Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats

Date

Juridiction

Thèmes

203 résultat(s) trouvé(s)

19941223_JPL_5236_pseudonymisé-accessible.pdf
- 23/12/1994
987.581.- francs du chef d'une contrainte renduemontant total de 987.581.- francs;de 987.581.- francs;saisie-arrêt pour le montant de 987.581.- francs;pour le montant de 987.581.- francs.
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
25198a-accessible.pdf
L’action en partage constitue en soi une action mixte (Jurisclasseur, droit international, Fasc. 581-20, article 14 et 15, fasc. 20, n° 52 ;
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
20190301 - 186770 (A)-accessible.pdf
protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, La facture, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre