Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SA réduit sa demande en indemnisation pour frais et honoraires d’avocat exposés à la somme de 580 euros.La société SOCIETE1.) SA soutient encore avoir exposé une somme de 580 euros à titre de frais et honoraires d’avocat pour la défense de ses intérêts dans la présente affaire.Eu égard à ces principes et au

occupation mensuelles, voir s’entendre condamner solidairement sinon in solidum sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 12.580.- euros avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles.

31.093,92 euros correspondant à la mise en conformité de la maison en BBB + 296.- euros correspondant à la moins-value de l’immeuble + 7.020.- euros correspondant à la perte des subsides étatiques + 1.531,94 euros (500.- + 451,62 + 580,32)]de fixation au niveau de la façade (580,32 euros).Le jugement entrepris est donc à réformer en ce qu’il a condamné

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent qu’ils sont propriétaires d’une parcelle sise à ADRESSE3.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), sous le numéro 580/3296, lieu-dit « ADRESSE4.), place (occupée), contenant 1 a et 90 ca.

Le 12 février 2021, les Vendeurs et PERSONNE4.) et PERSONNE5.) (ci-après, les « Acquéreurs »), ont signé un compromis de vente (ci-après, le « Compromis ») portant sur l’Immeuble pour le prix de 1.580.000.- EUR.

D-OPA2-1417/21 du 2 septembre 2021, l’ayant condamné à payer à PERSONNE2.) le montant de 8.580,- €, a été déclarée irrecevable pour être tardive.

dispositif est considéré pour savoir si le droit d’appel immédiat au sens des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile existe, les motifs seraient pris en considération pour apprécier si ces jugements avant dire droit ne produisent pas à l’égard de certains points l’autorité de la chose jugée.

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, auquel renvoie l’article 150 du même code concernant l’appel des décisionsLes autres jugements, notamment ceux qui ordonnent ou refusent d’ordonner une mesure d’instruction, ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi et

2222/23 L-CIV-580/22L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 580/22.

Il convient de préciser d’abord que les parties s’accordent à dire que le montant total des travaux commandés par SOCIETE2.) se chiffre à 435.580,56 EUR HTVA, soit 509.629,26 EUR TTC.

L’article 580 du même code poursuit que

580).

Par ordonnance du 3 octobre 2022, la Cour d’appel a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture du 25 février 2022 en application de l’article 225 du NCPC et demandé aux parties de conclure quant à la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC.Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, dans leur version telle qu’applicable

61.769,92 € 16.580,94 €

En vertu de l’article 580 du même Code « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

PERSONNE1.) conteste également l’évaluation opérée par l’expert et estime que la valeur vénale de l’immeuble ne saurait être inférieure à 580.000 EUR.

1.580,58.- euros1.580,58.- euros

nécessairement constante et permanente (CSJ corr. 29 novembre 2016, 580/16 V).

Les frais d’inscription se sont élevés à 8.400 euros, augmentés de 580 euros pour le « summer package » et de 335 euros pour des visites culturelles organisées par l’école, soit au total une somme de 9.315 euros ou 776,25 euros par mois.

SOCIETE1.) le montant de 5.580 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’appel de fonds, le 27 septembre 2021, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde ;SOCIETE1.) le montant de 5.580 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’appel de fonds, le 12 août 2021, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde ;