Décisions intégrales des juridictions judiciaires

présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

566).566 et 567).566 et 567).566 et 567).

2.486,70 - 196,61 - 1.043,09 1.566,45 - 469,31 =]2.486,70 - 196,61 - 1.043,09 - 1.566,45 - 469,31 - 85,76 =]

totale de 566.358,41 EUR, à lancer dès le 3 mai 2017 (date où un nouveau paiement de 65.000.- EUR est intervenu) son assignation en faillite dans le seul but de forcer son débiteur à régler au plus vite les sommes réclamées, nonobstant le fait que celles-ci faisaient, du moins en partie, l’objet de contestations sérieuses suivant courrier du 10 avril 2017.

Dans un arrêt du 18 juin 2009 (affaire C-566/07 S. / S. BV), saisie d’une question préjudicielle quant à l’interprétation de cette disposition et quant à la question de savoir si l’émetteur d’une facture est redevable de la TVA d’un Etat membre mentionnée sur cette facture, même si la prestation n’était en réalité pas imposable dans cet Etat, la Cour de

Concernant le jugement entrepris du 16 août 2004, la Cour d’appel a confirmé le chef ayant dit le volet de la demande de la société SOC.1 relatif au volet Pharos fondé pour le montant de 566.250 DM, soit 289.519,02 euros, outre les intérêts légaux à partir du 8 juillet 1997, en ordonnant un sursis à statuer sur la condamnation afférente afin de permettre une

Les parties s’accordent pour dire que le compte bancaire commun ouvert auprès de la BQUE.4.) présentait au 1er avril 2010 un solde créditeur de 42.566,26 euros.Dans ses conclusions déposées le 7 novembre 2018, A.) indique qu’il y a lieu de rapporter la somme de 42.566,26 euros à la masse partageable.Il ressort de la pièce 2 de la farde 1 de B.) que les

cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op.cit., n° 563, 566, 567).

Une offre de prix, non signée par la société SOCIETE1.), a été émise par la société SOCIETE2.) en date du 24 juin 2016 pour un montant total de 7.566,39 euros TVAC.

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op.cit., n° 563, 566, 567).

Il demande une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 8.949,49 EUR, la réparation de son préjudice moral à hauteur d’un montant de 150.000,- EUR et la réparation de son dommage matériel à hauteur d’un montant de 3.566,36 EUR couvrant la période

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

cf. Alain Steichen, précité, n°566 ; Cour Administrative, 4 octobre 2001, rôle n° 13043C)

Pour être opérantes, les protestations doivent être précises (cf. A. Cloquet, La facture, Larcier, n° 566-567).