Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

Vu l’arrêt n°60 du 4 mai 2024 ayant déclaré le recours de PERSONNE1.) du 3 mai 2024 recevable, ayant rejeté l’urgence invoquée et ayant renvoyé l’affaire au fond devant la Chambre de l’application des peines ;Vu l’arrêtn°60 de la Chambre de l’application des peines du 4 mai 2024 ayant déclaré le recours recevable, mais ayant rejeté l’urgence invoquée pour

La fourchette de la peine privative de liberté à encourir par PERSONNE9.) se situerait, en application de l’article 60 du Code pénal, entre 3 et 10 ans.En application de l’article 60 du Code pénal, cette peine d’emprisonnement

Par application des articles cités par la juridiction de première instance en retirant les articles 60, 65, 496 et 505 du Code pénal et en ajoutant les articles 199, 202, 203, 209, 210, 211 et 212 du Code de procédure pénale.

Arrêt n° 60/24 chap - urgence du 4 mai 2024.

L’ETAT demande acte qu’il exerce un recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail et sollicite sur le fondement de cet article, la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agit de la partie mal fondée du litige, à lui payer, le montant de 57.222,60 € avec les intérêts au taux légal, à partir du décaissement, sinon, à partir de la demande

60.

Elle s’engage également au paiement des frais et honoraires du curateur chiffrés par celui-ci à 3.869,60 euros.Elle précise qu’elle n’a pu réaliser aucun actif et que le passif inscrit se compose actuellement de 8 déclarations de créance pour un montant total de 29.536,37 euros, auquel il y aurait lieu d’ajouter ses frais et honoraires chiffrés à 3.869,60

Au civil, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés solidairement, ensemble avec PERSONNE4.), à payer à la compagnie d’assurance SOCIETE1.) S.A. le montant de 23.147,60 euros.

Arrêt N° 60/24 – II – CIV (aff. fam.)

En l’absence de toute commande officielle de PERSONNE2.), l’intimé a dolosivement fait sortir du stock de l’appelante 44,48 m2 de carrelage Sabbia Silver et 18,24 m2 (soit 60 pièces) de plinthes, de la même marque et de le livrer à PERSONNE2.) en vue de sa pose.

Malgré plusieurs mises en demeure, la société SOCIETE2.) n’aurait pas payé la facture finale n° 17293/2017 datée du 21 septembre 2017, portant sur un montant de 868.547,60 euros.

Arrêt N° 60/24 - III – TRAV

Il est admis que pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. DALLOZ, Encyclopédie de Procédure civile, v° action N. 60 ; GIVERDON, La qualité : condition de

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il fait valoir qu’il résulterait des fiches de salaire que « le cumul des salaires pour l’année 2019, soit sur sa dernière année travaillée était de 60.049,57 euros soit supérieur au seuil prévu légalement pour que la clause de non-concurrence soit

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société d’avocats SOCIETE2.) un montant de 172.746,67 euros avec les intérêts au taux prévu par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de 60 jours suivant la date de réception des notes d’honoraires, soit