Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La charge de la preuve de la cession de créance incombe au cessionnaire qui l'invoque contre le débiteur « cédé » (Cass. com., 28 févr. 2006, pourvoi n° 04-16-572. – Cass. com., 18 oct. 1994 : JCP G 1994, IV, n° 2562), sauf acceptation de la cession par ce dernier.

La charge de la preuve de la cession de créance incombe au cessionnaire qui l'invoque contre le débiteur « cédé » (Cass. com., 28 févr. 2006, pourvoi n° 04-16-572. – Cass. com., 18 oct. 1994 : JCP G 1994, IV, n° 2562), sauf acceptation de la cession par ce dernier.

572-4 et suivants du Code du Travail.572-4 (1) prévoit une amende de nature administrative à charge de l’employeur qui a employé un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.572-5 (1) du Code du travail qu’à l’égard de « l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivantes: 1

partant, a condamné A.) à payer à B.) la somme de 4.572,11 euros du chef des sommes exposées par B.) dans le cadre du remboursement du prêt hypothécaire avec les intérêts légaux jusqu’à solde;

Les consorts PC1.)/PC2/PC4.) demandent à la Cour d’ordonner la restitution de tout bien saisi de P1.) pour le montant de 395.790 euros en liquide et le montant de 180.729,88 euros au titre de bons de caisse, soit un total de 572.169,88 euros, augmenté des intérêts légaux, de tout bien saisi de P4.) correspondant à la valeur de 180.729,88 euros, augmenté des

A la date du mariage, 25 juillet 1998, ce compte aurait eu un solde créditeur de 572.838 francs (14.200,28 €).Dans ses conclusions notifiées les 18 avril et 1er juin 2012, R.) relève que le compte présentait un solde de 572.838 francs au jour du mariage, mais que dans la suite divers mouvements furent opérés sur ce compte, tant des prélèvements que des

Elle a fait exposer à l’appui de sa demande qu’en décembre 2006 elle a chargé la société C d’acheminer par route des cathodes en nickel d’un poids de 15.572 kg regroupées en 11 lots, de W à X, que la société C a sous-traité le transport à la société D qui a, à son tour, sous-traité le transport à la société B, que dans la nuit du 5 au 6 décembre 2006 laPour

Vu l’ensemble du dossier répressif introduit par le Ministère Public sous la notice n° 20285/10/CD et notamment les procès-verbaux n° 42445/2010 du 21 août 2010, n° 42444 du 20 août 2010 et les rapport n° 2010/33018/572/ZM du 21 septembre 2010 et n° 2010/29870/511/WS établis par la Police Grand-ducale, C.P.I. Dudelange, le rapport n° SPJ/POLTEC/2010/10311-1/

alinéas 1 et 2, et 572 du code de commerce).

Le tribunal du travail y a ajouté la somme de 1.572,04 € équivalant aux 66,64Le tribunal du travail a correctement fixé cette dernière indemnité au montant non contesté de 1.572,04

De ces 13.830 appels, 4.572 appels ont été effectués vers le numéro (

Le montant principal est de 23.105.124.- LUF, soit 572.761,06 €.déclare l’appel fondé, réformant : déclare la demande de la société anonyme AA fondée, condamne B à payer à la société anonyme AA la somme de 572.761,06 € avec les intérêts au taux légal à partir des dates respectives des décaissements opérés par les virements et les prélèvements jusqu’à solde,

Jugement civil no 272 / 2011 (8e chambre) Audience publique du mardi, 6 décembre 2011 Numéro du rôle : 130.572 Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 130.572.

Arrêt N°572/11 X du 30 novembre 2011 8361/10/CD

il renseigne un solde de 96.572,62 €.

Par exploit d’huissier du 25 novembre 2008, enrôlé sous le numéro 118.899, SOCIETE4.) a encore mis en intervention la société de droit des ADRESSE1.) SOCIETE7.) LTD (ci-après SOCIETE7.)) aux fins de la voir condamner à lui restituer les sommes de 3.520.572,32 euros et 1.160.128,59 USD augmentés des intérêts au taux légal à compter des différents paiements

et de 572.227,36 EUR avec les intérêts légaux à dater de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 EUR sur base l’article 240 du NCPC.Le relevé du 15 novembre 2007 ne reprend pas nommément les titres FONDS.1.) mais mentionne un investissement en fonds alternatifs de 977.032,23 EUR sur un total investi de 1.974.572 EUR.

Il soutient qu’il a, pour ses 4 corps de conclusions, d’un total de 44 pages, fait 572 pages de copies.

L'affaire fut introduite par requête -annexée à la présente ordonnance- déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 6 juillet 2011 sous le N° 572/11.

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports établis en la cause et notamment le procèsverbal n° 20669 du 29 avril 2010 et les rapports n° R45187 du 21 juillet 2010 et n° R45246 du 12 octobre 2010 établis par la Police Grand-ducale, C.I. Luxembourg, les procès-verbaux n° 275, 562, 563,564, 565, 568, 572, 575, 587 et 590 du 4 mai 2010 et les rapports n° 278/