Décisions intégrales des juridictions judiciaires

plus à valider à hauteur d’un montant de 600.euros par mois (dont 500.- euros du chef du terme courant mensuel et 100.- euros du chef des arriérés).Sur ce, PERSONNE1.) a répliqué que les parties avaient trouvé un accord suivant lequel PERSONNE2.) lui réglerait chaque mois le montant de 600.- euros (dont 500.- euros du chef du terme courant mensuel et 100.-

Au vu de la gravité des infractions retenues, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 600 euros et à une interdiction de conduire de 32 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SIX CENTS (600) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,72 euros,

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum à payer à la partie requérante une indemnité de 600.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1949/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 6 février 2024, PERSONNE3.) a été sommé de payer à l’OFFICE SOCIAL DE LA SOCIETE1.) la somme de 600.EUR.Elle a soutenu que PERSONNE3.) lui serait redevable de la somme de 600.-EUR à titre de remboursement du solde d’une avance sur faillite qu’

Il y a lieu de donner acte aux parties que le montant de 600 euros a été payé sur la condamnation de première instance.reçoit l’appel en la forme, dit l’appel non fondé, partant confirme le jugement entrepris, donne acte aux parties du paiement du montant de la somme de 600 euros sur la condamnation de première instance, refixe le délai de déguerpissement à

1.200,00 € 600,00 € 400,00 € 500,00 € 200,00 € 150,00 €1.000,00 € 500,00 € 200,00 € 1.500,00 € 350,00 € 250,00 € 400,00 € 1.800,00 € 300,00 € 1.500,00 € 850,00 € 200,00 € 600,00 € 490,00 € 190,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 700,00 € 200,00 € 190,00 € 1.200,00 € 150,00 € 200,00 € 200,00 € 250,00 € 316,33 €

Par requête déposée le 23 janvier 2024 et enrôlée sous le numéro L-BAIL-37/24, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, au paiement du montant de 30.600.- euros avec les intérêts conventionnels de 1%

Elle soutient encore que la requérante a bénéficié d’un montant de 600.euros, sans contrepartie de sa part et ce à titre de paiement de congé.Cette demande est contestée par la partie défenderesse qui soutient qu’un montant de 600.- euros aurait été payé à la requérante en mars 2018 sans contrepartie de sa part et que ce montant devrait être compensé avec ce

demande encore reconventionnellement la compensation judiciaire du montant de la garantie locative fournie à hauteur de 4.120.- euros, de sorte que la demande en paiement des loyers et avances sur charges ne serait fondée qu’à concurrence de 3.600.- euros (9.780 - 2.060 - 4.120).

Il demande finalement à voir déduire le paiement de la somme de 1.600 euros du montant actuellement réclamé par Maître PERSONNE1.).Maître PERSONNE1.) donne encore à considérer que le montant de 1.600 euros a d’ores et déjà été déduit.

Suivant contrat de bail signé le 14 juin 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 € et des avances sur charges de 75 €.

Le tribunal constate encore qu’il n’existe aucune disposition légale ou réglementaire obligeant ou interdisant l’utilisation d’un dispositif particulier pour le transport d’une excavatrice de 14.600 kg, de sorte qu’il conclut que le permis de conduire de la catégorie F permet de conduire un tracteur à grande vitesse, attelé d’un véhicule routier trainé, et

À l’audience publique du 18 octobre 2024, le curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL, Maître Marguerite RIES, a déclaré sous la foi du serment que la société SOCIETE1.) SARL a été déclarée en état de faillite suivant jugement du 13 mars 2023 avec un passif de quelques 2.600.000.- euros.

A titre d’exemple, PERSONNE22.) a cité que les voisins se seraient plaints de petits nains de décoration posés sur l’escalier de la copropriété la veille de Noël, qu’il aurait toujours rencontré des problèmes concernant le règlement des charges et des travaux de maintenance de l’immeuble en copropriété, alors que les voisins étaient propriétaires de 600

sociétés assignées serait recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1134 et 1147 dudit code, sinon encore des articles 1382 et 1383 du même code, pour demander leur condamnation solidaire sinon in solidum sinon chacune pour le tout, aux montants de 47.600.- euros pour les dommages aux façades et de 28.762,50 euros pour

Le contrat de travail ayant été requalifié en contrat à durée indéterminée, PERSONNE1.) a droit au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de deux mois de salaire, soit le montant de 2 x 3.600 = 7.200 euros.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir que les parties ont acquis l'immeuble litigieux par acte notarié du 3 juin 2008 au prix de 320.000 euros, qu’un prêt de 274.600 euros, remboursable par mensualités de 1.490,68 euros sur 30 années, leur a été accordé par la SOCIETE1.), sous condition d’un apport en fonds propres de 63.000 euros.

Elle soutient que le tarif convenu en 2022, à savoir 600,- euros à partir du 1er novembre 2022, a été reconduit pendant l’année 2023 jusqu’à la fin de leur relation

créance n°1 de la SCI SOCIETE4.) de 600.375,85 euros - créance n°2 de PERSONNE1.) de 650.000 euros et de 375,85 euros

Elle a finalement demandé une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.