Décisions intégrales des juridictions judiciaires

59.285,66 euros 9.583,34 euros 9.583,34 euros 9.805,14 euros 7.524,42 euros 3.645 euros 3.645 euros 400 euros 5.360,44 euros 11.445,81 euros

L'article 583 du même code ajoute que les appels des jugements susceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai d'opposition.

Elle conteste encore le salaire brut mensuel indiqué par l’appelant : il se serait élevé à 2.583 euros et non pas à 3.086,16 euros, ni à 2.925,40 euros.

Il ressort encore des pièces versées en cause que la société SOC1) a établi, pour A), une fiche de salaire couvrant la période du 1er au 30 septembre 2013 et qu’elle a payé le montant de 583,41 EUR au titre de salaire pour le mois en question.

1.583,44 euros 2.432,07 euros 2.836,55 euros 1.693,82 euros 1.022,26 euros 3.578,51 euros 1.211,44 euros

De ce jugement, lui signifié le 14 décembre 2018, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 11 février 2019, étant précisé que le délai d’appel – qui n’a commencé à courir qu’à l’expiration du délai d’opposition, conformément à l’article 583 du nouveau code de procédure civile – est augmenté par le délai de distance de l’article 167 du

1.583,44 euros 2.432,07 euros 2.836,55 euros 1.693,82 euros 1.022,26 euros 3.578,51 euros 1.211,44 euros

Elle a réclamé une indemnité d’occupation mensuelle de 1.583,33 euros.2 x (1.583,33 – 1.300)3.900,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de septembre, octobre et novembre 2018, - donné acte à PERSONNE2.) qu’elle demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 1.583,33 euros et qu’elle requiert la condamnation de PERSONNE1.) à lui

Conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce, le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais des prévenus.La publication obligatoire de la

de 1.583,22 euros, - dit fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) la somme1.583,22 euros.

Dans l’arrêt du 19 décembre 2006, la Cour de Cassation, ayant constaté que la cour d’appel « après avoir énoncé que l'article 583 du nouveau code de procédure civile subordonne la tierce opposition à la condition que la personne qui la forme n'ait été ni partie ni représentée au jugement, retient que la Mutuelle était associée de la SCI et qu'elle a donc

jugement, nonobstant toutes voies de recours, sans caution, sur minute et avant l’enregistrement, au paiement du montant de 15.583,52 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 13 juillet 2017, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde.Après achèvement des travaux, un solde à concurrence de 15.583,52 euros par rapport aux factures

Revu l’arrêt de la Cour du 27 mars 2019, ayant renvoyé le dossier aux parties aux fins de conclure sur la recevabilité de l’appel au regard des articles 571 et 583 du Nouveau code de procédure civile.L’article 583 du NCPC dispose que les appels des jugements susceptibles d’opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai pour l’opposition.Les

La jurisprudence invoquée par les tiers opposants, l’arrêt de la Cour de cassation française du 6 octobre 2010, n’est pas concluante étant donné qu’elle se base sur l’article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile français, soit l’invocation de moyens propres, disposition qui n’est pas prévue à l’article 612 du Nouveau Code de procédure civile.

Par exploit d’huissier du 30 octobre 2017, PERSONNE3.) a fait donner citation à PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 1.583,33 euros avec les intérêts légaux à partir du jour

Il aurait contracté un crédit pour l’achat d’une maison à ADRESSE3.) (France) au prix de 194.583,00 euros, remboursable moyennant mensualités de 930,03 euros.

En 2015, ses résultats financiers ont continué à baisser, débouchant sur une perte avant impôts de 9.583.305 euros.

Publication du jugement Conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce, le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il resteraLa publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt

La partie civile réclame le montant total de 1.583,40 euros au titre de réparation du dommage matériel lui accru en raison du vol de son vélo et de son cadenas.Au vu des éléments du dossier répressif et des explications et pièces fournies par la partie civile, il y a lieu de déclarer la demande fondée à hauteur du montant intégral demandé de 1.583,40 euros,

Après une analyse détaillée des opérations A-D, en procédant au chiffrage des opérations, l’expert retient que le montant redu par la société SOC.1 à A.) au titre des opérations A, C et D se chiffre à (6.071.632,90 + 23.353,07 + 913.274,43 =) 7.008.260,30 DM, soit 3.583.266,59 euros, tandis que le montant redu par A.) à la société SOC.1 au titre de l’