Décisions intégrales des juridictions judiciaires

suite au paiement d’un acompte de 81.581,81 euros sur le montant du décompte final de 106.236,26 euros.

n°581/12 rendu le 19 septembre 2012 par la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef de faux et usage de faux ainsi que du chef d’escroquerie et d’abus de confiance et Y.) encore du chef de recel.

581/2013 du 8 octobre 2013

C’est à la date de la requête du Ministère Public qu’il faut se placer pour apprécier si des faits reprochés à une société sont suffisamment graves pour justifier sa dissolution et sa mise en liquidation (cf. Cass. 15 juillet 2004 Pas. 32 p. 581).

Eu égard au caractère abusif du licenciement avec effet immédiat, tel que retenu par le jugement non entrepris du 24 janvier 2011, l’indemnité compensatoire de préavis égale à deux mois de salaire, soit, compte tenu du recours de l’ETAT, (4.581,04 – 4.069,25) = 511,79 €, allouée à l’appelant sur base des articles L.

reconventionnelles de l’intimée, partant en premier ressort, de sorte que le jugement, erronément qualifié en dernier ressort, est sujet à l’appel conformément à l’article 581, alinéa 1 du NCPC, le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’intimée est à rejeter comme non fondé.

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (La facture, André Cloquet, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

il fait allusion à un avis d’imposition pour l’an 2010 qui se chiffre à 16.581,79 € et il demande à la Cour de dire que la quote-part des impôts réclamés par le fisc devra être mise à charge de son ex-épouse.

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (La facture, André Cloquet, no 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

ce cas il peut être utile de réitérer les protestations en cas de réception d'une facture, un défaut de réitération ne vaut pas forcément renonciation aux protestations antérieurement émises (A. Cloquet, La Facture, nos 489 et 581).

personne dans un contrat déterminé, en rapport avec la nature et la finalité de celui-ci (CJCE, arrêt BENINCASA du 3 juillet 1997, JDI 98.581).

n’est pas tenu de répondre par de nouvelles protestations (CLOQUET, no 581).

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2010, C.) a régulièrement relevé appel du jugement et elle conclut, par réformation, à se voir allouer à titre de réparation des préjudices matériel et moral les sommes de 1.581,76 € et 5.000 € de même qu’une indemnité de procédure de 1.000 € pour la première instance et de 2.000 € pour l’instance d’appel.

Le tribunal du travail a condamné la société à payer à G.) une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris de 1.643,93 € correspondant au solde de 23,5 jours de congé non pris, l’employeur lui ayant réglé la somme de 10.581,50 € au lieu de 12.225,43 €.

privation des agréments normaux de l’existence (Cass. crim. fr. 26 mai 1992, Bull. crim. no 210, p.581 ;

19 mars 1997 ; Lux. corr. 15 juin 2000, no 16/2000) et il s’entend non seulement de l’impossibilité de se livrer à une activité ludique ou sportive, mais encore de la privation des agréments normaux de l’existence (Cass. crim. fr. 26 mai 1992, Bull. crim. no 210, p.581).

L’action en partage constitue en soi une action mixte (Jurisclasseur, droit international, Fasc. 581-20, article 14 et 15, fasc. 20, n° 52 ;

Numéro du rôle : 139.581

14.228,71- (317,07 + 581,70)]Commission 317,07 581,70 1187,10 1490,13 1847,68 2358,44 3019,91 2935,64 2655,55 1341,40

matériel et moral, condamné A s.à r.l. à payer à B la somme de 4.575,59 €, avec les intérêts légaux, dit la demande de l’ETAT fondée pour le montant de 6.581,59 €, condamné A s.à r.l. à payer à l’ETAT la somme de 6.581,59 €, avec les intérêts légaux.soit le montant de 6.581,59 euros.