Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Elles se prévalent actuellement des dispositions protectrices de l’article 60-2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier qui énoncent notamment que les paiements, opérations et autres actes sont valables et opposables aux tiers à l’établissement et aux administrateurs, s’ilsLes requérantes en concluent que conformément à la jurisprudence établie,