Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En tenant compte de la gravité de l'infraction, du repentir sincère exprimé par le prévenu à l'audience, de sa situation financière et de l’antécédant judiciaire renseigné au casier judiciaire de ce dernier, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende de 600 euros et à une interdiction de conduire de 6 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de

dit la demande en récompense formulée par PERSONNE1.) pour le compte de la communauté en relation avec la somme de 9.600 euros que PERSONNE2.) a empruntée auprès de PERSONNE3.) recevable, mais non fondée,

Au titre des charges incompressibles dans le chef de l’appelante, le juge aux affaires familiales a tenu compte d’un montant de 499,63 euros qui correspond aux mensualités du prêt hypothécaire souscrit par les parties pour acquérir la maison familiale sise à ADRESSE5.) (2.099,63 euros), déduction faite du montant des loyers (1.600 euros) que touchait

Au vu de la gravité de l’infraction établie à l’égard de la prévenue ensemble sa situation financière, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 600 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 6 mois.amende correctionnelle de six cents (600) euros ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale,

Il en ressort que depuis cette date, elle paye un loyer mensuel de 1.600 EUR qui est à retenir à titre de dépense incompressible.PERSONNE1.) dispose partant, outre le capital de 165.000 EUR, d’un revenu net disponible de 2.238,75 EUR (= 2.638,75 + 1.200 - 1.600) pour la période du 5 janvier au 30 septembre 2023 et de 3.413,94 EUR (= 3.413,94 + 1.200 - 1.600)

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au paiement de la somme de 1.600 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 avril 2024.Au vu des pièces produites, et en l’absence de toute contestation du défendeur, dûment informé de la procédure en cours, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL

le restaurant gratuitement, que tous les salariés de l’entreprise ont chaque jour où ils travaillent un droit illimité aux boissons et à des repas gratuits dans le restaurant, une enveloppe variable (part individuelle dans le montant global) entre 600.- € et 1.000.- € de pourboires par mois ;qu’elle conteste ainsi avoir reçu une enveloppe entre 600.- € et 1.

La requérante a encore sollicité l’exécution provisoire du jugement ainsi que la condamnation solidaire des parties défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Immeuble ») pour un prix de 1.555.600.- EUR.A l’audience, SOCIETE1.) a augmenté le premier chef de la demande à un montant de 1.555.600.- EUR, équivalent à la valeur d’achat de l’Immeuble et le deuxième chef de la demande à un montant de 20.000.- EUR.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 27 juillet 2022, prévoyant un salaire mensuel de 2.600 € bruts, il s’est vu embaucher par la société défenderesse en qualité de « maçon ».

Cet avantage en nature est à considérer comme étant une modalité du salaire de PERSONNE2.), de sorte qu’il est à prendre en considération pour l’appréciation de ses capacités contributives à concurrence d’un montant net de 600 EUR.Au vu de ce qui précède, il y a partant lieu de retenir un revenu net disponible de 2.506,11 EUR (= [3.004,26 + 600] - 1.098,15)

Elle conteste qu’PERSONNE1.) paye une pension alimentaire du montant total de 600 EUR par mois pour l’entretien et l’éducation des deux enfants issus d’une relation antérieure avec une autre femme et qualifie l’attestation rédigée par la mère de ces deux enfants d’attestation de complaisance.

PERSONNE2.) a été condamné à payer, à partir du 1er janvier 2019, à PERSONNE1.) une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs de 600 EUR par mois, à savoir 240 EUR pour PERSONNE3.),180 EUR pour PERSONNE4.) et 170 EUR euros pour PERSONNE5.) ainsi qu’à participer à concurrence de la moitié aux frais extraordinaires plusIl

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

PERSONNE1.) conclut à la condamnation des parties défenderesses originaires à lui payer la somme de 12.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois de juillet 2024 à décembre 2024 compris, à la résolution judiciaire du contrat de bail aux torts des locataires et à leur déguerpissement.PERSONNE1.) sollicite encore le paiement des

le voir condamner au paiement de la somme de 6.600 euros à titre d’indemnité de relocation, cette somme avec les intérêts à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

1.600PERSONNE12.) a réclamé un montant de 3.600 euros du chef de son dommage matériel lui accru.

résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) no 1095/2010, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014, (UE) no 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132.

À l’appui de sa citation, SOCIETE1.) SARL expose que malgré le fait que les travaux de rénovation de la salle de bains ont été intégralement achevés, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne se seraient pas acquittés du solde de la 3e facture d’acompte, soit d’un montant de 4.100.-EUR (sur le montant de 11.600.EUR, seul un montant de 7.500.-EUR a été réglé) ni de la

Il est arrivé à une perte de 160 nuitées sur 20 mois avec une perte de chiffre d’affaires de 25.600 EUR.