Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 14 juillet 2010, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat et pour l’entendre condamner à lui payer le montant total de 21.021,60 euros, outre les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

Il réclame, par réformation du jugement entrepris, le montant de 31.326,60

Puisque A a travaillé du 20 au 25 mai 2010 il y a lieu de fixer, sur base des fiches de salaires versées, sa créance du chef d’arriérés de salaires pour la période du 20 au 25 mai 2010 à 409,60 €.fixe les arriérés de salaires auxquels a droit A aux montants de 409,60 €

Nombre d’heures 60 136 64En tenant compte d’un taux horaire de 16,9668 €, d’un montant de 1.862,694 € payé d’ores et déjà à B à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris et d’un solde d’heures de congé non pris de 196 (60 + 136), le tribunal a alloué à B le montant de 196 x 16,9668 = 3.325,49 – 1.862,694 = 1.462,80 €.

92 soit un total de 5.356,60 euros.Sa demande à titre de dommage matériel subi est dès lors à déclarer fondée par réformation pour le montant de 2.393,87 x 4 = 9.575,48 euros - 5.356,60 euros soit 4.218,88 euros.

Pendant ces quatre mois, B aurait touché (4 x 2.127,90=) 8.511,60 euros auprès de son ancien employeur.Son préjudice matériel s’élève dès lors à (8.511,60 – 7.705,96 =) 805,65 euros.

Les fiches de salaire d’août et de septembre 2010 tiennent compte d’un montant de 214,60 euros à titre de frais de déplacement.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame en appel à A le remboursement de 8.772,60 € payés à titre d’indemnités de chômage.

L’après-midi de la même journée, A est revenu sur le site tout en ignorant l’avertissement du matin, en roulant, à nouveau à une vitesse de 60 km/hil expose que l’avertissement fait au salarié le matin n’a pas produit d’effets puisque le chauffeur est revenu à la vitesse de 60 km/ h, d’après son disque tachigraphique, dans l’après-midi, de sorte qu’une

60.579,74 euros : 10.000,00 euros : 700,34 euros.

nouveau salaire mensuel brut s’est élevé à 1.618,60 €.

dommage moral : 15.000,00 euros - dommage matériel : 1.587,60 eurosB interjette appel incident du jugement et conclut, par réformation, à s’entendre faire droit à sa demande en paiement des montants de 15.000 euros du chef de préjudice moral et de 1.587,60 euros du chef de préjudice matériel.

Le tribunal a alloué à B une indemnité compensatoire de préavis de 22.168,80 € et une indemnité de départ de 7.389,60 €.

Par requête déposée le 11 mars 2011, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg la société B pour lui réclamer suite à son licenciement, qu’elle qualifia d’abusif, 19.645,60 € de dommages-intérêts.

L’ETAT interjette appel incident du jugement et demande le règlement, soit par la société A, soit par B, du montant de 60.696,02 euros avancé à titre d’indemnités de chômage de décembre 2008 à mai 2010.L’ETAT conclut par réformation à la condamnation principalement de la société A, et subsidiairement de B, à lui payer la somme de 60.191,19 euros avancée à

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2011, le tribunal du travail a joint les deux rôles, a donné acte à B qu’elle réduit sa demande en indemnisation du chef de préjudice matériel au montant de 4.032,60 euros.Elle conclut, par réformation, à entendre dire fondée sa demande au titre de préjudice matériel pour le montant de 4.032,60 euros, celle à titre

Par requête du 26 septembre 2011, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.241,37 euros à titre d’indemnité compensatoire de congé non pris en 2010 (21 jours) et la somme de 6.924,23 euros à titre d’indemnité de départ, soit au total la somme de 9.165,60 euros.

décembre 2007, le tribunal a considéré la demande de A fondée pour un montant correspondant à 60% de son salaire annuel de base mais non pour le surplus, soit pour un montant de 51.815,25 euros.C’est encore à bon droit que le tribunal du travail a retenu que le bonus n’avait pas un caractère facultatif mais constituait un droit acquis pour le salarié et lui

32.904,60 €

BERELDANGE à payer à MASSARO de ces chefs un montant total de 13.879,60 euros avec les intérêts légaux a partir de la demande en justice jusqu’à solde, dit la demande en dommages intérêts pour le préjudice moral non fondée et en déboute, partant décharge la société anonyme A SUCC.