Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 597 du Nouveau code de procédure civile est libellé comme suit :Les parties ayant pris des conclusions au fond, la matière pouvant recevoir une solution définitive et le jugement dont appel constituant un jugement définitif qui est infirmé, les conditions de l’évocation de l’article 597 du Nouveau code de procédure civile sont données en l’espèce,

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

les conditions de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile seraient remplies.

L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

La demande de C tendant, en cas de réformation du jugement, au renvoi du litige devant le tribunal d’arrondissement a été déclarée non fondée, en application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile motif pris que, contrairement aux affirmations de C («qu’aucune partie n’avait l’opportunité de prendre position quant aux revendications

597,15 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 mars 2018, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.montant de 9.597,15 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2018 jusqu’à solde, - dit la demande de la société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 400.- euros, - partant condamné la

Le jugement déféré ayant déclaré la demande irrecevable est un jugement définitif sur incident, qui en vertu de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile peut donner lieu à évocation (cf. CA, 3 juin 2009, n° 31.772).

Période du 1er février 2016 au 23 septembre 2020 : 4.597.- euros, arrondi à 4.600.- euros PERSONNE1.) explique qu’à partir du mois de février 2016, elle ne s’est plus déplacée auprès du centre de rééducation, mais qu’elle a effectué des visites régulières auprès de son médecin de famille, d’un kinésithérapeute, d’un chirurgien, d’un gastroentérologue, d’

Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d’appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement ».

8 mai 2007 pour le montant de 597,98 EUR.

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.Contrairement aux

Aux termes de l’article 597 du nouveau code de procédure civile, lorsqu’ils infirment, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs et que la matière est disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par une seule et même

contesta formellement dans ce contexte que le requérant aurait généré un chiffre d’affaires de 573.597,28 euros, comme il le prétend.à titre plus subsidiaire, et pour le cas où la Cour devait considérer que l’appelant a droit au paiement de commissions sur base du chiffre d’affaires de 573.597,28 euros, dire que l’appelant n’a partant pas rapporté la preuve

L’appelante se base encore sur les dispositions de l’article 597 du nouveau code de procédure civile et demande à la Cour d’évoquer la cause afin de statuer sur l’entièreté du litige, de ne pas ordonner une comparution personnelle des parties, étant donné qu’il n’existerait aucun élément de preuve concernant la dispense de travail prétendument accordée à l

Arrêt n° 597/20 Ch.c.C. du 11 juin 2020. (Not.: 2531/18/XD)

2.597,84 euros 4.680,00 euros + p.m.à hauteur de 2.597,84 euros,A chiffre cette demande à la somme de 2.597,84 euros, à titre de prime de responsabilité de vingt points pour les mois de janvier à juillet 2018.

Par application de l’article 597 du nouveau Code de procédure civile, dire qu’il y a lieu d’évoquer le fond du litige quant à cette demande,En application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, l’appelante demande à la Cour de faire exception à l’effet dévolutif et ne pas uniquement trancher le fond sur base de l’action paulienne mais d’

Vu l’ordonnance numéro 504/19 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mars 2019 ensemble l’arrêt n° 597/19 de la chambre du conseil de la Cour d’appel de Luxembourg du 2 juillet 2019 renvoyant le prévenu P1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction de viol, devant une chambre

Dans le cadre de son appel incident, B) demande que, par application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour évoque la question de la pension alimentaire réclamée par A).

11.597,36.- euros bruts à titre de reliquat correspondant au 13e mois des années 2016 à 2018 inclusTOTAL : 11.597,36.- euros bruts