Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 10, 11, 12, 60, 65, 66, 73, 74, 75, 266, 372, 375, 377, 378, 383 et 385-2 du Code pénal, et 2, 3, 155, 183-1, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

et plus particulièrement avec la directive 2005/60 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme qui reprend en son article 3 (5) f le texte de la décision-cadre 2001/500JAI du Conseil du 26 juin 2001 qui oblige lesIl y

et en concours réel avec l’infraction retenue sub IV) (banqueroute simple), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.L’article 60 du Code pénal énonce qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 574, 577 et 583 du Code de commerce, de l’article 1500-11 de

Montant 5900 9000 7500 6200 7500 8500 3200 6400 2700 3015 3333,60 3260 2997 3170,10 10752,48Montant 5307,95 9013,50 25 7511,25 6209,30 3205 7411,10 8512,75 30 2705,00 6409,60 27 3005 6609,90 9013,50 5908,85 3005 12018 3010 98937,73333,60Montant 5307,95 9013,50 25 7511,25 6209,30 3205 7411,10 8512,75 30 2705,00 6409,60 27 3005 6609,90 9013,50 5908,85 3005

financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 60, 443, 444 et 445 du Code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1,

f i x e la durée de la contrainte par corps à SOIXANTE (60) JOURS,

Le tout par application des articles 17, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 32,60 euros,

Selon les dépositions du témoin T2.), lui et V1.) conduisaient leurs motos respectives à une vitesse d’environ 60 km/h au moment des faits.Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel une, l’infraction retenue sub I à charge de X.) et à Y.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seulePar application des articles 27, 28, 29, 30 , 50, 60,

c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 32,60 euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 6,60 euros.c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 6,60 euros.c o n d a m n e PERSONNE3.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 6,60 euros.

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 60, 66, 342 et 344 du Code pénal, 179, 182, 185, 189, 190, 190-1 et 191 du Code d’instruction criminelle.

Les infractions retenues à l’égard de chacun des prévenus se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Aux termes de l’article 60 du Code pénal, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sansPar

Les infractions retenues à charge de P.2.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.c o n d a m n e P.2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de CINQ CENTS (500) euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à DIX (10)

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 2 et 41 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 626

Les infractions retenues à charge de X.), de Y.) et de Z.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par