Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE2.) a demandé le paiement de 6.566,34 euros sur base d’une facture du 20 juin 2006 et le montant de 1.436,51 euros sur base d’une facture du 29 septembre 2006 portant sur un montant total de 8.002,85 euros.D’ailleurs, la facture du 20 juin 2006, portant sur le montant de 6.566,34 euros, n’

condamne la société SOC.1.) SOLUTIONS AG à payer à A.) la somme de (4.104,36 + 768 + 6.694,29 + 2.000 =) 13.566,65 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde ;

550-566 n° 81).

Dans son rapport l’expert HENGEN chiffre le coût de la remise en état des vices cachés au montant de 5.404,26 EUR et celle des vices apparents, dégâts, malfaçons et /ou apparents et des travaux non exécutés à la somme de 15.566,81 EUR.

Le licenciement avec effet immédiat prononcé contre A le 18 juillet 2015 étant abusif, cette dernière peut prétendre à une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, soit 2 x 2.566,44 euros = 5.132,88 euros,Elle peut encore prétendre au paiement de son salaire du 10 juillet 2014 (les parties ayant reconnu en première instance que le salaire lui a été

Le pourvoi en cassation introduit selon la procédure pénale a un effet suspensif (Cassation, 18 juillet 1913, Pas. 8, 566).

S’agissant plus particulièrement du montant de 566.250 DM, l’appelant soutient que cette somme ne constituerait pas une créance que la société SOC1.) pourrait faire valoir à l’encontre de B.), étant donné que cette somme aurait été payée par le dénommé D.), dirigeant de droit de la société SOC1.), d’un compte qui lui aurait appartenu en privé.Elle se prévaut

rappelé que, pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem, n° 566, 567).

rappelé que, pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem, n° 566, 567).

566, 567).

1.566.943,89 USD

préavis, 281,68 euros à titre d’arriérés de salaires, 5.566,67 euros à titre de prime exceptionnelle pour l’année 2012, ainsi que 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

566, 567).

Au civil, il ressort du dossier pénal que PERSONNE2.) s'était constituée partie civile lors de l'audience du 7 novembre 2013 et qu'elle a réclamé le montant de 7.500 euros à titre de dommage moral, de 7.500 euros à titre d’atteinte à l’honneur et à l’image et de 6.566,51 euros à titre de remboursement des honoraires de Maître HANSEN.

Par contrat de bail conclu en date du 16 février 1993, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) a donné à bail à PERSONNE1.) un logement sis à LADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 148,74 euros, augmenté par la suite à 566,00 euros et des avances mensuelles sur charges de 200,00 euros.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 23 décembre 2014 sous le numéro 566/14 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

566.958,63 euros 473.869,20 euros 93.089,43 euros »,

Dans des conclusions prises préalablement à un arrêt du 18 juin 2009 (affaire C-566/07 St.)/ S.) BV) rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui avait été saisie d’une question préjudicielle quant à l’interprétation de l’article 21 paragraphe 1, sous c) de la directive susmentionnée et quant à la question de savoir si l’émetteur d’une facture est

judiciaire de C, ils ont déposé le 3 avril 2009 une déclaration de créance portant sur 1.769.183,26 € se décomposant ainsi : 18.550,62 € (dépôt en liquide), 1.184.157,24 € (portefeuille titres, valeur 30 septembre 2008) et 566.475,40 € du chef de dommages-intérêts pour la perte de 47,1 % de la valeur des obligations D;

L'article 1612 instaure donc un droit de rétention qui << est le droit pour la personne qui détient une chose appartenant à son débiteur de conserver cette chose par devers elle en attendant le règlement intégral de sa créance >> (SIMMLER et DELEBECQUE, << Les sûretés - La publicité foncière >>, Précis Dalloz, 4ème édition, page 474, n° 566).