Décisions intégrales des juridictions judiciaires

479.584,331.153.584,42.- 2005379.960,00.842.719,16.479.584,33.371.175,00.270.605,25.-généraux gonflés à raison de 379.960 euros en ce qui concerne 2004, de 842.719,16 euros en ce qui concerne 2005, de 479.584,33 euros en ce qui concerne 2006 et de 371.175 euros en ce qui concerne 2007.479.584,33

L’article 584 du NCPC dispose que l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw, op.cit., n°584, p.286).

B) réplique que l’appel formulé par voie de conclusions à l’encontre du jugement du 15 décembre 2011 en ce qu’il a ordonné une expertise pour déterminer les parts d’impôts redues par chacun des époux pour les années 2004 et 2005 est irrecevable pour être contraire aux articles 584 et 585 du nouveau code de procédure civile.

B) réplique que l’appel formulé par voie de conclusions à l’encontre du jugement du 15 décembre 2011 en ce qu’il a ordonné une expertise pour déterminer les parts d’impôts redues par chacun des époux pour les années 2004 et 2005 est irrecevable pour être contraire aux articles 584 et 585 du nouveau code de procédure civile.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, relevant appel incident, demande la condamnation de la société A s.à r.l. au remboursement d’indemnités de chômage s’élevant à un montant de 3.584,07 €.

consommation d’eau, de gaz et d’électricité, ainsi que 9.584.- euros représentant le coût des équipements sanitaires et de chauffage acquis par eux, volés le 16 mars 2010 du chantier alors que I) S.AR.L. est encore responsable de celui-ci et de la sécurité y relative, se prévalant, finalement, de la non réalisation d’une terrasse pourtant prévue aux plans

La partie requérante a déclaré réclamer le montant de 21.584,87 euros principalement sur base de l’article 1377 du Code civil, subsidiairement sur base de l’article 6-1 du Code civil et, plus subsidiairement sur base de l’article L.224-3 du Code du travail.

conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime. (A. de NAUW, n°584, p 286).

Secundo, il est admis que la violation des prescriptions des articles 154 et 584 nouveau code de procédure civile est sanctionnée par une nullité de forme soumise à

En se prévalant des articles 584 et 154 du nouveau code de procédure civile, PERSONNE2.) conclut en premier lieu à la nullité de l’acte d’appel, pour défaut d’indication des pièces sur lesquels l’appel se fonde.

L’ETAT, ayant réclamé un montant de 49.825,41 €, correspondant au montant des indemnités de chômage payées à A de mai 2009 à juin 2010, s’est vu allouer, pendant les périodes couvertes par les indemnités que la société B sera tenue de payer en application du jugement, un montant de (5 x 4.105,29) + 4.057,56 = 24.584,01 € avec les intérêts légaux à partir de

4) Facture n°274/2005 du 27 octobre 2005 d’un montant de 1.584.-€.

La revendication de SOC.2.) est donc réduite du montant de (10.565,76 DEM – 8.980,89 DEM =) 1.584,87 DEM, soit 791,92 euros.

L’article 584 du Nouveau code de procédure civile dispose que l’appel se fait par assignation dans les formes et délais de la loi sous peine de nullité.A.) estime que l’article 584, précité, n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce.L’article 584 est une disposition d’ordre général.étant donné qu’il n’a pas vocation à s’appliquer, du moment que la forme est

Il en résulte que la créance de l’intimé est à dire non sérieusement contestable au sens de l’article 919 du nouveau code de procédure civile à concurrence du principal de 13.584.- euros (20.084 – 1.500 – 2.500 – 2.500).Finalement, il y a lieu de donner acte à L) de ce que, suite à la signification le 26 juin 2012 de l’ordonnance exécutoire par provision du

après avoir dit que la masse successorale totale de la mère des parties s’élève à 3.899.773,60 € et que la réserve de chaque héritier est de 584.966,04 €, a condamné B.), C.), D.) et E.) à payer à A.) la somme de 69.230,38 € avec les intérêts légaux à partir du jugement jusqu’à solde et a débouté A.) pour le surplus de sa demande.La réserve de chaque

C.) et D.) soulèvent la nullité de la demande en interprétation au motif qu’elle n’a pas été faite par voie d’assignation conformément à l’article 584 du nouveau code de procédure civile et subsidiairement au motif qu’elle n’a pas été faite à leur domicile.

Pour autant que la recevabilité de l’appel tirée de la double indication du domicile professionnel et personnel de l’appelant A.) est visée, il convient de noter que le non respect des formalités pertinentes des dispositions des articles 153 et 584 du nouveau code de procédure civile n’est pas sanctionné par une nullité d’ordre public et peut donc être

En se prévalant des articles 584 et 585, ainsi que 153 et 154 du nouveau code de procédure civile, PERSONNE3.) conclut en premier lieu à la nullité de l’acte d’appel pour libellé obscur, PERSONNE1.) ayant omis d’indiquer la ou les bases légales de sa demande dans l’acte d’appel.