Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sa superficie commerciale exploitable aurait partant été diminuée de 60%.privée de près de 60% de la surface commerciale louée.

Sa superficie commerciale exploitable aurait partant été diminuée de 60%.Depuis le milieu de l’année 2014, l’appelante serait ainsi privée de près de 60%

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Quant au quantum de l’indemnisation, le juge de première instance a constaté que le montant de 2.777,73 euros, réclamé à titre de dégâts matériels, et non autrement contesté, se dégage du rapport d’expertise contradictoire AUTEX du 11 juillet 2016 et que l’indemnité d’immobilisation d’un montant de 60,00 euros, qui n’est pas non plus contestée, ressort des2.

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd., n° 60, p.

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générales » du fournisseur (Van Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd., n° 60, p.

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La société SOCIETE2.) a, à titre principal, soulevé la caducité du contrat de bail en raison de la non-réalisation de la condition suspensive prévue à l’article 33 du contrat de bail, relative à une prélocation de 60% du total des surfaces commerciales.Pour écarter le moyen tiré de la caducité du contrat de bail, le juge de première instance a retenu que la

B a, à titre principal, soulevé la caducité du contrat de bail en raison de la nonréalisation de la condition suspensive prévue à l’article 33 du contrat de bail, relative à une prélocation de 60% du total des surfaces commerciales.Pour écarter le moyen tiré de la caducité du contrat de bail, le juge de première instance a retenu que B a renoncé au bénéfice

Il convient partant de condamner A à payer à B la somme de (11.383,20 : 2 =) 5.691,60 euros.En application de cette disposition, la demande de l’intimée tendant à voir majorer le montant de 5.691,60 euros des intérêts légaux est recevable et fondée pour la période courant du 1er mars 2018 – prononcé du jugement de première instance – mais irrecevable pour le

Il convient partant de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de (11.383,20 : 2 =) 5.691,60 euros.En application de cette disposition, la demande de l’intimée tendant à voir majorer le montant de 5.691,60 euros des intérêts légaux est recevable et fondée pour la période courant du 1er mars 2018 – prononcé du jugement de première instance – mais

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Dans la mesure où le solde réclamé par la société SOCIETE2.) s’élève à la somme TVAC de 1.748,10 euros, il convient, par réformation du jugement entrepris, de condamner la société SOCIETE1.) au paiement du différentiel, soit un montant TVAC de 168,60 euros, seules les heures de régie faisant l’objet de contestations.condamne la société à responsabilité

Le juge de première instance a finalement relevé que Maître PERSONNE1.) a adressé d’abord ses mémoires d’honoraires n° 49 et n° 60 s’élevant à 9.860,00 euros au bureau SOCIETE1.) qui les a réglés, et qu’à sa demande il lui a fait parvenir une note de crédit de l’ordre de 1.200,00 euros tout comme il lui a restitué la somme de 3.574,00 euros, correspondant au

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A la réception de la facture finale du 31 janvier 2017, elle aurait été surprise de constater que des différences apparaissaient tant quant aux caractéristiques des produits en inox que quant au prix unitaire du deuxième poste de facturation, qui serait passé de 210,60 euros TTC (180,00 euros HT) à 294,84 euros TTC.