Décisions intégrales des juridictions judiciaires

permanente (CSJ corr., 29 novembre 2016, arrêt n°580/16 V).

Saisie d’une demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a, par arrêt du 3 octobre 2022, dit la demande fondée et a autorisé PERSONNE1.) à relever appel du jugement du 1er juillet 2022 en ce qu’il a condamné cette dernière à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 96.570,- euros, augmenté

Par requête déposée le 27 décembre 2023 au greffe de la Cour, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) ont demandé, sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, à se voir autoriser à interjeter appel contre ledit jugement.Par arrêt du 10 janvier 2024, la Cour a dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE4.) sur base de l’article 580-1 du

E n t r e la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesse aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour le 7 février 2024 suivant l’article 580-1 du Nouveau Code dePar

soit un total de 580 €, - titulaire régulier de la carte bancaire n°NUMERO32.) de l’établissement de crédit isrélien SOCIETE25.) LTD dont les données avaient été précédemment dérobées et en passant commande via le site internet de SOCIETE23.) en utilisant un compte client fictif sous l’identitésoit un total de 580 €,

Il a encore conclu à la condamnation de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement de la somme de 580 euros à titre de frais d’avocat.

La Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements définitifs, et ceux qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, les

Il résulte du décompte versé par l’intimé que le locataire a payé au mois d’août et octobre 2020 le montant de 580 euros (total : 1.160 euros) et qu’aucun loyer n’a été payé pour les mois de septembre et novembre 2020.

33.580,64 € 131,58 €

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.Les parties n’ayant pas pris position par rapport à la recevabilité des appels

Elle sollicite également la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer un montant de 580 € en remboursement des frais et honoraires d’avocat qu’elle affirmait avoir exposés.La société anonyme SOCIETE1.) S.A. réclame encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat qu’elle avait dû exposer pour la défense de ses intérêts qu’elle chiffre à 580 €.A titre

Elle sollicite également la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer un montant de 580 € en remboursement des frais et honoraires d’avocat qu’elle affirmait avoir exposés.La société anonyme SOCIETE1.) S.A. réclame encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat qu’elle avait dû exposer pour la défense de ses intérêts qu’elle chiffre à 580 €.A titre

nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).

Il est constant en cause que les parties ont signé un contrat de travail le 25 juin 2022, suivant lequel PERSONNE1.) a été engagé comme commercial à temps plein contre paiement d’un salaire mensuel brut de 2.580.- euros par mois.

Par requête déposée le 13 janvier 2023 au greffe de la Cour d’appel basée sur l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, la société SOCIETE1.) a demandé à se voir autoriser à interjeter appel contre le jugement du 14 décembre 2022.

Par arrêt du 18 janvier 2022, la Cour a, suite à une requête déposée le 27 décembre 2021, sur base de l’article 580-1 du Nouveau code de procédure civile, accordé l’autorisation à PERSONNE1.) d’interjeter appel contre ledit jugement.

L’article 580 du même code dispose que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve des dispositions de l’article 580-1 du même code.Conformément aux articles 579 et 580 susvisés, le droit d’appel contre les jugements avant dire droit ou d’incident est

de 5.000 euros et d’une avance sur charges de 580 euros par mois, payables d’avance le premier de chaque mois.Elle soutient que depuis le début du bail, PERSONNE2.) n’aurait réglé aucun loyer, de sorte à lui rester à l’heure actuelle redevable d’une somme de (5 x 5.580 =) 27.900 euros.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 27.900 (vingtsept

titre de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel (incluant une demande de remboursement de frais de 580,67 euros et une demande d’arriérés d’augmentation d’indemnité pour voiture de 600 euros) et le montant de 41.000 euros du chef de dommages et intérêts pour le préjudice moral consécutif au licenciement.En ce qui concerne la demande ayant trait

580).