Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d'huissier de justice du 6 octobre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 6.411,60 euros à augmenter des intérêts légaux de retard prévus à l’article 5 (1) de la loi du 18

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

La société SOCIETE1.) SA aurait adressé deux factures à la partie citée en date des 18 mai 2017 et 31 août 2017 pour les montants de 17.702,92 euros et 19.632,60En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que dans le cadre de l’exécution de la misison lui confiée par la société SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS dans le cadre du projet de construction de l’

De ce fait, la société SOCIETE1.) aurait subi un préjudice et elle aurait émis deux factures s’élevant à 659,88.- euros respectivement 1.731,60.euros pour lesLe tribunal constate que le montant réclamé à titre de préjudice subi se scinde en deux, à savoir un montant de 659,88.- euros à titre d’heures d’attente pour un chantier à ADRESSE3.) et un montant de 1

Les montants réclamés résultant à suffisance des pièces versées en cause et n’ayant par ailleurs pas fait l’objet de contestations, la demande de PERSONNE1.) est fondée pour le montant de 4.619,56.- € à titre de dommage matériel ainsi que pour le montant de (3 jours x 20.- € =) 60.- € à titre d’indemnité d’immobilisation, soit pour le montant total de 4.679,

2.848,60 euros, 308,66 euros, 7,97 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Suivant notes de crédit n° NUMERO5.) et n° NUMERO6.) du 8 décembre 2022, la société SOCIETE1.) a accordé deux avoirs de 558,09 euros, respectivement de 3.746,60 euros.Lors des débats à l’audience publique du 16 octobre 2023, la société SOCIETE1.), après avoir initialement demandé la condamnation de la partie défenderesse au paiement du montant de (1.948,05 +

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il résulte du contrat de location à long terme NUMERO3.) du 14 octobre 2016 que la SOCIETE1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) un véhicule Honda Civic Tourer pour une durée de 60 mois et moyennant paiement d’un loyer de 439.- euros ttc par mois.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

voir condamner solidairement, sinon in solidum les parties défenderesses à lui payer la somme de 4.349,60 euros au titre de son mémoire d’honoraires du 9 juillet 2012, avec les intérêts légaux à compter du 9 juillet 2012, date du mémoire d’honoraires, sinon à compter du 5 octobre 2018, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice,

SOCIETE1.), représentée par le collège des bourgmestre et échevins, poursuites et diligences du receveur communal, pour adresse : BP 60 à L-ADRESSE1.)

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9416/22 rendue en date du 20 octobre 2022, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) le montant de 2.090,60 euros, avec les

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Les parties sont encore en désaccord sur le paiement du coût de la pose d’une cornière d’un montant de (552.- € + 60.- € + 80.- € + 360.- €) 1.052.- € (HTVA), soit 1.230,84 TTC.