Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 575 alinéa 3 du Code de procédure pénale, il y partant lieu de constater que l’accord a échoué et de renvoyer les parties au stade de la procédure antérieure à la conclusion de l’acte d’accord.Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573 et 575 du Code de procédure pénale, qui

7.500,00 € 5.000,00 € 5.150,00 € 2.575,00 € 3.309,70 €2(mois) X 2.575.- € (salaire mensuel) – (1.835,73 € + 2.188,75 €) (indemnités de chômage)2(mois) X 2.575.- € (salaire mensuel)2(mois) X 2.575.- € (salaire mensuel) - 4.024,

PERSONNE1.) affirme qu’elle a dû s’acquitter de plusieurs factures pour un montant total de 45.575.- euros et que, malgré des demandes amiables de paiement, PERSONNE2.) refuse de payer la moitié des frais exposés.

16.575 – 15.300 =]

575, obs.

PERSONNE2.), se référant aux conclusions dudit expert, demande la condamnation de PERSONNE1.) au paiement à l’indivision successorale du montant de 94.500 euros au titre de l’indemnité d’occupation de la maison sise à ADRESSE1.) pour la période du 29 novembre 2015 au 29 septembre 2021, ainsi qu’au paiement à l’indivision successorale du montant de 1.575Dans

que PERSONNE1.) avait touché des secours remboursables d’un montant total de 11.324,93 euros, que le solde redû au 31 décembre 2022 était de 6.575,78 euros et que ce solde est apuré par le biais d’une saisie-arrêt opérée sur le salaire de PERSONNE1.).

567 à 575, Fasc.

client (Georges Ravarani: La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 575 et s.).

Ils souscrivirent au moment de la vente un prêt de 575.000.- euros.

567 à 575, Fasc.

La preuve contraire peut être rapportée par l’assujetti (cf. TAL, 10 décembre 2014, n° 147.575 ; TAL, 29 avril 2015, n° 158.130 ;

Il a ordonné la compensation judiciaire entre les créances réciproques et a partant condamné ORGANISATION1.) à payer à la société à ORGANISATION2.) le montant de 3.575.- euros.La ORGANISATION1.) est partant à décharger de la condamnation au moment de 3.575.- euros qui est de facto devenue sans objet et ceci suite à la clôture de la liquidation de la société

dit fondée la demande de la compagnie d’assurances ORGANISATION1.) dirigée à l’encontre de la société ORGANISATION2.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et à l’encontre de la compagnie d’assurances ORGANISATION3.) sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, à concurrence du montant de 575,06 euros,

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 496 et 506-1 du code pénal et des articles 1, 2, 3,179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 575, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 496 et 506-1 du code pénal et des articles 1, 2, 3,179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 575, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

PERSONNE1.) conclut en outre au paiement de la somme de 1.575 euros au titre des primes d’assiduité pour les années 2019, 2020 et 2021.

Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 78 et 489 du Code pénal, des articles 573, 574, 575, 576, 577 et 583 du Code de commerce, de l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 78 et 489

début de l’année 2008, la société ORGANISATION1.) aurait également racheté la « carte » de clients du Groupe ORGANISATION2.) de PERSONNE2.) au prix de 15.575,23 euros.

commune PERSONNE3.) pendant la période du 17 septembre 2018 au 4 décembre 2019 à 575 euros par mois, allocations familiales non comprises, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), outre les montants auxquels il était tenu par le jugement du tribunal de paix du 9 juillet 2019, la somme de 1.095 euros au titre de sa contribution à l’éducation et à l’A titre