Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que L s’était vu accorder un prêt de 550.000 € par une décision de l’assemblée générale extraordinaire de D du 14 novembre 2003.

Aux termes de l’article 550 du nouveau code de procédure civile « dans les cas qui requerront célérité, le président du tribunal pourra permettre (

B.) expose qu’elle a un salaire de 3.600 euros par mois, qu’elle rembourse deux prêts immobiliers par des mensualités de 874 euros et 550 euros, de sorte que son revenu disponible est de 2.175 euros par mois.B.) rembourse deux prêts immobiliers qui n’ont pas été contestés à raison de mensualités de 874 euros et 550 euros, de sorte que son revenu disponible

inscrite au pôle pour l’emploi comme demanderesse d’emploi le 15 octobre 2011 et touche depuis novembre 2011 le RSA d’un montant de 550 euros par mois.

Dès lors le délai d’appel des jugements avant dire droit court non pas à compter de la signification du jugement lui-même, mais de la signification du jugement définitif auquel il se rattache (cf. Encyclopédie Dalloz, procédure civile et commerciale, édition 1955, verbo appel, n° 550).

Soutenant que le fonds de commerce aurait été à disposition des acquéreurs dès le 23 février 2010, A a en cours de procédure conclu à titre reconventionnel à la condamnation des demandeurs originaires à lui payer 11.250 euros au titre des loyers payés de janvier à mai 2010, 19.550 euros au titre de l’indemnité payée au bailleur en date du 12 mai 2010 pour

sous rubrique, l’expert est d’avis qu’au vu de la configuration particulière de la parcelle, il semble plus approprié de déterminer sa valeur par application d’une incidence foncière de 550 € par m2 de surface utile d’habitation.L’expert a ensuite fixé la valeur du terrain bâti à 185 m2 x 550 €/m2 = 101.750 €.

charge des frais de logement de 550 €.

A paie un loyer mensuel de 550 €.

SOC.2.) réclame encore à titre de manque à gagner 4.327 € : 89.983,56 – 82.201,90 – 2.100 – 300 – 255 – 250 – 550 x 5.

du 9 mars 2006, le montant de 42 550 euros, avec les intérêts de retard prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.Le montant de 42 550 euros ayant été payé le 19 juillet 2011, elle réduisait sa demande aux intérêts de retard ayant couru à partir de la date de l’échéance de la facture jusqu’à la date du

Il ajoute que s’il est exact que P1.) a reçu à 3 ou 4 reprises une commission à hauteur de 1.550 euros par constitution de société, une commission de 5.000 euros pour laP1.) , déclare la demande recevable en la forme, dit la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 550.002,97 euros, condamne P1.) à payer à PC1.) et à PC2.) le montant de CINQ CENT

Ses dépenses se sont situées entre 550 et 1.200 euros.

554.000,00 € 300.000,00 € 400.000,00 € 550.000,00 € 850.000,00 € 258.000,00 € 41.000,00 € 70.735,66 €Le montant émargé de 550.000 € au titre des immeubles industriels dans le décompte du tribunal serait, dès lors, à augmenter à (550.000 + 450.000) = 1.000.000 €.

The estimated costs of the above partner services and manpower are estimated up-to-date at a total of € 5,550,000agent and general consultant with the coordination & management of the event to be held during this day and prior, and to the extent set out in the budgets forwarded between February 14th February, 2006 as Appendix I to this contract for a sum of

A l’appui de son recours, l’appelant fait valoir que par télécopie du 11 février 2008 il a fait une offre pour acquérir la maison ayant appartenu à W) pour le prix de 550.000.- € en précisant que l’offre n’était valable que pendant un mois.S’agissant de la vente d’un immeuble portant sur une valeur de 550.000.€ et conformément 1341 du code civil, l’accord de

enfant commun majeur Y.), une pension alimentaire mensuelle de 550.- euros par mois, allocations familiales non comprises, a donné acte aux parties que cette pension alimentaire sera directement payée à l’enfant commun Y.) et a donné acte à H.) qu’il s’engage à payer la moitié des frais scolaires et des trajets Angleterre-Luxembourg de l’enfant commun Y.).

enfant commun majeur Y.), une pension alimentaire mensuelle de 550.- euros par mois, allocations familiales non comprises, a donné acte aux parties que cette pension alimentaire sera directement payée à l’enfant commun Y.) et a donné acte à H.) qu’il s’engage à payer la moitié des frais scolaires et des trajets Angleterre-Luxembourg de l’enfant commun Y.).

Le 12 octobre 2005, Chantal X a vendu l’immeuble reçu par donation, au prix de 550.000.- euros. (Pièce no 10 de Maître GRASSO)

Les bailleurs y réclament la somme de 2.550 €, soit trois fois le loyer mensuel (2..250€) augmenté, selon les suppositions de la Cour, des avances mensuelles sur charges.