Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6.545,39.- euros6.545,39.- eurosIl réclame encore une indemnité de préavis de 6.545,39, ainsi que l’indemnisation du préjudice moral subi évalué à 6.545,39.- euros.Au vu du montant du salaire fixé dans le contrat de travail et en l’absence de contestations, le tribunal fait droit à la demande de PERSONNE1.) qui est dès lors fondée pour le montant réclamé de

c o n d a m n e PERSONNE1.), par requalification partielle, du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 545,69 euros,

La demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts est basée principalement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et subsidiairement sur l’article 544 du même code (et non comme étant erronément indiqué dans l’acte d’appel sur l’article 545 du code civil).

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’action introduite par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre la société anonyme SOCIETE1.) SA et la société anonyme SOCIETE2.) SA.

Attendu que l’article 545 du Nouveau code de procédure civile vise le désistement d’instance et non le désistement d’action ;De prime abord, il y a lieu de rappeler que les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile visent le seul désistement d’instance.Le désistement d’action en droit luxembourgeois n’est pas régi par les articles 545 et 546 du

Le paiement de la pension aurait ainsi été suspendu en continu jusqu’en septembre 2018 et un montant de 429.545,43 euros lui aurait été payé en août 2020 au titre des arriérés de pension pour la période de suspension.

vocation à être retenues en l’espèce (à savoir les infractions prévues aux articles 528, 545, 557, 4° et 563, 2° du Code pénal) sont donnés en l’espèce, il convient d’examiner en premier lieu quels objets ont été touchés, respectivement endommagés par les jets de pierres.Quant aux infractions des articles 545 et 563, 2° du Code pénal :L’article 545 du Code

544 et 545).

544 et 545).

priver ce dernier du droit de se prévaloir de la prescription » (A. HONTEBEYRIE, Rép. civ., « Prescription extinctive », Dalloz, 2016, n° 545), il faut souligner très clairement que dans les hypothèses où une telle obligation avait été

20.545,44 euros 5.136,36 euros 50.000,00 euros 30.000,00 eurosindemnité compensatoire de préavis à concurrence du montant de 20.545,44 euros, - déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts à titre de préjudice moral consécutif au licenciement à concurrence du montant de 4.500 euros, - déclaré fondée la demande de PERSONNE1.)

Il convient, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, de faire droit à la demande de désistement d’instance et d’action, et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par l’acte d’huissier de justice du 16 août 2021, de même que l’action introduite par la société SOCIETE1.) en première instance par acte d’huissier

Le montant théoriquement dû par lui serait de 10.545 euros (888 heures x 11,875 euros).

dit la demande de PERSONNE1.) en condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au paiement des frais d’expertise d’un montant de 1.545,70 euros fondée,partant, condamné la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.545,70 euros au titre de remboursement des frais d’expertise avec les intérêts au taux légal à partir du déboursement jusqu’à solde

Vu le procès-verbal numéro 545/2023 dressé en date du 28 juin 2023 par la Police Grandducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute.

PERSONNE2.) aurait remboursé un montant total de 64.545,48 euros, dont 36.208,44 euros correspondant à sa part et 28.337,04 euros correspondant à la part de PERSONNE1.).

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

principalement : infraction aux articles 51, 52, 461 et 471 du Code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 51, 461, 467, 468 et 469 du Code pénal, plus subsidiairement : 1. infraction à l’article 545 du Code pénal,1. en infraction à l’article 545 du Code pénal,

principalement : infraction aux articles 51, 52, 461 et 471 du Code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 51, 461, 467, 468 et 469 du Code pénal, plus subsidiairement : 1. infraction à l’article 545 du Code pénal,1. en infraction à l’article 545 du Code pénal,

PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE10.) et PERSONNE3.), des 253.750 euros qu’PERSONNE4.) a distribués par abus de procuratuion qu’il avait sur les comptes bancaires de la de cujus et de 176.545 euros, constituant le solde de ce qui restait sur les comptes de la de cujus après son décès, soit au total de 830.295 euros, dire que sur les 400.000 euros dont la de