Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la législation de la circulation sur toutes les voies publiques,

l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la législation de la circulation sur toutes les voies publiques,

Répertoire n° 1487/23 E-SA-564/23le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, d o n n e acte à la partie tierce-saisie de sa déclaration affirmative, d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt SA n° 564/23 pour le montant de 6.750 euros à titre d’

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que, de plus, les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la législation de la circulation sur toutes les

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Suite audit courrier, PERSONNE1.) déposa à son tour un décompte relatif au préjudice matériel qu’elle déclara réduire au montant de 564,39 €.Considérant dès lors le licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame, au dernier stade de ses conclusions, le paiement d’un montant de 564,39 € au titre de la réparation du préjudice matériel qu’elle affirme

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La société SOCIETE1.) GmbH a réalisé la fourniture et la pose des fenêtres et volets, et elle a émis le 9 février 2021 une facture y relative d’un montant de 14.564,28 euros TTC, de laquelle elle a déduit par la suite un montant de 500 euros.

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En fixant un terme pour l’achèvement des travaux, les parties ont manifesté leur intention de dispenser le créancier de l’obligation de toute mise en demeure (Cass. fr. 17 novembre 1971, B.C. III, n°564 ; JCl. civil, articles 1136 à 1145, Fasc.

confusion possible avec la nouvelle peine, avertit le prévenu PERSONNE1.) que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2, de l’article 57-3 alinéa 2 et de l’article 564 du code pénal, ordonne le rétablissement des lieux dans leur état antérieur dans le délai d’un mois aux frais de PERSONNE1.).

confusion possible avec la nouvelle peine, avertit le prévenu PERSONNE1.) que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2, de l’article 57-3 alinéa 2 et de l’article 564 du code pénal, ordonne le rétablissement des lieux dans leur état antérieur dans le délai d’un mois aux frais de PERSONNE1.).

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