Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le taux des intérêts applicables à la somme de 1.405.556,29 euros, élément de la dette de l'ETAT à l'égard de soc1), non pas au taux d'intérêt légal ordinaire (actuellement défini aux articles 14 et 15-1 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard), mais au << taux

motifs, pp. 566 et 556).

556,64 euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires (février et mars 2016), - 278,32 euros au titre du terme courant de la pension alimentaire redue au profit de

procédure pénale, p. 556 et suiv.).

Il demande, par réformation de la décision entreprise, à se voir allouer la somme de 160,90 euros au titre d’une retenue d’impôts indument effectuée par l’employeur au mois de mai 2012, la somme de 31.556 euros au titre d’arriérés de salaires pour la période allant de mai 2012 à septembre 2013, la somme de 3.397,46 euros au titre d’heures supplémentaires non

soit en tout le montant de 21.556,44 €.

En contrepartie, BB.) s’engageait envers CC.) : - au paiement d’une rémunération annuelle fixe de 556.593,67 euros HTVA, payable en douze mensualités de 46.382,80 euros HTVA, - au paiement, sous certaines conditions, d’une participation aux bénéfices et au capital de TTC, - au remboursement des frais et débours exposés par CC.) dans l’exécution de ses

Cette circulaire a entretemps été abrogée par la circulaire 13/556 du 16 janvier 2013, suite à l’entrée en vigueur du Règlement CSSF n° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme qui prescrit toutefois en son article 13, la même obligation.

C) et D), 7.500 euros au titre de préjudice moral subi, 13.481,32 euros au titre de remboursement de frais d’avocat et 10.556,91 euros au titre de remboursement d’impôts, soit en tout la somme de 68.138,23 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.B) demande la confirmation du jugement sur ce point en ce inclus le

donc pas lieu d’en ordonner la confiscation (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

la somme de 243.348€ du chef de pertes de loyers et de charges - la somme de 295.584€ du chef de manque à gagner - la somme de 8.000€ du chef de frais d’avocat - la somme de 10.000€ du chef de dommages-intérêts pour atteinte à la réputation soit le total de 556.932€ avec les intérêts légaux tels que prévus par les articles 12 et 15-1 de la loi modifiée du

En effet, en principe, toute compensation légale, judiciaire ou conventionnelle est interdite après la faillite, puisqu’équivalant à un double paiement abrégé, une telle compensation permettrait au créancier qui en bénéficierait d'échapper à la loi du concours (Lux. 1er avril 1977, P. 23. 556 ; TAL 20 mars 2012, n° 136474 du rôle).

2.993,47 1.609,53 2.152,50 2.150,05 2.562,37 2.556,94 2.843,88

Il aurait en outre simulé des contrats pour se faire payer une commission de 556.250 DM.

Il a ensuite condamné l’ETAT à payer à la société SOC.1.) la somme de 2.345.072,74 € avec les intérêts légaux à partir du 13 novembre 2007 jusqu’à solde et la somme de 1.405.556,29 € avec les intérêts légaux à partir du 30ième jour ouvrable qui suit la date du 19 octobre 2000 jusqu’à solde.La demande de la société SOC.1.) en condamnation de l’ETAT à lui

Il reconnaît cependant que, suite à son commandement à toutes fins du 29 mars 2016, PERSONNE1.) a déduit de son décompte la somme de 556,64 euros.Néanmoins, il convient de relever que PERSONNE3.) reconnaît que celle-ci a déduit le montant de 556,64 euros de son décompte.Ce fait est confirmé par PERSONNE1.), laquelle, aux termes de son opposition à

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.), faisant état d’une « erreur matérielle » qui se serait glissée dans la citation introductive d’instance, a réclamé le montant de 556,00 euros par mois, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.).Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir condamner

numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

Quant au montant redu à PERSONNE2.), les parties demanderesses reconnaissent, quant au paiement du capital d’abord, que SOCIETE1.) BV a payé le 2 juillet 2012 le montant intégral auquel elle a été condamnée, soit 1.556.072,70 USD.1.556.072,70 USD + 10.871,19 USD1.556.072,70 USDElle aurait en effet été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.107.442.-

En effet, il n’y a pas lieu de restituer les pièces à conviction ayant servi au cours de l’enquête qui ne sont pas restituables au sens des articles 44 du Code pénal ou 194-1 du Code d’instruction criminelle pour constituer un ensemble de pièces à conviction faisant partie intégrante du dossier répressif (cf. C.S.J., arrêt correctionnel n°556 du 23 novembre