Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire du chef d’heures supplémentaires à concurrence d’un montant de 1.033,60 euros ;

Au jour du licenciement PERSONNE1.) était âgée de 60 ans et aurait eu une ancienneté de 11 ans.En tenant compte de l’ancienneté (plus de 11 ans) et de l’âge de la requérante (60 ans) au moment du licenciement ainsi que des circonstances de celui-ci, le Tribunal retient qu’il y a lieu de faire droit en son principe à la demande de PERSONNE1.) en paiement de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

A cet égard, elle verse un « reçu pour solde de tout compte » faisant état de 206,60 heures de congé ainsi que de 16 heures de congé compensatoire, lesdites heures ayant été évaluées dans ce document à la somme de 3.319,79 €.

Elle invoque la somme totale d’environ 60.000 euros et réclame du père la moitié de cette somme, à savoir 30.000 euros.

Il demande de ce fait au tribunal de faire droit à sa demande en paiement d’arriérés de salaire, en tenant compte du salaire social minimum qualifié de 18,7542.-euros par heure et non pas de 18,60.-euros par heure.En tenant compte des considérants retenus ci-avant en relation avec le salaire horaire du requérant, il y a lieu de déclarer la demande fondée à

L’ensemble du matériel donné en location n’ayant pas été restitué, la demanderesse sollicite encore la condamnation de la partie citée à lui payer une indemnité de non-restitution du matériel d’un montant total de 5.957,17 EUR (24.995,13 EUR/60 mois x 13 mois x 1,1) sur base de l’article 13 des conditions générales.Le contrat ayant pris cours au mois de

Par courrier de son mandataire du 25 septembre 2024, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de lui payer le montant de 60.000.- EUR au titre d’une commission de sortie.SOCIETE1.) demande au tribunal à voir condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 60.000.- EUR, avec les intérêts légaux à compter du 22 août 2024, date de la facture, sinon à partir « de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du NCPC relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

perte locative s’élèverait ainsi à 60.000 euros.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

de 1.777.913,55 euros, sinon de 1.109.811,78 euros, correspondant à l’intégralité des dividendes payés aux actionnaires de la société SOCIETE2.) depuis le 23 mars 2014 jusqu’au jour de l’assignation, à lui payer le montant de 5.564.278,60 euros, en indemnisation de la perte de chance de réaliser le bénéfice qu’il aurait réalisé en cas de vente des actions au

La succession comportant deux immeubles et des avoirs bancaires d’un montant total de 126.098,17 + 4.258,96 + 52.031,60 + 11.616,41 soit de 194.005,14 euros, PERSONNE6.) touchera indubitablement un montant supérieur à 64.668.- euros lors du partage.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).