Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avait déjà transféré le 26 août 2009 le montant de 315.572,70.- euros de son compte en nom personnel vers les comptes de trois compartiments du C, pour recréditer le lendemain de nouveau son compte du même montant, avant de débiter finalement à nouveau le 30 septembre 2009 son compte du montant de 311.013,25.- euros en faveur des comptes des mêmes

Par jugement rendu le 6 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale et contradictoirement, a sur demande de l’établissement public CENTRE D’INFORMATIQUE ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, qui a fait état d’une créance de 11.572,75 et 6.058,62 euros,

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir condamner SOCIETE1.) SA à lui payer la somme de 10.572,84 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Le montant de 10.572,84 euros réclamé par l’appelant se ventile comme suit :

572-5 du Code du Travail et qu’il y a lieu de remplacer le texte de la citation à prévenus par le nouveau texte de loi.572-5. du Code du Travail dispose qu’est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’unearticle L-572-5 du Code du Travail, articles 1, 3, 131, 155, 179, 182, 184 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code d’instruction

Les principes de dessaisissement et de l’autorité de la chose jugée s’y opposent (R.P.D.B., Tome VII, v°Jugements et arrêts, n°572 et s.).

L’article 572 du même code stipule que, ces délais emporteront déchéance, l’article 573 du même code précisant que, ceux qui demeurent hors du Grand-Duché auront, pour interjeter appel, outre le délai prévu par l'article 571, le délai réglé par l'article 167.

L’ensemble des travaux fut facturé pour la somme de 65.208.572.- LUF, dont le montant de 61.312.340.- LUF a été payé sous forme d’acomptes, tandis que le solde de 3.896.232.- LUF, soit 96.585.- EUR, reste en souffrance.Elle consiste en un décompte, établi par ses soins, se basant sur deux factures émises par SOC.1.) d’un total de 65.208.572.- LUF et sur les

A l’audience du 9 juin 2011, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ci-après l’ETAT, a exercé son recours en vertu des dispositions de l’article L.521-4 du code du travail et a demandé la condamnation de l’employeur au règlement du montant de 26.572,41 €, sous

Le poste « D » se chiffre à un total de 289.572,79 euros etDès lors, et abstraction faite de la circonstance que le montant de 289.572,79 euros figure par ailleurs dans la colonne des créances « dont la durée résiduelle est supérieure à un an », il y a lieu de conclure que les décharges données par l’assemblée générale en date du 9 juin 2009 n’ont pas été

indirecte dans la vente de produits identiques à ceux proposés par SOC.2.), avait formulé une demande reconventionnelle tendant à l’indemnisation de son manque à gagner subi du fait de la résiliation anticipée du contrat, évalué au montant de 65 572,13 euros (ce chiffre étant calculé sur base d’une obligation de SOC.1.) d’apporter à SOC.2.) 70 nouveaux

La charge de la preuve de la cession de créance incombe au cessionnaire qui l'invoque contre le débiteur « cédé » (Cass. com., 28 févr. 2006, pourvoi n° 04-16-572. – Cass. com., 18 oct. 1994 : JCP G 1994, IV, n° 2562), sauf acceptation de la cession par ce dernier.

La charge de la preuve de la cession de créance incombe au cessionnaire qui l'invoque contre le débiteur « cédé » (Cass. com., 28 févr. 2006, pourvoi n° 04-16-572. – Cass. com., 18 oct. 1994 : JCP G 1994, IV, n° 2562), sauf acceptation de la cession par ce dernier.

572-4 et suivants du Code du Travail.572-4 (1) prévoit une amende de nature administrative à charge de l’employeur qui a employé un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.572-5 (1) du Code du travail qu’à l’égard de « l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivantes: 1

partant, a condamné A.) à payer à B.) la somme de 4.572,11 euros du chef des sommes exposées par B.) dans le cadre du remboursement du prêt hypothécaire avec les intérêts légaux jusqu’à solde;

Les consorts PC1.)/PC2/PC4.) demandent à la Cour d’ordonner la restitution de tout bien saisi de P1.) pour le montant de 395.790 euros en liquide et le montant de 180.729,88 euros au titre de bons de caisse, soit un total de 572.169,88 euros, augmenté des intérêts légaux, de tout bien saisi de P4.) correspondant à la valeur de 180.729,88 euros, augmenté des

Vu l’ensemble du dossier répressif introduit par le Ministère Public sous la notice n° 20285/10/CD et notamment les procès-verbaux n° 42445/2010 du 21 août 2010, n° 42444 du 20 août 2010 et les rapport n° 2010/33018/572/ZM du 21 septembre 2010 et n° 2010/29870/511/WS établis par la Police Grand-ducale, C.P.I. Dudelange, le rapport n° SPJ/POLTEC/2010/10311-1/

Elle a fait exposer à l’appui de sa demande qu’en décembre 2006 elle a chargé la société C d’acheminer par route des cathodes en nickel d’un poids de 15.572 kg regroupées en 11 lots, de W à X, que la société C a sous-traité le transport à la société D qui a, à son tour, sous-traité le transport à la société B, que dans la nuit du 5 au 6 décembre 2006 laPour

A la date du mariage, 25 juillet 1998, ce compte aurait eu un solde créditeur de 572.838 francs (14.200,28 €).Dans ses conclusions notifiées les 18 avril et 1er juin 2012, R.) relève que le compte présentait un solde de 572.838 francs au jour du mariage, mais que dans la suite divers mouvements furent opérés sur ce compte, tant des prélèvements que des

alinéas 1 et 2, et 572 du code de commerce).

Le tribunal du travail y a ajouté la somme de 1.572,04 € équivalant aux 66,64Le tribunal du travail a correctement fixé cette dernière indemnité au montant non contesté de 1.572,04