Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse a fait exposer que A lui redevait la somme de 78.260,60 € du chef de TVA impayée, intérêts de retard, amendes, frais de poursuite et frais administratifs ;

Il y a donc lieu de mettre à charge de la société A les frais de remplacement de trois cylindres et ce chef de la demande du syndicat est à dire fondé à concurrence du montant de 510,60 euros (3 x le prix unitaire de 170,20 euros TTC)dit la demande du syndicat des copropriétaires de la Copropriété B d'ores et déjà fondée pour le montant de 510,60 euros;

Par acte d’huissier du 8 septembre 2009, la société de droit norvégien B AS a fait comparaître la société à responsabilité limitée A2, actuellement A, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement du montant de 40.920 €, avec les intérêts conventionnels à compter d’un délai de 60 jours suivant la réception desLa

contrat d’émission du 22 mars 2007 : émission de 119.544 obligations (BSAR) pour un montant de 175.000.461,60 € et à échéance au 27 mars 2014 (Obligations 2014).

En instance d’appel et suivant décompte actualisé au 30 novembre 2010, repris et expliqué dans ses conclusions d’appel, la société B évalue la créance garantie au montant de 22.474.382,60 € et elle demande la condamnation de A au paiement du montant de 20.000.000 € en principal avec les intérêts au taux légal de droit luxembourgeois à partir de ses

2010, a déclaré cette demande fondée pour le montant de 60.000 €.Elle reproche encore aux premiers juges de ne pas avoir indiqué les raisons pour lesquelles ils ont fixé le montant de la caution à la somme de 60.000 € plutôt qu’à un autre montant et de ne pas avoir motivé leur décision en ayant omis de rechercher concrètement en quoi la demande de A serait

La société A ayant versé sur le compte tiers de son mandataire la somme de 29.912,60 euros, couvrant les dettes de la société et les frais de la curatelle, le curateur de la faillite et l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg déclarent ne pas s'opposer au rabattement de la faillite.

Le 10 juin 2009, la société en nom collectif E s.e.n.c., a assigné la société à responsabilité limitée F s.à r.l. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 60.859,69 €, les intérêts légaux en sus, ainsi qu’au paiement d’une indemnité deles

Concernant la condition d'ébranlement du crédit la société A fait valoir qu'outre les crédits déjà énoncés dans le jugement du 10 août 2010, il résulte des pièces versées par elle, notamment d'une offre du 24 juin 2011 émanant de la société D, confirmée par une commande du 3 août 2011, portant sur trois tracteurs au prix de leasing de 60 x 1.670.- euros +

En première instance, la société AAA S.A. a soutenu que suivant décompte établi sur base de la convention, elle aurait dû percevoir « à tout le moins un montant de 78.637,60 € HTVA correspondant à 90.433,24 € TTVA ».Le tribunal n’a pas fait droit à la demande de la société AAA S.A. en obtention de dommages et intérêts au motif que le décompte en question se

Par jugement rendu le 12 novembre 2009 le tribunal a déclaré fondée la demande en paiement de dommages et intérêts pour non respect du préavis pour le montant de 41.000 € ainsi que la demande en paiement de factures pour le montant de 7.864,60 €Ce chef de la demande de AAA, réduite en première instance à la somme de 7.864,60 €, a été déclaré fondé par les

Les BBB-CCC-DDD invoquent encore à l’appui de leur demande les articles 280, 284, 211, 57, 58 et 60 du Nouveau code de procédure civile.L’article 58 aux termes duquel il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention n’est pas pertinent en l’espèce et l’article 60 résume les règles développées aux articles 280 et suivants

fournisseur peut ainsi interrompre une conversation supérieure à 60 minutes, ne pas faire passer plus de 2000 SMS par mois, limiter les débits des utilisateurs à 2,5 GB par mois.

Suivant contrats de crédit-bail portant les numéros 080086 et 080087 signés le 23 mai 2008 la société anonyme AAA a donné en location à la société à responsabilité limitée CCC deux véhicules avec accessoires moyennant paiement de 60 mensualités de 2.793,65 euros et de 3.202,29 euros.

Lors de l’appréciation du risque de confusion des dénominations sociales qui doit se faire d’après la Cour de cassation (2 mai 1996, Pas. 30, p.60 ) d’une façon synthétique, de façon à ce qu’ « en cas de dénomination composée le juge doit confronter les dénominations ou désignations prises dans leur ensemble, eu égard à tous les éléments qui les composent »,

En ce qui concerne la création de la provision de LUF 60.000.000 (page 2 de l’expertise), l’expert retient que « d’après la revue des documents nous fournis, il semble que le traitement comptable du risque lié à ce litige (DDD) n’apparaît pas en contradiction

Les parts sociales ont été souscrites et libérées par BBB à raison de 60 parts et par AAA à raison de 40 parts.

pièce, disque - Deux lignes supplémentaires, soudure 7 heures, préfabrication 60 heures - Soudure panoplie intérieur 15 heures, préparation des réductions 7

Elle fait valoir que 60% de ce prix équivalent au coût des travaux et que les 40% subsistants constituent le bénéfice non réalisé, soit la somme de 51.364,

En première instance, la société BBB S.A. a conclu reconventionnellement à la condamnation de la société AAA S.A. au paiement du montant de 1.798,60 € du chef d’une facture datée du 6 octobre 2008 restée impayée.Par jugement du 5 novembre 2009 le tribunal a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme, a dit la demande principale non fondée,