Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.050.- euros 1.955.- euros 1.580.- euros

1re civ., 19 déc. 2006, n° 06-10.580 – Cass.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-13996/23 rendue en date du 2 janvier 2024 et lui notifiée le 5 janvier 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été sommé de payer à Maîtres PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 580,00 euros, redue du chef d’un mémoire d’honoraires du 29 juin 2023 resté impayé,

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel au motif qu’il serait dirigé contre un jugement non définitif en violation des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.Encycl. Dalloz électr., Rép. de proc. civ.,

l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour en date du 7 juin 2024, comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,SOCIETE2.)), de la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)), de la société anonyme SOCIETE4.) (ci-après la société SOCIETE4.)) et de la société anonyme

7.800,00 € 8.580,00 €

La société SOCIETE1.) SARL invoque dès lors la compensation entre sa créance de (36.780 + 1.800) 38.580 avec la créance réclamée par PERSONNE1.) au titre de l’indemnité transactionnelle de 20.487,18 euros.

dit que PERSONNE2.) s’est valablement acquittée de son obligation alimentaire par le paiement mensuel des sommes de 580 EUR directement entre le mains de PERSONNE3.),L’intimée conclut à la confirmation du jugement du 13 juillet 2023, sinon de fixer la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) au montant de 580 EUR par mois.

demandeurs aux termes d’une requête sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour en date du 4 juin 2024,Par requête déposée le 4 juin 2024 au greffe de la Cour d’appel, les parties saisissantes préqualifiées demandent la convocation des parties défenderesses sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de

Par requête du 7 août 2020, PERSONNE1.) a convoqué son ancien employeur devant le tribunal de travail de Luxembourg, pour le voir condamner à lui payer, à titre de pension complémentaire d’invalidité, outre les intérêts légaux, 121.704,66 € au titre d’arriérés de pensions d’invalidité, 1.580,58 € au titre de pension d’invalidité mensuelle ainsi qu’une

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesureLes parties n’ayant pas pris position par rapport à la recevabilité de l’appel principal de l’ETAT en ce qu

Elle précise que le Rapport ne se prononce pas sur le préjudice de 8.580.- EUR résultant de l’interruption des vacances de ski ainsi que du montant de 4.465.- EUR du chef de perte de jouissance suite à l’effondrement de la porte, mais que ces chefs de préjudice sont fondés dès lors que l’expert a retenu que l’effondrement de la porte était imputable à laEn

N° 1913/24 L-CIV-629/22 L-CIV-630/22 L-CIV-277/23 L-CIV-295/23 L-CIV-597/23 L-CIV-580/23 L-CIV-175/24V) (L-CIV-580/23) 1. société anonyme de droit français SOCIETE7.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE10.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°NUMERO5.),V) (L-CIV-580/23) Par

Jugement n°: 151/2024 Not.: 580/24/DD

estimé à 580.000.- euros, devra payer une soulte de 420.- euros à l’autre partie ;

la prétendue perte de loyers à hauteur de 25.580.- euros

dit que la partie qui obtiendra le lot estimé à 580.000.- euros, devra payer une soulte de 420.- euros à l’autre partie ;

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE20.), établie et ayant son siège social à ADRESSE74.), respectivement au préjudice de PERSONNE16.), née le DATE12.), la somme d’environ 1.580,- EUR et une télécommande, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a

Conformément aux conclusions de l’appelant, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) un total de 16.455,55 € au titre d’arriérés de salaire d’octobre 2021 à juin 2022, avec les intérêts légaux sur 8.874,9 € à partir du 14 avril 2022, date du dépôt de la requête, et sur 7.580,65 € à partir du 28 février 2023, jour de la demande en justice,