Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile :Les parties ayant pris des conclusions au fond, la matière pouvant recevoir une solution définitive et le jugement dont appel constituant un jugement définitif qui est infirmé, les conditions de l’évocation de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile sont données en l’espèce, de sorte

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Il évalue ses frais et honoraires au montant de 2.597,01 euros ttc.

Capital investi dans l’aménagement d’une terrasse (1968, coeff. 5,24) 2.597,94 euros2.597,94

Suivant l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, en cas d’infirmation d’un jugement, les juges d’appel pourront statuer sur le fond, si la matière est disposée à recevoir une décision définitive.Il y a partant lieu d’évoquer tant le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’intimée que le fond par application de l’article 597 du Nouveau Code

774,52 euros (115.000 + 70.597,80 + 10.176,72).

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.Le droit d’évocation

23.597,53 euros.

23.597,53 euros.

numéro 2881 du registre ; Cour, 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Les conditions posées par l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile pour l’évocation de ce volet du litige ne sont néanmoins pas remplies, vu qu’il ne pourra pas être statué sur le fond définitivement par un seul et même arrêt.

L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « lorsqu’il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d’appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

En ce qui concerne la demande adverse tendant à l’évocation du litige, l’intimée considère que les conditions de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile relatives à l’évocation du litige ne sont pas réunies.L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit : « Lorsqu’il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement

Au regard de l’effet dévolutif de l’appel, les conditions d’application de l’article 597 du NCPC ne sont pas

Par conclusions notifiées le 6 septembre 2021, PERSONNE1.) maintient ses demandes antérieures et conclut à l’évocation de l’affaire, conformément à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose que :

L’évocation, prévue à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, est facultative.

paiement d’arriérés de salaire est irrecevable, la question d’une évocation ne se posant pas, les conditions posées par l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que « lorsqu’il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres

L’article 597 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que lorsqu'il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

L’article 597 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que lorsqu'il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.