Décisions intégrales des juridictions judiciaires

similaire à celui qui a été installé par la société WOLFF serait facturée à environ 12.000,- €, alors que la société WOLFF a facturé plus de 60.000,€ de ce chef.

Or, dans le cadre de cette dernière option, C.) évalue la valeur comptable du Groupe SEATRADE à environ 100 à 125 millions USD, somme de laquelle il y aurait lieu de déduire au moins 25 millions USD en raison de la garantie MPC, de manière à ce qu’il évalue la participation de la société MARJAVANOV (79%) à 60 à 80 millions USD.

1) Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.) SA, avec siège social à L-ADRESSE1.), déclarée en état de faillite par jugement commercial du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 janvier 2006,1) Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour

60) Monsieur n,50 /, consultant, demeurant à

Le requérant reproche ensuite à la Banque une tromperie sur les véritables risques du montage, ainsi qu’un mensonge économique en raison d’une prétendue nonviabilité économique du projet et verse à l’appui de ses critiques deux rapports d’analyse du montage equity release (pièces 53 et 60 d’une farde de 23 pièces de Maître Weinacht).

59 et 60 de la loi modifiée concernant les sociétés commerciales.

SOC2) fait encore valoir que le courrier de margin call 12 février 2009 de la Banque serait irrégulier alors qu’il n’aurait été signé que par le managing director et un senior credit manager et non par les administrateurs désignés par le tribunal dans le cadre de la procédure de sursis de paiement ouverte contre BANQUE1), alors qu’aux termes de l’article 60-

L’actif des comptes d’SOC.1.) auprès de SOC.2.) s’élèverait à 10.535.457,60 EUR et 6.740,08 USD.Pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. DALLOZ, Encyclopédie de Procédure civile, v° action N. 60 ; GIVERDON, La qualité ;Reste donc exclusivement la question de la restitution

portant le découvert de leur compte à 1.480.478,05 euros (avant la transaction, le découvert était de 60.884,87 euros).

Qui plus est, l’information communiquée par la banque visant à informer les souscripteurs du fonds PPF que la quote-part maximale d’investissement possible dans des produits à risque passerait de 40 % à 60 % n’a pas été contestée par les demandeurs alors qu’ils y ont été expressément invités en cas de désaccord (via un rachat).

Au 31 décembre 2008, le portefeuille comportait du cash pour 27,61 %, des obligations pour 40,28%, des actions pour 22,50 % et d’autres actifs pour 9,60%.

Eu égards aux éléments de l’espèce (notamment en prenant en compte le fait que les requérants n’avaient précédemment pas investi dans des titres à risque élevé et que leur « risk appetite » était « moderate » mais également en tenant compte de leur propre faute), le tribunal estime ex aequo et bono à 60 % la perte de chance des requérants.En conséquence, la

Prolifé L 60/40/2,2 et -Hohlprofil 40/30/2,5 pour contour des fenêtres et volets

En conséquence les assignées s’entendre condamner solidairement, sinon l’une à défaut de l’autre, à procéder au remboursement des avoirs réalisés à titre de garantie des engagements de SOCIETE4.), soit les sommes de 3.334.668,60 EUR et 121.456,81 GBP, dont à déduire les montants redus par la requérante.

Il relève que le prix d’acquisition de 72.500.000,- € de ces immeubles, outre les frais, a été financé moyennant un apport en compte courant de 8.095.500,- € constitué par chacun des associés et par un emprunt de 60.410.000,- € contracté auprès de la SOCIETE7.).l’actif et le passif entre les trois nouvelles sociétés sans se préoccuper des réalités juridiques

que mis à part sa participation au sein de la société SOC1), A) a constitué, ensemble avec C), en 1996 la société à responsabilité limitée SOC3) et que A) a cédé sa participation, à savoir 60 parts sur 100, le 29 octobre 2002 à son beau-frère tout en démissionnant de son poste de gérant.

matière civile, pour y condamner la CSSF à communiquer aux requérants sub 1), sinon sub 2), sur base des articles 60, 279 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, l’intégralité du dossier SOCIETE1.) se trouvant entre ses mains, et plus précisément les documents suivants:condamner Me PERSONNE1.), sur base des articles 60, 279 et 288 du Nouveau Code de

bulletin précise qu’il s’agit d’un produit « structuré qui offre un coupon annuel variable de maximum 5% durant 12 ans (sauf remboursement anticipé de l’émetteur) pour autant que, chaque jour, l’écart entre le taux IRS à 10 ans et le taux IRS à 2 ans reste supérieur ou égal à 0,60%

que bien que la banque aurait indiqué que cette opération se ferait lorsque le prix de ces actions serait à 21,60.- USD et qu’au 1er octobre 2008 cette valeur aurait été atteinte, la banque n’aurait pas agi,

Comme l’article 59 du Nouveau Code de procédure civile donne au juge le pouvoir d’ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles et que l’article 60 alinéa 2 du même code prévoit expressément qu’il peut, à la requête d’une partie, demander ou enjoindre la production de tous documents détenus par des tiers, il y a lieu de dire que laEn vertu