Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 60 du CodeLa peine à encourir par les prévenus B.) et C.) est dès lors un emprisonnement de 3 mois à 10 ans et une amende obligatoire de 251 à 60.000 euros.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196, 197, 496, 496-1, 496-2, 496-3 et 508 du Code pénal et des articles 155, 179, 182,

frauduleuse avait été correctionnalisé, il y avait lieu à concours de délits avec la banqueroute simple et application de l’article 60 du code pénal (qui prévoyait à l’époque le prononcé de deux ou plusieurs peines) (cf. Beltjens, Enc. de droit criminel belge, T I, p. 618, n° 16).Il y a, dès lors, lieu à application de l’article 60 du code pénal pour l’dit

60 Joer laang huet d’Welt nogekuckt, ageschüchtert duerch d’immens international Muecht vun de jüddesche Lobbyen a paralyséiert duerch d’Matleed- a Scholdgefiller vis-à-vis vun deene Millioune Judden, déi vun den Nazien ëmbruecht goufen.60 Joer laang huet d’Welt nogekuckt, ageschüchtert duerch d’immens international Muecht vun de jüddesche Lobbyen a

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 11 bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, 179, 182,

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Les infractions retenues à l’encontre de L.) et T.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du Code pénal;Les infractions retenues à l’encontre de L.) et T.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code

Il convient donc de statuer conformément à l'article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 50, 51, 52, 60, 66, 461, 467 et 484 du Code pénal ;

Ces groupes d’infractions en rapport avec chaque victime prise individuellement sont punissables conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal.fixe la durée de la contrainte par corps pour chacun des deux prévenus à soixante (60) jours ;Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en ajoutant l’article 60 du

Les infractions retenues se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Ainsi, concernant la déléguée du personnel A.) , il reconnaît avoir contesté ses arrêts de travail, mais fait valoir que ceci était motivé non pas par l’appartenance d’A.) à la délégation du personnel, mais par la croissance du taux d’absences pour raison de maladie de cette employée de 4,24% en 2003, à 18,11% en 2004 à 13,87% en 2005 et à 60,84% en 2006.

Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec l’escroquerie, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.c o n d a m n e X.) à payer à l’Association d’assurance contre les accidents le montant de quinze mille six cent quatrevingt-douze virgule zéro deux ( 15.692,02.-) euros, avec les intérêts légaux à

Le 17 septembre 2004, le juge d’instruction décerna un mandat de dépôt contre X.) et, à l’issue de huit interrogatoires par-devant le juge d’instruction, de 60 rapports qui furent dressés, de quatre perquisitions, de plusieurs commissions rogatoires, de 129 auditions qui furent effectuées par la police judiciaire sans oublier les multiples auditions faites

Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 51, 60, 65, 66, 470, 496, 509-1 et 509-3 du Code pénal;Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant l’

comptabilité de la société ( Cass. Crim. 6.2.1996, Bull. crim. No. 60).Les infractions retenues à charge de X.) sub II.) 3.) et II.) 4.) se trouvent en concours réel entre elles et elles se trouvent en concours réel avec celles retenues par les premiers juges, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal.Au vu des dispositions de l’

En date du 14 octobre 2008 la police judiciaire, section stupéfiants, a transmis le rapport numéro GES 4312-60, daté du 13.10.2008, au juge d’instruction. (Classeur PV B01-B14)Ces infractions se trouvent en concours réel avec les infractions libellées aux points I a) et I b) de l’ordonnance de renvoi et retenues à l’encontre de P.2.) de sorte qu’il y a

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours;

60traitement en octobre 1998 aurait eu une efficacité (éradication définitive du virus et donc guérison) de l'ordre de 60 à 70 %.que T7.) aurait donc eu 60 à 70 % de chances de voir le virus de l'hépatite C éliminé à la suite d'un traitement mis en route à cette époque avec le précision que ces chiffres s'appuient sur les résultats d'études publiées au cours

retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours ;f i

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 53, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196 et 214 du Code pénal, des articles 100-1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 637, 638, 640-1 du Code d’Instruction

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 20, 60, 66 et 491 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, et 633-7 du Code d’instruction criminelle.