Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1423 résultat(s) trouvé(s)
  1. La demande de la société SOCIETE1.) en remboursement des frais d’avocat pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par la société SOCIETE2.), est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. En application de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la demande de la société SOCIETE1.) est recevable en ce qu’elle a trait aux frais d’avocat exposés en instance d’appel dans le cadre du présent litige.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  3. Les demandes des parties appelantes et de la partie intimée en remboursement des frais d’avocat pour la première instance, formulées pour la première fois en instance d’appel, et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée, sont à déclarer recevables, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  4. Il y a d’abord lieu de dire recevable en application de l’article 592 du nouveau Code de procédure civile l’augmentation de la demande de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en paiement des arriérés de loyers échus depuis le premier jugement et de la dire fondée.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  5. Aux termes de l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile « il ne sera formé en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  6. En instance d’appel, il convient de distinguer entre, d’une part, la présentation d’une demande nouvelle qui est en principe irrecevable, sauf à relever de la catégorie des exceptions visées par l’article 592 du nouveau code de procédure civile, et, d’autre part, la formulation d’un argument, respectivement d’un moyen nouveau qui est un moyen de défense et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  7. est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’intérêt public (cf. Cour d’appel, 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  8. Cette demande, quoiqu’introduite pour la première fois en instance d’appel, est recevable au regard de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, étant donné qu’elle constitue une défense à la demande principale.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  9. Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public. (Cour 2 décembre 1957, Pas. 17, 263).L’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dispose, qu’il ne sera formé en cause d’appel, aucune

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  10. L’intimé soulève l’irrecevabilité de cette demande pour être nouvelle au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  11. Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile ne sera formée, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et est donc à déclarer irrecevable.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  12. La société SOCIETE4.) réplique que les frais d’avocat constituent un préjudice souffert au sens de l’alinéa 2 de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et que la demande serait dès lors recevable.Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  13. Il demande de confirmer le jugement entrepris et conclut à l’irrecevabilité de la demande des appelants en remboursement des frais d’avocat conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  14. La demande de la société SOCIETE1.) en remboursement d’un prétendu trop-perçu formulée pour la première fois en instance d’appel, et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par la société SOCIETE2.), est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  15. au paiement de 4.342,77 euros avec les intérêts à partir des décaissements respectifs, à savoir du 27 janvier 2021 sur le montant de 3.400,- euros, du 13 novembre 2020 sur 227,90 euros, du 3 février 2021 sur 122,85 euros et du 16 décembre 2020 sur 592,02 euros jusqu’à solde ;Par voie de conséquence, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à SOCIETE1.)

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  16. Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  17. Dans ses dernières conclusions, la partie requérante donne à considérer que la partie défenderesse aurait fait signifier un nouvel commandement en date du DATE6.), le montant réclamé de 307.592,10 euros dans ce cadre englobant le montant réclamé dans le premier commandement.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  18. L’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dispose qu’il ne sera formé en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande en indemnité de procédure pour la première instance ayant été formulée pour la première fois en instance

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  9
  4. Page  10
  5. Page  11
  6. Page  12
  7. Page  13
  8. ...
  9. Page suivante