Décisions intégrales des juridictions judiciaires

143.324,14 euros du chef d’« acomptes payés sur la maison », - 54.496,62 euros du chef du « remboursement du matériel investi », - 3.553,50 euros au titre de la restitution du paiement des impôts sur le revenu deIl résulte des renseignements fournis et des pièces au dossier que les époux GROUPE2.) se sont acquittés de la somme de 3.553,50 euros au titre de l

L’affaire a été enregistrée sous le numéro 143.553 du rôle.

Ces deux demandes s’analysent partant en une seule et même demande, à savoir l’augmentation du secours alimentaire au montant mensuel de 553,58 euros pour la période du 1er janvier 2000 au 31 octobre 2009 et ce dans la limite de la somme de 37.072,51 euros.

En cours de procédure, B a réduit sa demande en indemnisation du préjudice matériel au montant de 2.553,48 euros, a augmenté celle en paiement d’une indemnité de congé non pris au montant de 943,25 euros et a renoncé à sa demande en remise de fiches de salaire.

Massage circulatoire + drainage (par exemple positions 549, 551, 552 et 553 de l’annexe 1 du rapport JDA 3362-40 du 13.12.2010 du SPJ) N2 + injection testostérone (position 665 ibidem) N2 et kenakort (positions 3159 à 3176, 3658 à 3669 ibidem) V-beam (positions 666 à 670, 1122 à 1124, 3690 à 3694, 5008 à 5010, 5607 à 5611 ibidem) Alopécie (positions 1143,

Par exploit de l’huissier de justice Alex MERZIG de Diekirch du 5 octobre 2006 la société à responsabilité limitée SOC.1.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch afin de s’entendre condamner à lui payer la somme de 11.553,10 €, avec les intérêts légaux tels que de droit, du chef du non-paiement du solde

Par exploit de l’huissier de justice Alex MERZIG de Diekirch du 5 octobre 2006 la société à responsabilité limitée SOC.1.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch afin de s’entendre condamner à lui payer la somme de 11.553,10 €, avec les intérêts légaux tels que de droit, du chef du non-paiement du solde

Elle souligne que l’exploit en cause énonce tout d’abord que la défenderesse est tenue de comparaître par ministère d’avocat à la Cour pour ensuite, en dernière page, reproduire cependant les dispositions de l’article 553 alinéa 2 du Nouveau code de procédure ayant trait à la représentation ou assistance des parties devant les tribunaux d’arrondissementL’

Il résulte du dossier que l’ordonnance n°818/10 rendu le 5 mai 2010 et l’arrêt confirmatif n°553/10 du 12 juillet 2010 ont été rendus dans le cadre de commissions rogatoires internationales émises les 1er et 7 décembre 2009 par Monsieur Paul VAN SANTVLIET, Juge d’Instruction près le Tribunal de Première Instance d’Anvers, dans le cadre d’une information

552 et 553 p.

Vu les rapports numéros 42412/615/LM du 29 juin 2007 et 2008/458450/553/LM du 27 octobre 2008, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, C.P. Niederanven.

A.) réclame le paiement d’un montant total de 35.553,71.-euros du chef d’heures supplémentaires prestées pendant les trois années précédant sa requête.

Par acte sous seing privé du même jour, W) SARL déclare « être redevable vis-à-vis de A) SA d’une commission de 110.553,44 euros hors TVA, à la seule condition que W) ait obtenu la commande des époux H)-M)

avant et des bulletins d’impôt foncier), conformément à l’exception prévue à l’article 553 du code civil.

Le montant total réglé a ainsi été porté à 189.553,77 €

condamner à lui payer les sommes de 9.708.553,USD et 54.772,84 euros avec les intérêts au taux légal à compter des « différents prélèvements indus », sinon à compter d’une mise en demeure du 17 novembre 2006, respectivement du 5 janvier 2007 sinon à compter de l’assignation jusqu’à solde.

de 553 € à titre d’indemnité pour congés non pris.

143.324,14 euros du chef d’« acomptes payés sur la maison », - 54.496,62 euros du chef du « remboursement du matériel investi », - 3.553,50 euros au titre de la restitution du paiement des impôts sur le revenu de

552 et 553 p.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 22 octobre 2007, sous le numéro 553/07, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: « Vu le procès-verbal n° 721/05 dressé le 13 décembre 2005 par la Police Grand-Ducale,Par