Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Droit Luxembourgeois : T1 nr 543 )

La déposition du témoin T10.) quant aux 500 euros que les filles ont dû payer en cas de rupture de contrat se trouve confirmée par un entretien téléphonique n° 543 du 20 octobre 2003.

38.147.543.- LUF (945.652,89.- EUR).

FALLAKTE 72: Confronté aux enregistrements M.)_1, 512, 513, 534, 535, 538, 539 et 543, M.) finit par reconnaître « Es stimmt dass ich die Luft aus dem Reifen gelassen habe ».

La mise sur souche des haies et broussailles a été effectuée par PREVENU 1.) aux mois de janvier et février, donc en dehors de la période où la taille radicale d’une haie vive est interdite. ( cf. Tr.arr. 27.11.2006, n°3434/2006, Cour d’app.12.12.05, n°543/05VI).

La demanderesse au civil réclame un montant de 3.543 euros.Il y a donc lieu de condamner I.) à payer à la Compagnie d’Assurances ASS1.) le montant de 3.543 euros avec les intérêts légaux à partir du 30 juillet 2003, jour du décaissement, jusqu’à solde.3) Quant à la partie civile de la Compagnie d’Assurances ASS1.) contre le prévenu I.) d o n n e acte à la

la société anonyme HSBC TRINKAUS & BURKHARDT (INTERNATIONAL) S.A., établie et ayant son siège social à L-1952 Luxembourg, 1-7, rue Nina et Julien Lefèvre, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 14 543,

Arrêt N° 543/05 VI. du 12 décembre 2005

78, 543;

Elle explique que l’article 543 du N.C.P.C., qui prévoit la requête d’avoué à avoué, ne s’applique qu’aux instancesLa prescription de l’article 543 du C.P.C. prévoyant l’introduction de la demande en péremption par requête d’avoué à avoué est exceptionnelle (cf. Cour 24.1.1890 Pas. 3 p.548) et ne joue dès lors qu’à condition qu’il y ait une constitution d’

ordonne la confiscation des stupéfiants et objets saisis et plus amplement spécifes '.aux procès-verbaux n" 10668 du 29 mai 1999 et n~ 543/99 du 15 juin 1999 de la police de Luxembourg, n^ 3-259/2000 de la police judiciaire et n^ 50172,2002 du 24 janvier 2002 de la police grand-ducale de Luxembourg;10668 du 29 mai 1999 et n' 543/99 du 15 juin 1999 et

Après déduction de l’acompte payé par le défendeur, la créance de la demanderesse s’élève à (644.677,35 + 398.819)1.043.496,35 - 500.000 = 543.496,35.- LUFLa demande de la partie demanderesse est dès lors fondée pour le montant de 543.496,35.LUF, soit 13.472,92.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 23 octobre 2001, jour de la lettre de mise en demeure

La demande de la bailleresse est dès lors fondée pour le montant de (743,68 + 4 x 200 =) 1.543,68.euros à titre d’arriérés de loyer et pour le montant de (5 x 74,36 =) 371,8.- euros, à titre d’avances sur charges, soit un montant total de 1.915,48.- euros.

1.543.872 frs.

PERSONNE1.) explique n'avoir pu obtenir aucune indemnité de chômage en novembre 1998, faute par l'employeur de lui avoir délivré le formulaire E 301, avoir touché une allocation de chômage de 8.543,- FF en décembre 1998 et avoir retrouvé un emploi à partir du 15 janvier 1999.

2x 262.224 = 543.357.-