Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, ces demandes sont recevables sur base de l’article 592, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, en ce qu’elles ont trait aux frais d’avocat exposés en instance d’appel dans le cadre du présent litige.

Contrairement au moyen soulevé par la société SOCIETE1.), ladite demande additionnelle ne constitue pas une demande nouvelle prohibée en instance d’appel, au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, dans

La somme de 15.000 EUR se composerait comme suit : - 408 EUR pour les 51 parts sociales dans la société SOCIETE6.), - 14.592 EUR pour les 204 parts sociales dans la société SOCIETE4.).Le montant de 14.592 EUR, représentant la valeur des 204 parts sociales de la société SOCIETE4.), correspondrait grosso modo à la valeur consolidée des actions du groupe

Les demandes des parties appelantes et de la partie intimée en remboursement des frais d’avocat pour la première instance, formulées pour la première fois en instance d’appel, et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée, sont à déclarer recevables, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code

Répertoire n° 1152/2024 RPL 592/23

Aux termes de l’article 592 du nouveau Code de procédure civile :

édition, nos 592 et suivants).

La seconde interrogation qui interpelle la Cour, tient à la conformité de ce qui précède à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que :plus particulièrement sur la compatibilité de la demande ressortant des dispositifs émis par l’appelante avec la combinaison des articles 154, 586 et 592 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’à

Les PARTIES APPELANTES concluent à l’irrecevabilité de cette demande pour être une demande nouvelle irrecevable en appel au regard de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.L’admissibilité d’une demande nouvelle en instance d’appel est régie par l’article 592 du Nouveau code de procédure civile qui est de la teneur suivante : « Il ne sera formé,

Quant au moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande en paiement des factures émises en 2017 pour être nouvelle, l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.ne

Aux termes de l’article 592 du nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.total de 18.150.- euros, de sorte que sa demande est à déclarer recevable au vu de l’article 592 précité.

3.592,51 €soit en tout 28.592,51 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.

Pour l’année 2019, il y aurait ainsi lieu de retenir comme valeur du bien la somme de (620.000 euros – 27.200 euros =) 592.800 euros.L’indemnité mensuelle s’élèverait ainsi au montant de (592.800 euros x 4% = 23.712 euros / 12 mois =) 1.976 euros.

L’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à l’action principale.qui est visé par l’article 592 précité est la compensation judiciaire (cf. Encyclopédie DALLOZ, procédure civile

s’est, depuis lors c-à-d suite au jugement de première instance du 18 mai 2022 et conformément aux termes de l’article 592 alinéa 2 NCPC, considérablement aggravé, ce qui amène les consorts GROUPE3.) à augmenter leur demande en dommages et intérêts en appel de l’ordre de 120.000€, au regard du prêt

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’« il ne sera formé, an cause d’appel aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle soit la défense à l’action principale.

Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande en obtention de dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat remplit dès lors les conditions prévues par l’article

Cependant, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

Cependant, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

2.592,13 euros.Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) SARL au paiement du montant de 2.592,13 euros de ce chef.déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ à concurrence du montant de 2.592,13 euros ;