Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour être intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article 584 (il y a lieu de lire article 594) du NCPC,

Elle a partant affirmé n’être redevable que d’un montant total de 22.584,97 euros, sur base des quantités facturées et25.447,39 - 22.584,97 =]

L’appel incident d’intimé à intimé est irrecevable, sauf indivisibilité du litige (Cass. 6 mars 2008, n°12/08 ; Cour d’appel 18 mars 2009, Pas.34, p.584), celle-ci s’entendant d’une indivisibilité de l’objet du litige, et non pas d’une indivisibilité de cause ou d’intérêts pouvant exister entre coobligés solidaires (Cour d’appel 5 avril 2000. Pas.31, p.321)

Cette jurisprudence est transposable à l’application de l’article 25 du Règlement Bruxelles I bis (cf. JurisClasseur Droit international, Fasc. 584-165 : Prorogations de compétence, Articles 25 à 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, n°20).

celui-ci efficace, tandis que la demande d’annulation ou de résolution a précisément pour but de lui ôter toute efficacité, de sorte que la force obligatoire du contrat se trouve au centre des deux litiges (Jurisclasseur, droit international, fasc. 584-170, n°17).

International, Fasc.584-170 Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale- compétence articles 29 à 34 du règlement (UE) n° 1215/2012, éd. numérique 7 octobre 2015).Jcl International, Fasc.584-170 Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - compétence

tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon encore de la fausse interprétation de l'article L.415-10 (1) du Code du travail, ainsi que des articles 578 et 584 du Nouveau code de procédure civile,alors que, troisième branche, en vertu de l'article 584 du Nouveau code de procédure civile, l'appel aurait dû être introduit, sous peine de

L’instance d’appel n’est pas une continuation de l’instance au fond, mais une instance nouvelle dont le premier acte doit contenir assignation d’après l’article 584 du NCPC.

avril 2016, qu’il aurait enfin obtenu le paiement du solde de ces arriérés, soit 584,15 euros.Il s’en suivrait que seuls des arriérés d’un montant de 584,15 euros pourraient être pris en compte.

Aux termes de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

En effet, les frais relatifs à la publication de cession (notes du 7 avril 2008 pour 345.€ et du 28 avril 2008 pour 1.584,13.-€ , et ceux relatifs à l’établissement des salaires pour avril (note du 30 avril 2008 pour 82,16.-€ et mai (note du 30 mai 2008 pour 41,08.€ ne sont pas à mettre en compte.1) postes non justifiés : 632,37 + 529,50 + 534,67 + 218,96 +

les défendeurs sans domicile connu (v. à ce sujet : JurisClasseur Droit international, fasc. 584-125 : compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et

nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw.op.cit, n°584, p.286).

Elle a demandé à voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant de 2.623,60 euros en application du taux de 5% sur le montant de l’adjudication, à savoir le principal de 584.000,00 euros, augmenté des frais s’élevant à 45.664,13 euros.

Par exploit d’huissier du 23 août 2016, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 3.584,68 euros au titre des frais de réparation de son véhicule de la marque FORD modèle S-MAX.Par réformation du

invité les parties à conclure plus amplement quant à la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts des époux B.)-C.) d’un montant de 9.584 €, en précisant l’équipement qui a été volé suivant les époux B.)-C.) et les pièces sur lesquelles cette demande est basée, invité les parties à verser au dossier l’intégralité du document intitulé «quant

Elle soutient que, sous le régime du nouvel article L.415-10 du code du travail, et à défaut de stipulations expresses autres, la procédure de droit commun telle que prévue aux articles 571, 584 et 585 du NCPC s

la somme de 243.348€ du chef de pertes de loyers et de charges - la somme de 295.584€ du chef de manque à gagner - la somme de 8.000€ du chef de frais d’avocat - la somme de 10.000€ du chef de dommages-intérêts pour atteinte à la réputation soit le total de 556.932€ avec les intérêts légaux tels que prévus par les articles 12 et 15-1 de la loi modifiée duLa

Dans le domaine régi par la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen, le principe de reconnaissance mutuelle, qui constitue, ainsi qu’il ressort notamment du considérant 6 de la décision-cadre, la «pierre angulaire» de la coopération judiciaire en matière pénale, trouve son application à l’article 1er,

matériel et aux heures supplémentaires, compte tenu de la date de notification du jugement, le 11 juin 2015, de la date de l’appel, le 3 mars 2016, et de la forme de l’appel, par voie de conclusions, ainsi que des articles 150 et 584 du nouveau code de procédure civile.