Décisions intégrales des juridictions judiciaires

numéro 479/1567, comme place, contenant 60 centiares, - des lots 011 (emplacement intérieur au sous-sol), 012 (emplacementCour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Par acte d’huissier du 20 novembre 2018, DEM a régulièrement fait donner assignation à DEF1 et à Maître Frank MOLITOR à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir condamner DEF1 à lui payer la somme de 72.197,60 euros avec les intérêts légaux à partir de la survenance de l’évènement dommageable

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

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le voir condamner à lui payer le montant de 60.205,69 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 janvier 2004, sinon à partir des différentes dates de décaissement, jusqu’à solde ;Par un jugement du 28 janvier 2004, le Tribunal de Paix de Diekirch a déclaré bonne et valable pour un montant de 60.205,69.- euros la saisie-arrêt pratiquée par l’

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

Par application des articles 14, 16, 20, 60, 66, 327, 392, 398 et 399 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Mischungsverhältnis: 60% Normalsteine ;

60L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

Au vu de tout ce qui précède, la demande en validation de la saisie-arrêt sur le fondement du jugement du 27 mai 2015 est à déclarer fondée pour la somme de (15.000 + 143,37 + 25 + 231,88 + 135 + 341,97 + 500 + 4.216,92 – 262,54 =) 20.331,60 euros.En conclusion, la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par DEM entre les mains de la société SOC1

Werkstatt, gross 26 Ar 60 Centiar » au prix de 14.500.000 LUF, soit 359.445,61 euros, - qu'après quelques transformations, elle a loué les lieux comme bureaux à deux sociétés, la SA Artemis Information Management et la SA DS Corporation, dont les baux ont commencé le 1.5.2001, respectivement le 1.10.2001, - qu'en été 2003, elle a été informée par sesPar