Décisions intégrales des juridictions judiciaires

capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;

Il y a par conséquent lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 60, 66, 399 et 409 du Code pénal et des articles

Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec l’infraction retenue sub 4), de sorte qu’il y a lieu à l’application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que laLe tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 327, 329 et 399 du Code pénal, des articles 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185,

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a dès lors lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pourLe tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 60, 65, 505 et 506-1 du Code pénal et des articles 2,

Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 365,60 euros,

L’infraction retenue à l’égard de PERSONNE1.) sous la notice numéro 13365/24/CD est en concours réel avec celles retenues sous la notice numéro 43273/20/CD, qui son sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant êtreLe

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Il aurait conduit sa voiture en direction de ADRESSE11.), aurait fait demitour et serait revenu lentement, phares éteints pour ensuite accélérer à environ 60 km/h.A l’audience publique du 1er juillet 2025, Maître Janete SOARES, avocat, demeurant à Diekirch, se constitua oralement partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE5.), demandeur au civil,

vendu le 23 octobre 2024 une quantité de 5g de cocaïne pour un prix de 150 euros et une quantité de 2 g de cocaïne pour un prix de 60 euros à PERSONNE11.),Le prévenu a encore admis avoir vendu le 10 octobre 2024 à ADRESSE19.) de la cocaïne à PERSONNE10.) et avoir vendu le 23 octobre 2024 une quantité de 5 grammes de cocaïne pour un prix de 150 euros et une

Les infractions retenues à l’encontre de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des différentes peines prévues.Il y a partant

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 461 et 463 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182,

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal, de sorte que la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 74, 77, 470, 506-1

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec le délit de fuite retenu sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de nePar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de

L’infraction retenue à charge de PERSONNE2.) sous la notice numéro 20238/23/CD se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à sa charge sous la notice numéro 45162/23/CD, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoirLe

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 52, 53, 60, 65, 66, 77, 79, 461, 463, 466,

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 73 du Code pénal, des articles 194, 563 à 578,

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme desPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code

Il convient partant de statuer conformément aux articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 15, 60, 65, 74, 231, 461, 463, 467 et 506-1 (3) du Code

Les infractions retenues à charge de la prévenue sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en