Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 90214 du 25 février 2024, ainsi que le rapport numéro 20548-550 du 28 mai 2024, dressés par le commissariat de police d’Echternach.

La facture finale du 22 mai 2017 prend en compte trois factures d’acompte pour un montant total de (7.050 + 8.500 + 8.000=) 23.550 euros HTVA, dont deux factures d’acompte ont été payées par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, seule la facture d’acompte numéroNUMERO3.) au montant de 8.000 euros HTVA, soit 9.360 euros TTC restant impayée au

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conforme à la configuration des lieux pour un montant de 21.715,20 euros (TTC), des travaux de génie-civil comprenant les terrassements aussi bien pour les blocs en béton que pour les pavés avec la confection des socles et remises en place de pavés pour un montant de de 5.550.- euros (HT), divers travaux techniques comprenant des travaux liés à l’interphone,

Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du Code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’appliquent indifféremment tant aux clôtures intérieures qu’aux

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dire parfaite la vente de la parcelle sise au lieudit ADRESSE5.) à ADRESSE7.), répertoriée au cadastre de la commune de ADRESSE6.) sous le numéro NUMERO3.) au prix de 550.000 EUR ;déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de sa demande principale tendant à voir dire parfaite la vente de la parcelle sise au lieudit ADRESSE5.) à ADRESSE7.)

TTC (soit 1.883,16 € HTVA) pour la surface servant à l’exploitation du débit de boisson, soit le loyer mensuel total de 2.550,58 € TTC.

facture n°TC-2017-2018 (décompte) du 1er septembre 2018 d’un montant de 17.550 € TTCLa Cour note que PERSONNE1.) ne consacre pas les moindres développements aux factures n° TC-2018-3009 du 1er septembre 2018 et n°TC-2017-2018 (décompte) du 1er septembre 2018, d’un import global de 19.071 € (1.521 € +17.550 €).

Par acte du 7 juillet 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné mandat exclusif à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) S.à r.l.s. de vendre l’Appartement pour un prix de 550.000,- euros.

ADRESSE2.) moyennant paiement le premier de chaque mois d’un loyer de 2.550 euros par mois et d’une avance sur charges de 250 euros.Il résulte des pièces versées que suivant contrat de bail conclu en date du 13 mai 2023, ayant pris effet au 25 mai 2023 jusqu’au 31 mai 2025, bail renouvelable par tacite reconduction, les époux GROUPE1.) ont donné en location

Par ce même engagement, PERSONNE2.) a accepté de payer une indemnité d’occupation mensuelle de 450.- euros pour les mois d’août à octobre 2018, de 550.euros pour le mois de novembre 2018 et de 650.- euros pour le mois de décembre 2018, ainsi qu’un montant de 650.- euros pour chaque mois supplémentaire jusqu’à son départ définitif.

A l’appui de sa demande, Maître Cédric SCHIRRER fait valoir que suivant acte d’ouverture de crédit n°NUMERO2.) passé par-devant le notaire Maître Francis KESSELER en date du 11 juin 2008, un crédit à taux variable de 550.000.-euros en principal, aurait été accordé à PERSONNE1.).Il résulte des pièces versées au dossier que suivant ouverture de crédit signée

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 22 juillet 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour la voir condamner au paiement de la somme de 3.550.euros à titre d’arriérés de loyer avec avances sur charges ainsi

La société SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit et de l’ensemble des demandes adverses et poursuit le paiement de la somme actualisée de 7.550 euros, augmentation s’expliquant du fait de l’ajout des pénalités contractuelles mensuelles de 100 euros échues depuis l’introduction de sa requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement, avec

magasin SOCIETE45.), la somme de 1.550 euros, un sachet contenant 15,90Montant et date du dépôt sur le compte SOCIETE40.) 2.010 euros le 28/09/2016 2.006 euros le 29/10/2016 2.000 euros le 29/12/2016 4.000 euros le 01/02/2017 8.000 euros le 02/02/2017 et 7.000 euros le 03/02/2017 2.000 euros le 24/03/2017 2.000 euros le 17/06/2017 1.550 euros le 05/07/2017 2

Or, ainsi que le Tribunal l’a constaté, il ressort dudit courrier que SOCIETE2.) a déduit du montant accepté - 2.229.550,87 euros - des paiements de sa part de 2.059.602,33 euros, alors qu’il n’est pas discuté que le montant des paiements s’élevait à 2.201.939,28 euros.

La victime du vol, PERSONNE2.) a, lors de son audition policière, déposé avoir pris le bus n°550 à ADRESSE8.) dans lequel était assis un homme lui paraissant suspect.

le voir condamner à titre d’arriérés de loyers à la somme de 13.797,58 euros et à titre d’arriérés de charges locatives à la somme de 1.550,89 euros.