Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’exploitation du matériel informatique saisi et appartenant au prévenu révèle l’existence de 1.739.545 images.

Vu l’ordonnance n° 1053/22 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 mai 2022 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, sinon à l’article 545 de ce même Code, ainsi que du chef d’infraction à l’article

Les capacités contributives de la mère varient donc entre environ 1.545 et 1.818 euros par mois entre juin 2021 et le jour des plaidoiries en juin 2023.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 23 février 2023, sous le numéro 545/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 22 mars 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’action introduite par PERSONNE1.) contre la société à responsabilité

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, « Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Il expose que l’action des époux PERSONNE3.) serait une action visant à mettre fin à un empiètement sur leur propriété qui trouverait son fondement dans l’article 545 du code civil et non dans l’article le 544 du même code.L’action tendant à faire cesser un empiétement sur une propriété trouve son fondement dans l’article 545 du code civil qui dispose que ne

Le désistement ayant été fait et accepté conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient d’y faire droit et de déclarer éteinte l’instance introduite par acte de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité de l’huissier de justice CALVO de Luxembourg du 19 juillet 2022.

3800/22/CD : principalement : infraction aux articles 51, 52, 461, 467 et 484 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 545 du Code pénal ;Le Ministère Public reproche subsidiairement à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en infraction à l’article 545 du Code pénal, en tout ou en partie, détruit les portes

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

544 et 545).

le 24 janvier 2022 : une facture d’acompte d’un montant de 5.000.- euros, - le 16 mars 2022 : une facture n° NUMERO2.) d’un montant de 6.661,01 euros, et - le 9 avril 2022 : une facture (finale) n° NUMERO3.) d’un montant de 6.545,65642,99 euros à titre de solde restant dû de la facture n° NUMERO2.) du 16 mars 2022, - 6.545,65 euros à titre de la facture (

A titre de frais d’hôtel PERSONNE1.) conclut à la validation de la saisie-arrêt pour la participation d’PERSONNE2.) au montant de 545,23.- euros.

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faite, déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différentsen

l’article 545 du Code pénal et de vol simple.subsidiairement : en infraction à l'article 545 du Code énal

b) en infraction à l'article 545 du Code pénal,2) Quant aux infractions aux articles 439 et 545 du Code pénalb) en infraction à l'article 545 du Code pénal,De même les infractions aux 439 et 545 du code pénal, retenues sub 2) a) et b), sont en concours idéal entre elles pour avoir été commsises dans une intention délictuelle unique.L’infraction à l’article

sur le montant de 1.545,- euros, et 2) la facture n°NUMERO3.) du 15 septembre 2021 portant sur le montant de 365,79

prévenu du chef d’infractions aux articles 461, 468, 470, 471, 506-1 point 3 et 545 du Code pénal,En infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites;La matérialité de cette infraction