Décisions intégrales des juridictions judiciaires

27.000,00 euros 495,00 euros 455,00 euros 580,00 euros

A titre subsidiaire, il fait plaider que la décision entreprise ne serait pas susceptible d’appel immédiat, eu égard aux dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi (article 580 du Nouveau Code de

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, dans leur version applicable en l’espèce, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Il serait dès lors incontestable que PERSONNE2.) redoit le montant de 15.580,83 eurosA titre subsidiaire, au cas où le contredit ne serait pas rejeté purement et simplement, la société SOCIETE1.) S.àr.l. fait valoir que le montant de 15.580,83 euros, correspondant au solde redû sur base de la transaction, ainsi que le montant de 12.789,15 euros correspondant

580/2023

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament à titre reconventionnel des dommages et intérêts de l’ordre de 9.580 euros.Il résulte des pièces versées que la société SOCIETE1.) a émis un devis no 582 en date du 3 septembre 2019 portant sur la réalisation pour le compte de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) de travaux de ventilation dans la cave et de contre-cloisons dans

Cass. com., 18 avril 1961, n°59-11.394 Cass. com., 16 juin 1998, n° 96-13.997 Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-11.860 Cass., 3e civ., 5 juillet 2018, 17-19.975 Cass., 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-11.881 Cass., com., 15 janvier 2020, n° 18-11.580 Cass., com., 10 juin 2020, n° 18-15.614 Cass.

En vertu des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond seuls les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de

En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

En vertu des dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond seuls les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de

Il résulte des pièces du dossier que les frais de remorquage s’élèvent, suivant la facture n°NUMERO10.) du DATE8.) établie par la société « SOCIETE5.) » à 1.580,75 euros.

facture n° FC23328 du 3 août 2023 d’un montant de 580,00 euros, - facture n° FC23329 du 3 août 2023 d’un montant de 701,80 euros, - facture n° FC23330 du 3 août 2023 d’un montant de 870,00 euros, - facture n° FC23331 du 3 août 2023 d’un montant de 417,60 euros, - facture n° FC23332 du 3 août 2023 d’un montant de 823,60 euros,

les époux PERSONNE8.)), d’autre part, portant sur un immeuble sis à L-ADRESSE4.), en vertu duquel ces derniers l’ont acquis pour le prix de 580.000 euros.le prix de 580.000 euros, indiqué en toutes lettres, « cinq cent quatre vingt huit mille » euros.Sur base des différents documents signés par PERSONNE5.) le 2 février 2018, et plus particulièrement en vertu

La Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, lesLa règle résultant des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile que le droit d’appel contre les jugements avant dire droit ou d’

La Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements définitifs, et ceux qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, les

36.580,00 29.033,3336.580,00 29.033,3336.580,00 29.033,33

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 23.920.- euros (vingt-trois mille neuf cent vingt euros), à augmenter des intérêts légaux sur le montant de 22.340.euros à partir du 4 août 2023 et sur le montant de 1.580.- euros à partir du 8 novembre 2023, dates des demandes respectives en justice

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

L’article 580 dudit code précise que « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

1 Par analogie notamment à une jurisprudence constante qui rend applicables à la matière pénale les articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile au sujet de la recevabilité des appels contre les jugements d'avant dire droit, au motif que les règles de la procédure civile constituent le droit commun en la matière.