Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Secundo, il est admis que la violation des prescriptions des articles 154 et 584 nouveau code de procédure civile est sanctionnée par une nullité de forme soumise à

L’ETAT, ayant réclamé un montant de 49.825,41 €, correspondant au montant des indemnités de chômage payées à A de mai 2009 à juin 2010, s’est vu allouer, pendant les périodes couvertes par les indemnités que la société B sera tenue de payer en application du jugement, un montant de (5 x 4.105,29) + 4.057,56 = 24.584,01 € avec les intérêts légaux à partir de

4) Facture n°274/2005 du 27 octobre 2005 d’un montant de 1.584.-€.

La revendication de SOC.2.) est donc réduite du montant de (10.565,76 DEM – 8.980,89 DEM =) 1.584,87 DEM, soit 791,92 euros.

L’article 584 du Nouveau code de procédure civile dispose que l’appel se fait par assignation dans les formes et délais de la loi sous peine de nullité.A.) estime que l’article 584, précité, n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce.L’article 584 est une disposition d’ordre général.étant donné qu’il n’a pas vocation à s’appliquer, du moment que la forme est

Il en résulte que la créance de l’intimé est à dire non sérieusement contestable au sens de l’article 919 du nouveau code de procédure civile à concurrence du principal de 13.584.- euros (20.084 – 1.500 – 2.500 – 2.500).Finalement, il y a lieu de donner acte à L) de ce que, suite à la signification le 26 juin 2012 de l’ordonnance exécutoire par provision du

après avoir dit que la masse successorale totale de la mère des parties s’élève à 3.899.773,60 € et que la réserve de chaque héritier est de 584.966,04 €, a condamné B.), C.), D.) et E.) à payer à A.) la somme de 69.230,38 € avec les intérêts légaux à partir du jugement jusqu’à solde et a débouté A.) pour le surplus de sa demande.La réserve de chaque

C.) et D.) soulèvent la nullité de la demande en interprétation au motif qu’elle n’a pas été faite par voie d’assignation conformément à l’article 584 du nouveau code de procédure civile et subsidiairement au motif qu’elle n’a pas été faite à leur domicile.

Pour autant que la recevabilité de l’appel tirée de la double indication du domicile professionnel et personnel de l’appelant A.) est visée, il convient de noter que le non respect des formalités pertinentes des dispositions des articles 153 et 584 du nouveau code de procédure civile n’est pas sanctionné par une nullité d’ordre public et peut donc être

En se prévalant des articles 584 et 585, ainsi que 153 et 154 du nouveau code de procédure civile, PERSONNE3.) conclut en premier lieu à la nullité de l’acte d’appel pour libellé obscur, PERSONNE1.) ayant omis d’indiquer la ou les bases légales de sa demande dans l’acte d’appel.

l’accident, jusqu’à solde et à SOCIETE2.) la somme de 584,21 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement jusqu’à solde;

Suivant l’article 584 du NCPC l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

Aucune intention frauduleuse spéciale n’est requise, il suffit que le délinquant ait agi sciemment et volontairement (CSJ, 21 décembre 2005, n° 584/05, Xème chambre).

D’après ledit projet d’acte, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) entendent vendre à l’ORGANISATION1.), pour un prix de 584,21 euros, une parcelle désignée « place voirie » d’une contenance de 1,80 ares, avec la désignation cadastrale Commune de ADRESSE3.), section ADRESSE3.), lieu-dit « ADRESSE3.) » numéro NUMERO1.).vendre, sous sa seule signature, à l’

584,96 euros (dommage matériel après déduction de la franchise), - 30,00 euros (indemnité d’immobilisation de deux jours), - 123,97 euros (frais d’expertise).SOCIETE2.) verse, à l’appui de ses prétentions, la preuve d’un virement à hauteur du montant de 584,96 euros.Le montant de 584,96 euros est dès lors le seul à être dû.la somme de 584,96 euros avec les

partielle du gage, le débit s’élève à 1.584.273,01 USD.

Suivant l’article 584 du NCPC l’appel se fait, comme dans le droit procédural ancien, par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité et non par déclaration remise au greffe.

nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw.op.cit, n°584, p.286).

En deuxième lieu, l’intimée soulève la nullité de l’acte d’appel pour contrevenir aux dispositions des articles 584 et 585 du Nouveau code de procédure civile

Ce contrôle judiciaire est assuré par la procédure de l’exequatur (Jurisclasseur, Droit international, fasc. 584-30, mise à jour 1,2009, N° 2).