Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 10 novembre 2010, une transaction est signée entre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux termes de laquelle, PERSONNE2.) s’engage à contribuer à l’entretien et à l’éducation de sa fille PERSONNE3.), par le paiement d’une pension alimentaire mensuelle, y non compris les allocations familiales, de 550,00 euros par mois, indexée sur l’indice mensuel des

Il fait état d’un loyer mensuel de 550,- euros pour cette période.Pour cette période, il fait encore état de son loyer de 550,- euros par mois ainsi que du remboursement d’un prêt pour l’acquisition d’un véhicule à hauteur de 735,- euros par mois.

PERSONNE2.) s’est opposée à la demande en réduction et a sollicité à titre reconventionnel une augmentation du secours alimentaire à 550,- euros, en argumentant que l’enfant est intégralement à charge de la mère en absence d’exercice du droit de visite du père depuis 2004.L’intimée conclut, par appel incident, à voir augmenter le secours alimentaire au

le tribunal estime qu’il y a lieu de réduire le loyer dû pour le mois d’août 2011 à la somme de 550,- euros.1.100,- euros (loyer juillet 2011), - 550,- euros (loyer réduit pour août 2011), - 1.100,- euros (loyer septembre 2011), - 3.000,- euros (loyers réduits à 750,- euros pour octobre 2011 à janvier 2012

Il est encore de principe que les constructeurs doivent refuser de suivre les instructions du maître de l’ouvrage si celles-ci conduisent à des travaux non conformes aux règles de l’art (op.cit. n° 550).

A l’audience des plaidoiries du 7 juillet 2011, la requérante a augmenté sa demande en condamnation aux arriérés de loyers au montant total de 5.550,- euros.déclaré siéger en matière de bail commercial, - reçu la demande en la forme, - condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 5.550,-En ce qui concerne les arriérés de loyers, force est

IIH : la somme de 1.150.550,50 USD prélevée, sans aucune contreprestation de la part de la banque, à titre de commission lors de la souscription d’obligations à coupon zéro émises par divers émetteurs ;

Par réformation du jugement entrepris, le préjudice subi par PERSONNE1.) est évalué à la somme de (250 + 200 + 100 =) 550,- euros.partant, par réformation du jugement entrepris, condamne PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.) S.A. in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de 550,- euros avec les intérêts légaux à dater du jour du prononcé du

Par requête du 9 septembre 2010, B.), épouse (...), (ci-après B’.)) a fait convoquer A.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir condamner ce dernier au paiement du montant de 3.065.- euros au titre d’arriérés de loyers pour le mois d’août (550.- euros), d’indemnités de relocation (1.650.- euros), de charges locatives (625.- euros)B’

Il résulte des pièces versées en cause que suivant courrier du 4 février 2008, PERSONNE1.) a contacté la société SOCIETE1.) en lui indiquant son intention de constituer une société anonyme en apportant sa maison, ADRESSE3.) évaluée à 550.000,- euros suivant rapport d’architecte.Contrairement aux allégations d’PERSONNE1.), l’évaluation préalable de la maison

pas la somme de 550,- euros.occurrence, PERSONNE1.) retenant intempestivement plus de 3.000,- euros, alors que la réparation du coussin ne coûterait que 550,- euros.

Par exploit d’huissier du 31 décembre 2007, PERSONNE1.) a cité PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir réduire le secours alimentaire à titre personnel à prester à son ex-épouse à 550,- euros par mois à compter du 1er avril 2007 ainsi que pour voir se restituer le trop-perçu depuis cette date.

217 et n°550, p.

656-C00032A, adressée à A.), pour un montant de 550.-€ et repris dans la facture no.657-C00032B, adressée à B.), pour un montant de 550.-657-C00032B du 5 septembre 2007, portant sur un montant de 550.- €, partant en déboute,656-C00032A du 5 septembre 2007, portant sur un montant de 550.- €, partant en déboute,

L’acte (notarié) de donation-partage précitée du 20 mai 1983 fait apparaître une valeur totale des biens donnés par feu PERSONNE10.) à PERSONNE9.) de 5.550.000,LUF.Ainsi qu’il a été retenu ci-avant, la donation-partage du 20 mai 1983 fait apparaître une valeur totale des biens donnés par feu PERSONNE10.) à PERSONNE9.) de 5.550.000,- LUF.Ainsi, si on résume

Il ressort d’une expertise GODFROY du 11 janvier 2006 que l’immeuble en question a été acquis en 2003 pour le montant de 500.000 euros, que des travaux de transformation ont été effectués pour le montant de 600.000 euros en 2004 et 2005 et que d’autres travaux étaient encore prévus de l’ordre de 550.000 euros.

Il s’ensuit que PERSONNE1.) a un disponible mensuel de 1.550,24 euros.

Par jugement du 24 juin 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) le montant de 3.667,61 euros (dont 1.550,- euros d’arriérés de loyers, 967,67 euros de charges et 1.150,- euros à titre d’indemnité de relocation) avec les intérêts au taux légal à partir du 26 février 2009 jusqu’à solde

Eu égard à l’envergure de l’affaire, aux soins qu’elle exige et aux difficultés qu’elle comporte la demande est fondée pour la somme de 550.-responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel à concurrence de la somme de 550.- €, partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à

Le projet doit notamment être réalisable, compte tenu des contraintes du sol et les constructeurs doivent se renseigner sur la constructibilité du terrain (op cit., no 550 avec les jurisprudences y citées).