Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il convient de faire droit à la demande de désistement, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par l’acte d’huissier de justice du 4 août 2018, de même que l’action introduite par la société SOCIETE1.) S.A. en première instance par acte d’huissier de justice du 17 juin

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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