Décisions intégrales des juridictions judiciaires

numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

Quant au montant redu à PERSONNE2.), les parties demanderesses reconnaissent, quant au paiement du capital d’abord, que SOCIETE1.) BV a payé le 2 juillet 2012 le montant intégral auquel elle a été condamnée, soit 1.556.072,70 USD.1.556.072,70 USD + 10.871,19 USD1.556.072,70 USDElle aurait en effet été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.107.442.-

En effet, il n’y a pas lieu de restituer les pièces à conviction ayant servi au cours de l’enquête qui ne sont pas restituables au sens des articles 44 du Code pénal ou 194-1 du Code d’instruction criminelle pour constituer un ensemble de pièces à conviction faisant partie intégrante du dossier répressif (cf. C.S.J., arrêt correctionnel n°556 du 23 novembre

556, n° 35).

556, n° 35).

556, n° 35).

556, n° 35).

Ainsi, ayant toujours perçu « des revenus confortables » - s’étant élevés au montant de 3.556,80 euros par mois à l’époque de la signature de la convention de divorce - il serait tombé gravement malade au début de l’année 2010.En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que PERSONNE1.) disposait, en 2009, d’un revenu mensuel de 3.556,80 euros et que depuis

de ce rapport qu’au 30 juin 2009, la société disposait d’une trésorerie de 169.491€ et était redevable d’un montant de 725.962€ au titre de l’emprunt obligataire émis, de sorte que le passif (de ce seul chef) était de 556.471€.émis, de sorte que le passif (de ce seul chef) était de 556.471€.

556, n° 35).

Il résulte des rétroactes de la procédure que par jugement n° 556/97 du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 4 mars 1997, A a été condamné à payer à B du chef d’un licenciement abusif la somme totale de 1.186.606,- francs luxembourgeois avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 21 juin 1993 jour du dépôt de la requête au greffe, jusqu’à solde

Il s’ensuit que le volet de la demande tendant à la prise en charge par l’appelante de la facture de SOC7.), portant sur un montant de 2.556,45 euros, est à déclarer fondé, par confirmation du jugement entrepris.Par réformation du jugement entrepris, la demande de la société SOC2.) à l’encontre de la société SOC1.) est, au vu des développements qui précèdent

Il s’ensuit que le volet de la demande tendant à la prise en charge par l’appelante de la facture de SOCIETE7.), portant sur un montant de 2.556,45 euros, est à déclarer fondé, par confirmation du jugement entrepris.Par réformation du jugement entrepris, la demande de la société SOCIETE2.) à l’encontre de la société SOCIETE1.) est, au vu des développements

français ( Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 556, n° 35).

556, n° 35).

Corrélativement à la diminution du nombre d’élèves, le montant des subventions de l’Etat a diminué : - 4.629.556,73- euros pour l’année 2006/2007 - 3.465.850,39- euros pour l’année 2007/2008 - 3.285.607,73- euros pour l’année 2008/2009.

Il ressort de ce rapport qu’au 30 juin 2009, la société disposait d’une trésorerie de 169.491€ et était redevable d’un montant de 725.962€ au titre de l’emprunt obligataire émis, de sorte que le passif (de ce seul chef) était de 556.471€.sorte que le passif (de ce seul chef) était de 556.471€.

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui restituer les titres et instruments financiers en dépôt auprès de la société B sous peine d’astreinte ainsi que des dépôts en « cash » de 39.773.894 USD et 9.556.837,99 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice.dans l’

556.475,40 €, soit au total 1.769.183,26 €.

des conventions internationales (Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 556, n° 35).