Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 28 décembre 2023, la société en nom collectif SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement de la somme de 2.550.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois d’

29.101,20 euros 14.550,60 euros

facture n°TC-2017-2018 (décompte) du 1er septembre 2018 d’un montant de 17.550 € TTC

L’expert ZEUTZIUS évalue les travaux supplémentaires en question aux montants de respectivement 1.200 euros HTVA (bon de régie du 16 juin 2010), 400 euros HTVA (bon de régie du 28 juin 2010), 550 euros HTVA (bon de régie du 13 juillet 2010) et 100 euros HTVA (bon de régie du 17 juillet 2010), soit au montant total de 2.250 euros HTVA.euros, respectivement 1.

1.550.- euros au titre d’honoraires payés à l’expert Georges WIES et +/- 500.euros au titre de frais payés à la société LUXCONTROL ;Les époux GROUPE1.) demandent encore de condamner la société SOCIETE1.) aux frais d’expertise amiable WIES (1er rapport) de 1.550.- euros et LUXCONTROL (Blowerdoor test) de 503,10.- euros.

Il a débouté PERSONNE1.) de sa demande en condamnation de PERSONNE2.) pour la somme de 3.550,19 euros à titre de charges.

550,00500,00 1.550,00

facture du 15 octobre 2020 pour un montant de 13.893,75 euros, - facture du 18 février 2021 pour un montant de 17.550.- euros.A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait plaider que SOCIETE2.) lui doit paiement du chef de deux factures des 15 octobre 2020 et 18 février 2021, pour un montant total de 31.443,75 euros (13.893,75 + 17.550.-).b) Facture du 18

550, note Malaurie : « Est nulle de nullité absolue et d'ordre public, comme portant atteinte au cours légal de la monnaie nationale, la clause de paiement en monnaie étrangère à l'occasion d'un contrat interne qui ne prévoit aucun mouvement de valeurs par-delà les frontières »)

Le montant de 64.550,10 euros a été transféré sur le compte personnel détenu par PERSONNE1.), sans référence.

Montant Crédit 5.000,00 2.500,00 5.000,00 3.500,00 1.500,00 700,00 1.600,00 2.000,00 2.000,00 5.500,00 6.500,00 2.500,00 5.000,00 4.000,00 2.000,00 4.500,00 1.400,00 1.800,00 1.550,00 3.000,00 3.000,00 2.500,00 4.500,00 2.000,00 3.500,00 3.500,00 4.000,00 6.200,00 4.000,00 1.000,00

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

état de cause, que PERSONNE3.) n’ a pas justifié l’emploi des sommes de 62.550 euros (et non pas 54.450 euros), 1.875 euros, 5.000 euros, 18.500 euros, 5.099 euros, 1.328,75 euros, 1.835,66 euros, 3.700,25 euros et 47.469,67 euros, - partant, condamner PERSONNE3.) à rapporter à la masse successorale lesdites sommes, - à titre subsidiaire, condamner PERSONNE3

Attendu que la déduction du loyer d’un montant de € 3.550,- pour dédommagement des frais de remise en état suite à une nouvelle infiltration peut être prouvée par pièces.2/ PERSONNE1.) réitère le reproche formulé en première instance tiré d’une prétendue infiltration d’eau et du fait que son locataire aurait déduit le montant de 3.550,- euros du loyer à

362,06.- euros 550.- euros

A titre subsidiaire et à supposer qu’une indemnité pour congé non pris soit dû, elle demande à voir limiter ladite indemnité au montant de 1.550 € bruts et réclame, pour cette même hypothèse, le remboursement de la somme de 1.550 € bruts d’ores et déjà payé à titre de rémunération pour le mois de décembre 2020.

la société SOCIETE2.)) des locaux à usage exclusif de bureaux au sein du complexe immobilier situé à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer indexé de 450 euros HTVA, soit 526,50 euros TTC, augmenté à 550,05 euros TTC ainsi que d’une avance sur charges de 20 euros, augmentée à 50 euros.de chaque mois d’un loyer indexé

540,52 euros 2.550,52 eurosarticle 18.5.5. : 540,52 euros - Indemnité pour congés non pris : 2.550,52 euros.540,52 euros 2.550,52 euros540,52 euros 2.550,52 euros540,52 euros 2.550,52 euros

ADRESSE1.) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550 euros, charges et assurance incluses.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 1er janvier 2016, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à LADRESSE1.) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550 euros, charges et assurance incluses.

intervenus jusqu’au 30 avril 2023, il n’a droit à se voir allouer que la somme totale 5.550 euros (1.850 x 3 mois).Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de PERSONNE1.) est d’ores et déjà à dire fondée à concurrence du montant total de 6.139 euros (5.550 + 589).dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité d’