Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces hôtesses étaient embauchées sans contrat de travail, sans aucune déclaration à la sécurité sociale et elles étaient payées 60 euros par jour de présence.Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir

Les infractions retenues à charge de la prévenue sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

sans que la taxe sur les véhicules routiers n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.Le parquet reproche à P.1.) d’avoir, le 17 mai 2013, vers 16.00 heures à Luxembourg, rue de Merl, en tant que conductrice d’un véhicule automoteur, mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans que la taxe sur les véhicules routiers n’ait

Il y a donc lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal;

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 53, 65, 60, 66, 74, 77, 193, 196, 197 et 214 du code pénal

Il échet partant de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines prévues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 231, 463, 464 et 496 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182,

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.Les infractions retenues à charge de Y.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.20, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 371-1 du code

Il y a partant lieu de leur appliquer l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 248 du code pénal;

Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 384, 385-2 et 386

in spezie, eine Geldsumme in Höhe von 60.000.- EUR zum Nachteil von CL21.) veruntreut zu haben, indem er diese Geldsumme gemäß Besuchsnotiz vom 12.Notes im Wert von 60.000.- EUR auflistet;August 2003 betreffend die Abhebung einer Geldsumme in Höhe von 120.000.- EUR, wobei der Kunde eine Auszahlung von lediglich 60.000.- EUR beantragt hat;in spezie, eine

Il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plusPar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32-1, 44, 60, 65, 66, 319, 463, 464, et 506-1 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184

Il y a partant lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal.En application des articles 11, 14, 15, 16, 30, 31, 60, 66, 196, 197, 214 du code pénal, des articles 1, 5, 7, 39, 41 et 45 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant

Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 384 et 386 du

60) am 15 April 2010 in (...), Verkaufsstelle „SOC.2.) LIEU.12.)“,60Au vu de la multiplicité des infractions commises, il y a lieu à application des règles du concours réel, partant de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2.1), de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal.En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte, comminée par l’article 9 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, le 25 novembre 2011 vers 2.40 heures à Luxembourg, rue de Bouillon, en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.en tant que conducteur d’un

60, Cour 10 janvier 1985, P.

bouteille de champagne à 500 euros minimum pour pouvoir rester avec l'artiste au séparé entre 45 et 60 minutes.Sur base de ces relevés, les enquêteurs ont constaté que les paiements au cabaret par carte de crédit se sont chiffrés entre 60.120 euros et 136.480, 05 euros par mois pour la période d'août 2007 jusqu'à avril 2008.La sàrl X.) exploitant le local

Il a évalué sa vitesse d’approche des lieux de la collision à tout au plus 50-60 km/h.C.), assis sur le siège passager dans la voiture V.2.), a déposé à la police que la voiture V.2.) circulait tout droit sur la N11 en direction de Dommeldange à une vitesse approximative de 50-60 km/h lorsque soudain le véhicule V.1.) venant de Dommeldange leur coupa la

60, Cour 10 janvier 1985, P.