Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

CJUE conclut au point 60 que : « (60) Il en résulte que l’existence du droit à déduction est déterminée en fonction des opérations en aval auxquelles les opérations en amont sont affectées.

participer au financement « de la construction du CENTRE1.), à LIEU2.), pour un montant qui ne peut dépasser 60.053.312 euros » et en abrogeant la disposition concernant l’affectation d’un terrain à ce projet.

L'application de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

y voir dire qu’il peut bénéficier d’un montant maximal de 60.000€ au titre de la faveur fiscale instaurée dans le cadre de la TVA-logement de sorte qu’il bénéficie encore d’un crédit de 6.947,95€Un règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 a porté ce plafond à 60.000€.L’ensemble de l’argumentation de A.) prend en effet en grande partie appui sur la

1.) contre deux bulletins d’imposition des 2 décembre 2014 et 21 janvier 2015 refusant à concurrence d’un total de 45.945,60€ la déduction de la TVA payée en amont sur des frais d’architecte et d’ingénieur pour les exercices 2012 et 2013.LUXEMBOURG à lui payer au titre du remboursement de la TVA déboursée en amont la somme de 45.945,60€ avec les intérêts

Verlangen bis zur Höhe des gerichtlich oder durch Vergleich festgestellten Schadenersatzes die eingezogenen Gegenstände und Vermögenswerte oder deren Verwertungserlös unter Abzug der Verwertungskosten zu (Art. 60 Abs. 1 lit. b aStGB).60 aStGB vorgesehenen Voraussetzungen erfüllt sind, ist der Richter gehalten, der geschädigten Person die60 Abs.

349,60€SOC1) demande paiement d’une facture L026/09 du 23 novembre 2009 d’un montant de 25.906,05€ au titre d’une adaptation des prix du marché public par suite d’une augmentation des salaires et d’une facture L027/09 du 23 novembre 2009 d’un montant de 349,60€ au titre d’une adaptation des prix du marché par suite de la facturation de travaux en régie.N7,

pour l’année 2005 à concurrence d’un montant de 54.074,99€ correspondant à la TVA au taux de 12% appliquée au montant de 450.624,92€, qui résulte de la différence entre o d’une part les services acquis par la société SOC.1.) pour une valeur de 4.274.587,60€, ce « essentiellement » sur la société de droit français SOC.1’.) SAS (anciennement la société de4.274

Au considérant 60, la CJUE précise le régime en disant que « l’existence du droit à déduction est déterminée en fonction des opérations en aval auxquelles les opérations en amont sont affectées.

Au considérant 60, la CJUE précise le régime en disant que « l’existence du droit à déduction est déterminée en fonction des opérations en aval auxquelles les opérations en amont sont affectées.

intérêt de 3% à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du jugement à intervenir Cette somme représente les frais de remplacement des canalisations endommagées tels qu’évalués par l’expert RIGO en août 2009 à 157.069,60€ HTVA, compte tenu de l’évolution de l’indice des prix de la construction de 677,02 en août 2009 à 749,40 en mars

Il en résulte que l’indemnité total s’établit à 298,53 x 350 + 15% x (298,53 x 350) = 120.158,32€, dont la moitié, soit 60.079,16€, revient à chacune des deux parties expropriées.

Sur base d’une offre SOC.10.) les portes palières coûteraient 22.424.- € hors TVA, soit 25.787,60.- € TTC.L’expert SCHMIT ne fournissant aucun détail quant à l’évaluation retenue, le tribunal estime qu’il y a lieu de se baser sur les offres SOC.9.) et SOC.10.) et d’allouer les sommes de 185.822.- et de 25.787,60.-montants de 185.822.- € (façade) et de 25.787

Il résulte du contrat de bail à ferme du 4 juillet 1984 que les époux S.)-A.) ont loué à G.) plusieurs terrains pour le prix annuel de 60.000,- LUF.Par jugement du 14 février 2007, les époux G.)-J.) ont été condamnés à payer à la succession la somme de 28.259,86 euros, correspondant à 19 annuités de 60.000,- LUF.

Par conséquent, seul le terrain cadastré à la commune de LIEU2.), section A LIEU2.), n°(...), lieu-dit « (...) », d’une contenance de 23,60 ares serait encore concerné par la demande en partage.En l’espèce, les éléments de la cause ne permettent pas au tribunal d’apprécier à suffisance de droit si la modification du plan d’aménagement de la commune de LIEU2.

Cette liste est limitative, et toute réclamation adressée à l’adversaire, particulièrement si elle suit une voie extrajudiciaire, ne produit pas l’interruption escomptée (cf. JCL Code civil art.2242 à 2250, Fasc. 60, no 29 et suivants).Le commandement tel que visé par l’article 2244 du Code civil s’entend comme étant ordinairement un acte d’huissier

Le montant de 163.304,23.- € se compose à concurrence de 60.000.- € deSe prévalant de la circonstance que SOC1.) n’aurait pas respecté l’échéance du 4 février 2005, le Fonds Belval estime qu’il est en droit de prétendre à des pénalités de retard s’élevant à un total de 60.000.-

la société anonyme BELGO METAL S.A. LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social L-8010 Strassen, 204, route d’Arlon, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le no B 60.991, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du

En effet, si l’interruption civile n’a en principe qu’un effet relatif, ce principe connaît certaines exceptions, notamment en ce qui concerne les débiteurs solidaires (J-J Taisne, J-Cl. civil, art. 2242 à 2250, fasc. 60, mise à jour 06,2000, nos 158, 162 et 163).