Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tiré « de la violation de la loi pour fausse interprétation, sinon fausse application de celle-ci et plus particulièrement des articles 1315, 1993 et suivants du Code civil, pour violation des articles 55, 56 et 60 du Nouveau code de procédure civile et encore pour violation de l’article 249 du Nouveau code de procédure civile,Mais attendu que la Cour d’

N° 60 / 10. du 9.12.2010.

représenté par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à L-1470 Luxembourg, 7-11 route d’Esch, en sa qualité de gérant de la tutelle de Y.) suivant un jugement n°60/2009 du 25 février 2009 rendu par le tribunal de la jeunesse et des tutelles de et à Luxembourg,vérifie de son propre mouvement l’absence ou la réunion des conditions d’application de

N° 60 / 09. du 17.12.2009.

être soit une faute intentionnelle soit une simple faute d’imprudence. >> (cf. n° 60 de l’ouvrage, pièce 13),

r'v À ''l 1 ^"co.'i ' N°60/01.

tiré « de la violation des articles 60 et 65 du Code pénal, en ce que l'arrêt attaqué, tout en décidant que «la notion de concours idéal consacrée (par l'article 65 du Code pénal) peut être étendue à un ensemble d'infractions procédant d'une même intention délictueuse» (arrêt, page 15), a jugé qu'il convenait << cependant d'en restreindre l'application aule

déblocage partiel de 60.000.- francs afin de permettre la convocation de certains témoins;

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 70 du Code pénal, des articles 58, 59 et 60 du Nouveau code de procédure civile, ainsi que de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Vu l’arrêt attaqué rendu le 29 janvier 2014 sous le numéro 60/14 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;