Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et d'exiger la rédaction d'un écrit (Jurisclasseur Civil Code, art. 1341 à 1348 - Fasc. 60 : Contrats et Obligations, n° 30).

La société PERSONNE3.) demande principalement de ne pas allouer aux époux PERSONNE4.) un montant supérieur à celui résultant du rapport d’expertise judiciaire FISCH, évalué par la société PERSONNE3.) à 42.798,60.- euros TTC.Le montant dû par les époux PERSONNE4.) pour le remplacement des balcons est donc de 60.873,39.- euros TTC.Il y a donc lieu de condamner

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 60, 65, 66, 470, 491 et 496 du Code pénal, des articles 155, 179

L’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Circulation : ivresse (0,60 mg par litre d’air expiré), contravention.1) Avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,60 mg par litre d’air expiréAu vu des signes caractéristiques d’une consommation d’alcool, ce dernier a été soumis aux tests d’alcoolémie

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7817/24 du 17 juin 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 5.927,60.-EUR, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du jour de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.La société SOCIETE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la

indice de l’existence du premier (Jurisclasseur, Droit civil, art 1341.1348, fasc 60 N° 33).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

A l’article 5 - ACTE NOTARIE DE VENTE – du Compromis, les parties ont convenu que « l’acte notarié de vente sera reçu par Maître Jacques Kesseler, notaire de résidence à Pétange, au plus tard 60 jours après la levée de toutes les conditions suspensives prévues à l’article 6 (voir ci-dessous), sauf si les parties se mettent d’accord de signer l’acte à une

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.60 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182,

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 468, 469, 506-1 et 528 du Code

DR PERSONNE1.) du SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 64,60 euros.Quant au fond, la demande de PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire d’honoraires n° NUMERO1.) du 4 décembre 2023, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de 64,60 euros.dit fondée la demande

un devis pour le remplacement de la porte équivalent à 5.943,60 euros ;Les parties demanderesses renvoient encore à un devis no NUMERO1.) établi par la société SOCIETE1.) SARL daté du 6 janvier 2025 relatif au remplacement de la porte d’entrée d’un montant total de 5.080 euros HTVA, soit 5.943,60 euros TTC, un devis no NUMERO2.) daté du 31 décembre 2024 de

En vertu de ce jugement, PERSONNE1.) disposait d’un droit de visite à raison de 2 fois par semaine, la semaine 1 de 2 fois 60 minutes, et la semaine 2 de 1 fois 60 minutes et une fois 90 minutes, soit 4 heures 30 sur deux semaines.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

29.10.2019 -128.502,60

Il convient partant de statuer conformément aux articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 15, 16, 20, 51, 52, 60, 65, 73, 74, 77, 461, 467 et 506-1 du Code

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).