Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 etLe tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 457-1 et 457-3 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment le 25 mars 2025 vers 17.45 heures, à ADRESSE3.), vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de méthadone, et notamment d’avoir vendu à PERSONNE2.) 60 pilules de SOCIETE1.) 5mg pour le prix de 20 euros.À l’

Il y a par conséquent lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 60, 66, 78 et 489 du Code pénal, des

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 etLe tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 457-1 et 457-3 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et 3) à 6) se trouvent en concours idéal entre elles, et sont en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à sa charge, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Il y a partant lieu de procéder par application des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 9,

prêt de voiture, 202,60 euros pour l’électricité et 125,99 euros au titre de frais de télécommunication.

Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forteLe tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 51, 52, 60, 65, 74, 77, 461, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 22, 23, 31, 60, 65, 276, 327, 398, 561 et 563 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 3-

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal etLe tout en application des articles 14, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 154, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, quiLe tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2

Les infractions retenues à l’égard du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il convient d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sansPar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.

Les infractions retenues à charge de la prévenue sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plusLe tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 266, 327, 329, 330-1 et 401bis du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184

Ces groupes d’infractions se trouvent tous en concours réel entre eux, de sorte qu’il convient, par application des articles 60 et 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 27, 28,