiers juges ont accordé à la communauté et à charge de B un montant de 12.600 € en contre-valeur de la voiture.

communautaire, le tribunal se déclara compétent pour connaître de la demande de A et déclara la demande fondée jusqu’à concurrence de 155.652 flux, A ayant réclamé la totalité des paiements à concurrence de 311.600 flux à l’encontre de la communauté.

Le tribunal, se basant sur l’article 1469 du code civil, condamna A au paiement de la somme de 600 euros.

fondées et a condamné A à payer à B une indemnité de procédure de 600 euros.partant décharge A de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 600 euros en première instance ;

fondées et a condamné A à payer à B une indemnité de procédure de 600 euros.partant décharge A de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 600 euros en première instance ;

Elle évalue ces frais à 20 € par jour, soit à un total de 14.600 € pour 730 jours.

La Cour fixe l’indemnité d’occupation compte tenu de la valeur de l’immeuble qui a été vendu au prix de 138.820 euros ( 5.600.000 LUF ) ex aequo et bono au montant mensuel de 600 euros de sorte que B redoit une indemnité d’occupation de 400 euros par mois à l’indivision post-communautaire.

Elle sollicite le montant mensuel de 600 euros sinon au moins l’adaptation

Dans un avenant du 20 décembre 2007, il aurait conclu à la nécessité de rendre étanche le raccordement de l’allège au bâtiment ainsi que le raccordement de la toiture voisine afin d’éliminer toute infiltration d’eau et il évalue le coût de la remise en état à 3.600.-La mise en place d’une façade isolante telle qu’exécutée par LA SOCIÉTÉ A impliquant une

portant sur la vente de cet immeuble au prix de 600.000 €.

condamné B à payer à A une pension alimentaire indexée de 600 € par mois, à raison de 300 € par enfant, à titre de contribution à leurs frais d’entretien et d’éducation.

de s’être fait verser par erreur des honoraires supérieurs à ceux accordés par le juge des tutelles, à savoir une somme de 1.650 euros au lieu de 600 euros et de ne pas recouvrer les loyers de garage dus.

qu’il paie un loyer mensuel de 600 € et des primes d