Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60, Cour 10 janvier 1985, P.En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée et cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 50 et 60 du Code pénal, des

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3420/25 rendue en date du 24 mars 2025 et lui notifiée le 27 mars 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, outre une indemnité de procédure de 50,- euros, le montant de 558,60 euros, redu du chef d’une factureLors

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

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L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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que l’expertise SOCIETE3.) confirme que les tranches payées représentaient 80% des travaux, alors que seuls 60 % sinon 65 % des travaux étaient réalisés,Suivant l’expertise SOCIETE3.) du 4 juillet 2024, fait à l’issue d’une visite des lieux en présence de la société SOCIETE1.), les constructions n’étaient pas encore mises hors d’eau et hors d’air et que la

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et, en infraction à l’article 8-1 de la même loi, acquis et détenu ces produits stupéfiants, de l’argent liquide d’un montant de 60,94 euros et un téléphone portable de la marque SAMSUNG de couleur noire.Elle a finalement demandé la restitution du montant de 60 euros et du téléphone mobile de marque SAMSUNG de couleur noire étant donné qu’il n’y aurait aucun

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La prévenue encourt partant, aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros, peine qui en vertu de l’article 60 du Code pénal pourra être élevée au double du maximum sans dépasser la somme des peines prévues pour les différents délits.

Il a dès lors limité l’indemnisation à 166,60 euros, montant duquel il a encore déduit la somme de 62,50 euros, qu’il

ADRESSE5.), en infraction à l’article 12,(2) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, avoir, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, conduit son véhicule en présentant un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce un taux de 0,60 mg par litre d’air