Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 avril 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de la voir condamner à lui payer la somme de 10.550,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice

Ils font valoir un mois resté en souffrance, de sorte qu’ils ont demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, des époux PERSONNE2.)PERSONNE1.) au paiement du montant de 2.350 euros à titre d’indemnité d’occupation, sinon le montant de 1.550 euros à titre d’arriéré de loyer, outre les intérêts.L’indemnité d’occupation

Il a finalement demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 550.- euros sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, la condamnation des parties défenderesses au paiement des frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par ordonnance du 16 avril 2024, Madame le 1ière Vice-Présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a refusé l’autorisation de pratiquer saisie conservatoire en retenant que les conditions posées par l’article 550 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas réunies.Aux termes de l’article 550 du Nouveau Code de

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.585,35 euros, y compris les frais du rapport d’expertise (Dr Paul RAUCHS) qui s’élèvent à 2.550 euros;

voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part la société SOCIETE3.), la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 550 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

Le jugement entrepris n’est pas critiqué en ce qu’il a retenu dans le chef de PERSONNE2.) un revenu mensuel moyen d’environ 2.300 euros et un loyer mensuel à hauteur de 750 euros, laissant un disponible d’environ 1.550 euros par mois.

No 550/24 du 15.05.2024

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), épouse AXLER, la somme de 7.650.- euros, à majorer de la tva, avec les intérêts légaux sur la somme de 5.550.- euros à partir du 7 février 2024 et sur la somme de 2.100.- euros à partir du 29 avril 2024, chaque fois jusqu’à solde ;

factures lui adressées, la défenderesse resterait actuellement en défaut de s’acquitter des trois dernières factures n° NUMERO3.) du 31 mars 2017 d’un montant de 4.950,00 euros, n° NUMERO4.) du 30 avril 2017 d’un montant de 3.550,00 euros et n° NUMERO5.) du 31 mai 2017 d’un montant de 4.750,00 euros.facture n° NUMERO3.) du 31 mars 2017 d’un montant de de 4.

Facture n°20220035 du 26 octobre 2022 d’un montant de 17.550.- EUR, 9.Selon SOCIETE1.), les factures n°20220016, n°20220017, n°20220022 et n°20220023 ont été payées et pour les factures n°20220027 et n°20220035 un solde de respectivement 40.- EUR et 7.550.- EUR reste dû, de sorte que le 12 juin 2023 le mandataire de SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de

Le 11 mai 2022, SOCIETE1.) a adressé des factures d’acompte à SOCIETE2.) d’un montant de 17.550.- EUR TTC pour chacun des lots et le 31 octobre 2022, SOCIETE1.) a reçu le règlement desdits acomptes.

550).

Inachèvement passage gaines et conduits : 1.550.-EUR ;inachèvement passage gaines et conduits, pour un montant de 1.550.-EUR - inachèvement puit des pompes d’élévation pour un montant de 15.000.-EUR - inachèvement aménagements extérieurs pour un montant de 32.640.-EUR - inachèvement des intérieurs SOCIETE5.) pour un montant de 2.900.-EUR - inachèvement de l’

Par exploit d’huissier de justice du 4 octobre 2023, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître par-devant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.550.- euros, avec les intérêts tels que de droit à partir du 8 septembre 2023, jour de la sommation, sur le montant de 1.300.- euros, et

A l’audience publique du 22 avril 2024, PERSONNE1.) a déclaré que les loyers avec avances sur frais d’exploitation pour les mois de mars et avril 2024 n’auraient pas été payés (2 x 1.550.- euros) et qu’il aurait fait appel à la garantie bancaire à hauteur de 2.700.- euros.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le

Par conséquent, le tribunal déclare fondée la demande en paiement de SOCIETE1.) en ce qui concerne les factures des 28 novembre 2018 et 3 décembre 2018, soit pour le montant de 5.550,11 euros HTVA (1.296.- + 4.254,11), soit 6.493,62 euros TTC.

Par jugement rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 29 mars 2023, le loyer mensuel redu a été réduit à 550,- € par mois, ceci à partir du 1er octobre 2022 et suite à des travaux d’enlèvement d’un mur de séparation dans le logement.

montant de 43.550 euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 février 2020, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde, déclaré non fondée la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.), condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.250 euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, les objets suivants d’une valeur totale d’environ 12.000 euros : -une enveloppe contenant la somme d’argent de 300 euros, -un portemonnaie contenant la somme d’argent de 550 euros, -une enveloppe contenant une somme d’argent indéterminée, -la somme