Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat du 26 août 1992, la société PREFICAR S.A. accorde à B.) un crédit portant sur le montant de 600.000.- francs, remboursable à partir du 25 septembre 1992 par 60 mensualités de 14.560.- francs chacune, soit un import de 873.600.- francs.

Elle demande une indemnité de procédure de 60.000.- francs sur base de l'article 240 du même code.

Grand-Duché et l’ASBL ASSO.1.), prévoyant la participation des parents au financement du centre d’accueil suivant les modalités arrêtées à l’article 60 d) de ladite convention, ladite ASBL intente une action judiciaire à l’encontre de X.), qui ne tend à rien d’autre qu’à obtenir l’exécution, à son profit, pour le passé et l’avenir, de la décision judiciaire

s'entendre dire que les travaux de redressement devront débuter dans un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et être achevés dans un délai de 60 jours à partir de la signification du jugement sous peine d'une astreinte de 10.000.- francs parjour de retard,

du partage, la valeur réelle du terrain litigieux (lot 3) était de 60.000.000.- francs, à laquelle il faudrait ajouter pour les sept autres lots compris dans le partage au moins 50.000.000.- francs.

qu'il demanda par ailleurs à voir condamner les mêmes parties à lui payer solidairement sinon in solidum la somme de 60.000.- francs au titre de l'article 131-1 du code de procédure civile ainsi qu à les voir condamner solidairement sinon in

A titre subsidiaire, les parties appelantes demandent à la Cour d’enjoindre à PERSONNE2.) de produire la preuve du ou des virements de 95.000,- € au bénéfice de la société SOCIETE2.), actuellement SOCIETE1.), sur base des articles 59 et 60 du Nouveau Code de procédure civile.Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

L’intimée sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 60.000.francs.

spécifiés comprenant d'une part une maison-place de 20 ares et un jardin de 62,60 ares, d'autre part des terrains sis (De même, c’est à juste titre que les premiers juges retiennent que les experts chargés par jugement du 7 juin 2000 de la détermination de la valeur vénale de la maison-place avec jardin de 62,60 ares et des terrains sis à Lorentzweiler, n’

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

au niveau des raccords en zinc et à 60 % à la société SOCIETE1.) pour ce qui concerne les désordres au niveau de l’isolation thermique par l’extérieur de la façade postérieure de l’immeuble.

A l’article 6, les parties ont convenu que « dans l’hypothèse où le permis de bâtir ne serait pas accordé, la société SOCIETE1.) S.A. s’engage à restituer la somme au plus tard dans les 60 jours du permis de bâtir sans intérêts ».

La partie intimée sollicite l’obtention d’une indemnité de procédure de 60.000.- francs par application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).