Décisions intégrales des juridictions judiciaires

caractère d’un délit distinct de l’homicide volontaire. (Cass. Fr. ch. crim. 19.07.1956, Bull. Crim.556 p 1005).

Le représentant du ministère public précise encore qu’il ne réitère pas la demande quant à la confiscation d’un montant de 556.499,17 euros demandée par le ministère public en première instance, demande à laquelle le jugement n’a pas donné de réponse, alors qu’aucune vérification de l’assise pour fixer le montant précité n’aurait été faite et que par

déclaré la demande de A fondée à concurrence du montant de 556,60 euros et noncondamné B à payer à A le montant de 556,60 euros, avec les intérêts légaux àLa demande en paiement de la facture n° 12-1322-258 a été déclarée fondée pour le montant de 556,60 euros, B n’ayant contesté ni la commande des travaux repris dans ladite facture, ni l’exécution conforme

de 556,60 euros et non fondée pour le surplus, condamné la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de556,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 octobre 2012, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, dit la demande de la société SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du nouveau code de

556 et 44 493 du rôle).

Par exploit d’huissier de justice du 30 mars 2017, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG (ci-après la VILLE) a régulièrement relevé appel d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 février 2017 ayant déclaré la demande d’IMMOBILIERE LASSNER tendant à la condamnation de la VILLE au paiement de la somme de 556.932 EUR, outre

c o n d a m n e le prévenu A du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de QUATRE (4) ANS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9.556,32 euros, y inclus les frais des expertises, ces frais liquidés à 7.567,10 euros ;A a encore été condamné à l’interdiction pour un terme de cinq ans des droits énumérés

556, n° 35, (éd. 2014 mise à jour en 2017)556, n° 35, (éd. 2014 mise à jour en 2017)

7 .638,45 euros 2.546,13 euros 9.835,39 euros 1.536,47 euros 21.556,44 euros

Après une analyse approfondie des comptes bancaires de X.), les enquêteurs concluent qu’il subsiste un montant de 35.556,85 euros dont l’origine n’est pas connue pour l’année 2015.

Par acte d’huissier de justice du 25 mai 2016, la société anonyme B a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 52.556,40 euros du chef d’une facture impayée, cette somme avec lesIls

Il résulte, en revanche, de l’extrait de compte du 26 avril 2017, jour de la clôture du compte bancaire, qu’au 31 mars 2017, le compte litigieux présentait un solde débiteur de 4.556,19 euros.

étant donné qu’il est devenu impossible à la société SOCIETE2.) de fournir la jouissance du bien loué (cf. Y. MERCHIERS, op. cit., n° 556 et 557).

La liberté des associés, comme celle des dirigeants, n’est pas entière, mais assujettie au respect du pacte social, de l’ordre public et des engagements contractés vis-à-vis des tiers (Droit des sociétés, M.Cozian, F.Deboissy et A.Viandier, Lexisnexis, 30ème éd., n° 556).

la société de droit de l’Ile de Nevis THETHYS LIMITED, établie et ayant son siège social à Hunkins Waterfront Plaza, Suite 556, Main street, Charleston, Nevis, en remplacement de la société FIDUCIARY TUCCI & PARTNERS LIMITED, établie et ayant son siège social à Suite 3, 280 Parnell Road, Auckland 1052, Nouvelle Zélande, en remplacement de la société de droit

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins d’entendre condamner les parties défenderesses sub 1) et 2), solidairement, sinon in solidum, à payer à la BANQUE la somme de 1.390.556,06 € avec les intérêts conventionnels à partir du 1er janvier 2016 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de

donc pas lieu d’en ordonner la confiscation (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

4.466,28 euros à titre d’indemnité de congé non pris, - 8.879,07 euros à titre de primes non payées, - 14.666,20 euros à titre de forfaits pour frais professionnels non payés, - 556,00 euros en contrepartie de la voiture de service pour les mois d’août et septembre 2015, sinon le montant correspondant aux impôts et cotisations payées en trop pour la

II. en infraction à l’article 556 2° du code pénal, d’avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces,II. en infraction à l’article 556 2° du code pénal, d’avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces,III. en infraction à l’article 556 2° du code pénal, d’avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces,III. en infraction à l’

numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).