Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si le ORGANISATION1.) peut voir sa responsabilité contractuelle engagée, notamment en cas de non-respect du règlement de copropriété, sa responsabilité engagée du fait que le syndic a commis une faute est cependant à qualifier de délictuelle (cf. JCL Civil Code, App. Art. 544 à

déclaré la demande recevable sur base de l’article 544 du Code civil,Pour ce faire, le jugement de première instance a retenu que la demande des époux GROUPE1.) était recevable pour ne pas se heurter à l’autorité de chose jugée en ce qu’elle était basée sur l’article 544 du Code civil et que la responsabilité de PERSONNE1.) était engagée sur base de cet

Elle a affirmé que la facture du 13 juin 2016, d’un montant de 1.544,40 euros, a été payée.Dans la mesure où le document relatif à la prédite opération indique le montant porté en déduction du compte de l’Association momentanée « Y » (- 1.544,4059.535,43 – 1.544,40 =]

41.060,50 euros pour le terrain - 369.544,50 euros pour les constructions à achever.

Par jugement du 5 juin 2018, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant contradictoirement, a déclaré recevable la demande sur base de l’article 544 du Code civil, a déclaré celle-ci fondée, a condamné A, B et la société ASSUR 1) in solidum à payer à C le montant de 12.148,06 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

Considérant qu’elle était à analyser sur base de l’article 544 du Code civil, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande des époux A-B non fondée au motif que le lien causal entre le préjudice dont les demandeurs se prévalaient et les faits imputés au défendeur544 du Code civil « la propriété est le droit de jouir et de disposer des

SOCIETE1.) serait par conséquent redevable du montant de 85.544,44 EUR HTVA, soit 10% du montant actualisé du Contrat, àSOCIETE1.) serait dès lors tenue au montant total de (85.544,44 + 317.145 EUR + 78.215,70 + 1.924,66 =) 482.829,80 EUR HTVA au titre de l’article 6 des conditions générales du Contrat.

544, Indivision, Droits des indivisaires, par Jacques Lafond, date du fasc.

A titre subsidiaire, il a basé sa demande sur l’article 678, sinon sur l’article 544, sinon sur l’article 1382 du Code civil.Le juge de première instance a partant déclaré la demande basée sur l’article 544 du Code civil fondée et ordonné laA l’appui de ses prétentions, le ORGANISATION1.) soutient que les dispositions de l’article 544 du Code civil sont

légaux sur base, principalement, de l’article 544 du Code civil, subsidiairement de l’article 1384, alinéa 1er du même Code et, encore plus subsidiairement, de l’article 1382 du même Code.les conditions de l’article 544 du Code civil sont remplies.

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) fonde sa demande en paiement sur l’article 544 du Code civil, le dommage accru à la citerne ayant son origine dans les travaux réalisés par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sur leur propriété.A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) invoque la responsabilité de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sur base de l’article 544 du

La demande a été basée principalement sur l’article 544, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et plus subsidiairement sur l’article 16 de la Constitution et de l’article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des Droits de l’Homme.L’appelante sollicite aux termes de ses conclusions récapitulatives, principalement, à

La responsabilité de la société SOC.1’.) était recherchée principalement sur base de l’article 544, sinon de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardienne du chantier, des équipements, matériaux et/ou engins utilisés pour réaliser les travaux à l’origine du dommage, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil.Pour statuer ainsi, les

2 Article 544 du Nouveau Code de procédure civile.18 Cour de cassation française, deuxième chambre civile, 18 octobre 2018, n° 17-20.544, cite dans Répertoire Dalloz, précité, n° 37.

2 Article 544 du Nouveau Code de procédure civile.18 Cour de cassation française, deuxième chambre civile, 18 octobre 2018, n° 17-20.544, cite dans Répertoire Dalloz, précité, n° 37.

immeuble empiétant sur la propriété des demandeurs et constituant de ce fait un trouble de voisinage au sens de l’article 544 du code civil,La citation introductive d’instance renverrait directement aux articles 675 et suivant du code civil ainsi qu’aux articles 544 et 552 du même code, de sorte qu’il ne saurait y avoir absence de base légale.La démolition

le deuxième, « tiré de la violation des articles 544, 1101,1108, 1109, 1134, 1135, 1138, 1582, 1583, et 1584, alinéa 3, du Code civil,appel, en rejetant, par référence à la motivation des premiers juges, pour n'être ni pertinente ni-Concluante, l'offre de preuve de l'actuel demandeur en cassation, a violé les articles 544, 1101, 1108, 1109, 1134, 1135, 1138,

le deuxième, « Tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse interprétation de la Loi, in specie de l'article 544 du Code Civil et de l'article 16 de la Constitution,En ce que les magistrats d'appel ne pouvaient pas admettre une preuve s'inscrivant en contrariété avec des dispositions issues du Code civil (article 544) et de la

A titre encore plus subsidiaire, la société SOCIETE1.) conclut à la responsabilité de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sur base de l’article 544 du Code civil.demande de la société SOCIETE1.) fondée sur l’article 544 du Code civil serait à déclarer non fondée.

A titre encore plus subsidiaire, C conclut à la responsabilité d’A et de B sur base de l’article 544 du Code civil.sur l’article 544 du Code civil serait à déclarer non fondée.